Questions et réponses

J’ai subi des blessures au travail et on a refusé ma demande d’indemnisation. Où puis-je aller pour recevoir de l’aide juridique?

Vous pourriez obtenir de l’aide auprès d’une de nos cliniques juridiques spécialisées. Visitez les sites suivants : Industrial Accident Victims’ Group of Ontario Industrial Accident Victims Group Of Ontario ( en anglais) Workers’ Health and Safety Legal ClinicToronto Workers’ Health & Safety Legal Clinic ( en anglais) Injured Workers Community Legal Clinic ( en anglais) D’autres…

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Si Aide juridique Ontario décide d’annuler mon certificat, est-ce que je peux demander une révision de la décision?

Oui, vous pouvez demander une révision de l’annulation du certificat si vous pouvez prouver à Aide juridique Ontario qu’il a été annulé erronément ou si vous pouvez fournir de nouveaux renseignements prouvant que vous respectez les exigences d’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez noter que les non-résidents ne peuvent pas demander la révision. Un non-résident est :…

Comment demander la révision de l’annulation ou de l’expiration de mon certificat?

Vous pouvez envoyer votre demande de révision et tout document à l’appui à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqués dans votre avis d’annulation ou d’expiration, ou l’envoyer au moyen de l’Espace client. Normalement, la demande de révision doit être écrite, mais le personnel d’AJO peut prendre en note les motifs de votre demande de…

Quelle est la différence entre l’annulation du certificat et son expiration?

Annulation du certificat Expiration du certificat Qu’est-ce qui arrive? Vos services d’aide juridique prennent fin. Vos services d’aide juridique prennent fin. Qu’est-ce que ça signifie? Votre certificat a été révoqué. Votre certificat expirera bientôt. Quand est-ce que ça arrive? Votre certificat expirera bientôt. Trois ans après la délivrance de votre certificat. Pourquoi est-ce que ça…

Qu’est-ce que l’expiration d’un certificat?

Le certificat expire lorsque sa période de validité prend fin. Le certificat d’aide juridique prend fin trois ans après la date de sa délivrance; il expire à moins que ce délai soit prolongé.

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Pourquoi Aide juridique Ontario me demande-t-elle de préciser la taille de ma famille?

La taille de l’unité familiale et le revenu combiné de tous les membres ont une incidence sur l’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez noter qu’il existe d’autres facteurs qui jouent un rôle dans la détermination de l’admissibilité à l’aide juridique (par exemple, le fait d’avoir subi des violences familiales ou de posséder des biens).

Que se passe-t-il si mon unité familiale traverse une situation particulière (par exemple, je suis en instance de divorce, mon enfant est sous la responsabilité d’une autre personne, ou j’ai un arrangement de garde partagée) ? En quoi cela peut-il avoir une incidence sur la taille de mon unité familiale et sur mon admissibilité à l’aide juridique?

Vous pouvez nous appeler au 1 800 668-8258 pour parler à un représentant ou une représentante du service à la clientèle qui vous donnera des renseignements et discutera de votre admissibilité à l’aide juridique. Votre conjointe ou conjoint pourrait ne pas être considéré comme un membre de votre unité familiale selon les modalités de votre divorce, et…

Mon enfant est un parent mineur (un parent âgé de moins de 18 ans) — est-ce que je peux compter mon enfant et son enfant comme faisant partie de mon unité familiale?

Non. Les parents mineurs sont considérés comme indépendants de l’unité familiale parentale parce qu’ils ont généralement un revenu propre qui provient d’un emploi ou du ministère des Services sociaux et communautaires, de la prestation fiscale pour enfants, etc., et qu’ils agissent comme les parents responsables de leur enfant.

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Droit criminel

56 Questions

Que se passe-t-il si je fais l’objet de nouvelles accusations criminelles alors que j’ai déjà un certificat d’aide juridique?

Si vous faites l’objet de nouvelles accusations criminelles alors que vous avez déjà un certificat d’aide juridique, vous pouvez soit faire ajouter ces accusations à votre certificat existant, soit obtenir un certificat distinct pour la nouvelle accusation. Votre avocat peut faire la demande d’un nouveau certificat pour vous, si vous y êtes toujours admissible. Un…

Contrôle judiciaire

Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire? Le contrôle judiciaire permet de réexaminer une décision ou une ordonnance prise par un organe administratif afin de vérifier si ce dernier a été juste, raisonnable et conforme à la loi. Si le contrôle montre que l’organe administratif a été injuste, déraisonnable ou non conforme à la loi, une juridiction supérieure…

Comment peut-on obtenir de l’aide pour les audiences de libération conditionnelle?

Nous vous fournirons un certificat d’aide juridique si vous remplissez ces critères : Tous les critères suivants : Vous présentez votre demande au moins 6 mois avant la date fixée pour votre audience de libération conditionnelle. Vous pouvez présenter votre demande jusqu’à un an avant la date de l’audience de libération conditionnelle si vous avez été…

Puis-je faire une nouvelle demande d’aide juridique pour la même affaire?

Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide juridique pour la même affaire six mois se sont écoulés depuis le refus, pour des raisons financières, de votre demande initiale et si votre situation financière a changé (p. ex., une perte d’emploi). Appelez-nous au 1 800 668-8258 (sans frais) ou au 416 979-1446 (de Toronto) pour parler de…

Quels sont les services offerts aux personnes accusées en vertu de la LSJPA?

Vous pourriez être admissible à un certificat lié à des accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) si vous êtes financièrement admissible et que vous risquez de perdre votre liberté. Le risque de perte de liberté est déterminé par la gravité des accusations, les circonstances de…

Quels sont les services offerts pour les appels en matière criminelle?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la ou du juge au sujet de votre affaire criminelle, vous pouvez demander à la Cour d’appel de la province ou du territoire ou à la Cour d’appel fédérale de revoir la décision. Si la cour d’appel autorise l’appel, elle peut annuler ou changer la décision…

Que dois-je faire après avoir obtenu mon dossier de divulgation?

Après avoir obtenu votre dossier de divulgation, vous pouvez l’examiner avec votre avocate ou avocat ou une avocate ou un avocat de service pour connaître vos options et obtenir des conseils juridiques. Si vous devez comparaître dans les cinq prochains jours, contactez l’avocate ou l’avocat de service au palais de justice où votre affaire sera…

Comment puis-je me procurer mon dossier de divulgation?

Si votre affaire criminelle est entendue par la Cour de justice de l’Ontario (CJO), contactez le bureau du procureur de la Couronne provincial pour demander votre dossier de divulgation. Si votre affaire criminelle est entendue par la Cour supérieure de justice (CSJ), contactez le bureau du procureur de la Couronne fédéral. Si vous vous représentez…

Préparation à une première comparution

Que vous soyez relaché(e) par la police ou mis(e) en liberté sous caution, vous recevrez un document (le document de libération) qui indique : la date l’heure le lieu de votre première comparution devant le tribunal Qu’est-ce qu’une première comparution? Ce n’est pas le début de votre procès. Cela vous donne l’occasion de vous rendre au…

Conseils pour une comparution devant un tribunal à distance

Si vous devez comparaître devant un tribunal à distance vous devez connaître la procédure à suivre pour les audiences virtuelles. Les renseignements sur la procédure devraient être compris dans les documents que vous avez reçus après votre accusation. S’ils n’y sont pas, veuillez consulter le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour…

Obtenir une aide juridique pour comparaître devant un tribunal criminel dans la région du Grand Toronto

Il existe plusieurs possibilités d’obtenir de l’aide et des conseils juridiques si vous devez vous présenter devant un tribunal criminel dans la région du Grand Toronto. Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pouvez demander un certificat d’aide juridique. Pour trouver un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique, utilisez l’outil « Trouver une avocate…

Conditions de cautionnement

La mise en liberté sous caution vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. Habituellement, il existe des règles appelées conditions de mise en liberté sous caution que vous devez accepter de respecter lorsqu’on vous libère sous caution. Quelles sont les conditions de cautionnement? En voici quelques exemples :…

Accusation criminelle

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, appelez-nous pour savoir si vous êtes admissible à une aide juridique. Si vous y êtes admissible, nous pourrions payer les frais d’un avocat pour vous représenter. Nous pourrions également vous permettre de consulter au tribunal un de nos avocats de service qui pourra vous donner des…

Plaidoyers de culpabilité

Vous n’êtes pas obligé de plaider coupable. N’oubliez pas qu’il est de la responsabilité de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis une infraction. Cela signifie que le juge ou le jury doit être absolument certain que vous avez enfreint la loi et que vous saviez que vous commettiez…

Absolution conditionnelle

Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu’un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite. Ce qui distingue l’absolution conditionnelle de l’absolution inconditionnelle est que le contrevenant est tenu de respecter certaines conditions. Ces conditions sont toujours énoncées dans une ordonnance de probation qui peut être en vigueur pendant…

Peine avec sursis

Comme pour l’absolution conditionnelle, une peine avec sursis est assortie de conditions énoncées dans une ordonnance de probation que le contrevenant doit respecter pendant un an à trois ans. La différence principale entre une absolution conditionnelle et une peine avec sursis est que le contrevenant qui reçoit une peine avec sursis a une condamnation inscrite contre…

Absolution inconditionnelle

L’absolution inconditionnelle est la peine pour adultes la moins sévère qu’un contrevenant peut obtenir. Si le contrevenant reçoit une absolution inconditionnelle, un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite et le contrevenant n’est assujetti à aucune condition (c’est à dire une ordonnance de probation). Le contrevenant a terminé son affaire ce jour‑là….

Les enquêtes sur le cautionnement

Une enquête sur le cautionnement est une procédure pendant laquelle le juge décide si vous devez être maintenu en détention ou autorisé à retourner dans la société pendant que vous attendez que votre cause soit entendue par la cour criminelle. Au terme d’une enquête sur le cautionnement, vous pouvez obtenir une mise en liberté sous…

Que se passe-t-il si une personne soumise à un engagement de ne pas troubler l’ordre public viole une ou plusieurs des conditions?

Si une personne viole une ou plusieurs des conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, soit en ne respectant pas l’une des conditions, soit en étant accusée d’une infraction pénale, elle peut être accusée d’une infraction pénale distincte de « manquement à un engagement » ou de « désobéissance à une ordonnance judiciaire ». Elle peut également…

Que devrais-je faire si on m’a demandé de faire un don de bienfaisance?

Vous devez fournir la preuve des dons de bienfaisance que vous avez faits. Comme dans le cas des travaux communautaires, un don de bienfaisance doit être fait à un organisme communautaire ou à un organisme charitable sans but lucratif, et non à une entreprise commerciale ou à un autre type d’organisme à but lucratif. Donner…

Déjudiciarisation

La déjudiciarisation vous offre des solutions comme le service communautaire (travail bénévole au profit de la société) ou le counselling pour que votre accusation soit retirée (l’accusation est abandonnée de façon permanente) ou suspendue (l’accusation est suspendue pendant un an au maximum). Parfois, la Couronne peut constater qu’une affaire peut être réglée sans qu’un plaidoyer…

Quels sont les types de peine qu’un juge peut imposer après un verdict de culpabilité?

Il y a plusieurs types de peine qu’un juge peut imposer à un contrevenant. Les peines les plus courantes sont les suivantes : Absolution inconditionnelle; Absolution conditionnelle; Peine avec sursis; Probation; Amende; Emprisonnement (prison); Peine discontinue (« fins de semaine »); Peine d’emprisonnement avec sursis (« assignation à résidence »).

Interdictions relatives aux armes à feu

Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut rendre une ordonnance l’empêchant de posséder certains objets, comme des armes à feu, des arbalètes ou des munitions pendant un certain temps. Généralement, l’interdiction relative aux armes à feu est valable pendant quelques années, mais elle peut l’être à vie. Les infractions…

Ordonnances de prélèvement d’un échantillon d’ADN

Une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN, rendue par un juge, autorise la police à prélever un échantillon de substances corporelles (comme la salive ou le sang) d’un contrevenant. La substance est prélevée aux fins de créer un profil ADN, qui est stocké dans une banque de données. Cette banque de données est maintenue à…

Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence)

La peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement (prison), sauf que le contrevenant purge la peine à l’extérieur de la prison, dans des conditions strictes, semblables à la prison. Les peines d’emprisonnement avec sursis sont parfois appelées « assignations à résidence » parce qu’elles exigent souvent que le contrevenant passe la totalité ou une partie de…

Peine discontinue « fins de semaine »

Une peine discontinue est une peine d’emprisonnement que le contrevenant purge par « périodes », au lieu d’une façon continue. Par exemple, si un contrevenant reçoit une peine discontinue, il peut aller en prison les fins de semaine (c’est‑à‑dire du vendredi soir au lundi matin), mais sortir pendant la semaine. Ce système se poursuit jusqu’à ce que…

Qu’est-ce qu’un mémoire conjoint?

Un mémoire conjoint est présenté lorsque le procureur de la Couronne et l’avocat du contrevenant (ou son avocat de service) sont d’accord sur la peine qu’ils demandent au juge de prononcer. Dans la plupart des cas, un mémoire conjoint est établi par les avocats lors d’une réunion de règlement. Toutefois, même lorsque les avocats ont…

Amende

L’amende est une somme d’argent qu’un contrevenant doit verser au tribunal. Ce n’est pas une restitution ni un don à une œuvre de bienfaisance. Si un contrevenant doit payer une amende, une condamnation sera inscrite contre lui et il devra demander une réhabilitation pour que l’amende soit radiée de son casier judiciaire. Une amende peut…

Comment les détenus fédéraux peuvent-ils faire une demande d’aide juridique?

Un détenu fédéral est une personne qui purge sa peine dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement du Canada (plus précisément le Service correctionnel du Canada). Il existe une différence entre les détenus fédéraux et les détenus provinciaux, car ces derniers purgent leur peine dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement de l’Ontario….

Comment les détenus provinciaux peuvent-ils faire une demande d’aide juridique?

Un détenu provincial est une personne qui purge sa peine dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement de l’Ontario (plus précisément du ministère du Solliciteur général). Il existe une différence entre les détenus provinciaux et les détenus fédéraux, car ces derniers sont placés dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement du Canada. Si…

Emprisonnement (prison)

L’emprisonnement est une peine de prison. Après qu’un juge ordonne la peine d’emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de prison de son casier judiciaire. Si un contrevenant est envoyé en prison pour moins de deux ans,…

Interdictions de conduire

Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut l’empêcher de conduire pendant un certain temps. C’est ce qu’on appelle une interdiction de conduire. Si l’infraction est une infraction de conduite en état d’ébriété, le juge doit imposer une interdiction de conduire. Selon le type d’infraction criminelle et les antécédents du…

Ordonnances de ne pas faire

Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de : se trouver à…

Ordonnances de restitution

L’ordonnance de restitution est une ordonnance exigeant le versement d’une somme d’argent à la victime d’une infraction criminelle. Ce n’est pas une amende ni un don à une œuvre de bienfaisance. L’ordonnance de restitution est rendue lorsque le juge veut que le contrevenant paie la réparation ou le remplacement d’un objet qui a été endommagé,…

Probation

La probation est une ordonnance judiciaire imposant de faire (ou de ne pas faire) certaines choses pendant un certain temps. On l’appelle généralement ordonnance de probation. Le contrevenant qui reçoit une absolution conditionnelle ou une peine avec sursis aura toujours une ordonnance de probation qu’il doit suivre. L’ordonnance de probation peut être conjuguée à une…

Qu’est-ce qu’une caution?

Une caution est une personne qui se présente au tribunal et qui promet d’assurer la supervision d’une personne accusée pendant que cette dernière est en liberté provisoire. Une caution promet aussi une somme d’argent au tribunal si la personne accusée ne respecte pas une ou plusieurs conditions de sa mise en liberté sous caution ou…

Qu’est-ce qu’un avocat de service?

Les avocats de service sont des avocats envoyés par Aide juridique Ontario et qui sont là pour vous aider le jour de votre comparution au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous êtes au tribunal, l’avocat de service peut vous aider de plusieurs façons. Par exemple: Vous donner des conseils sur vos droits…

Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire qui exige du contrevenant qu’il préserve l’ordre public et qu’il se conduise bien pendant une période déterminée. Cela signifie que la personne ne doit pas être accusée d’une infraction criminelle. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public s’accompagnent souvent d’autres conditions, comme l’interdiction…

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel (RPS)?

Le rapport présentenciel (RPS) est un rapport préparé par un agent de probation pour aider le juge à décider quelle peine imposer. Ce rapport contient des renseignements généraux sur le contrevenant. Si le juge ordonne la préparation d’un RPS, l’agent de probation doit interroger le contrevenant, la famille du contrevenant, ses amis et son employeur…

Qu’est-ce qu’un verdict de culpabilité?

Le verdict de culpabilité est une décision prise par un juge. Le juge rend un verdict de culpabilité dans l’une ou l’autre des situations suivantes : L’accusé a plaidé coupable et accepté les faits qui constituent une infraction criminelle; OU La Couronne a prouvé au procès que l’accusé a commis une infraction criminelle. Sauf dans certains…

Qu’est-ce qu’une audience de détermination de la peine?

L’audience de détermination de la peine est tenue pour que le juge prononce la peine. Elle peut avoir lieu juste après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable – ou des jours, des semaines ou des mois plus tard. Les audiences de détermination de la peine peuvent être très brèves (parfois quelques…

Qu’est-ce qu’une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Parfois, une personne peut être obligée de comparaître au tribunal pour une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. C’est généralement le cas si la personne n’a pas été accusée d’une infraction, mais qu’une plainte a été déposée et que le tribunal veut qu’elle réponde à la plainte. La personne qui dépose la…

Qu’est-ce qu’une condamnation?

Le contrevenant qui a une condamnation inscrite contre lui aura des antécédents judiciaires et devra demander une réhabilitation pour que sa condamnation soit radiée de son casier judiciaire. Si le juge rend un verdict de culpabilité et impose une peine autre qu’une absolution inconditionnelle ou une absolution conditionnelle, une condamnation sera inscrite contre le contrevenant.

Qu’est-ce que la déclaration de la victime?

Dans certaines audiences de détermination de la peine, il y a une déclaration de la victime. Cette déclaration est généralement rédigée par la victime. Elle peut y décrire l’impact que l’infraction criminelle a eu sur sa vie. La déclaration de la victime peut être lue à haute voix par la victime ou le procureur de…

Qu’est-ce que la peine?

La peine est la pénalité imposée à un contrevenant qui a plaidé coupable ou qui a été reconnu coupable après un procès. La peine se distingue de la déjudiciarisation ou de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, car le juge doit arriver à une conclusion de culpabilité avant d’imposer la peine.

Qu’est-ce que le dossier de divulgation?

Le dossier de divulgation regroupe tous les documents liés à votre affaire criminelle recueillis par la Couronne et la police. La Couronne et la police se servent de cette information pour essayer de vous faire condamner. Le dossier de divulgation peut comprendre les documents suivants : une formule de filtrage de la Couronne (aussi appelé formule…

Qu’est-ce que le risque pour la liberté et comment est-il déterminé?

Le risque pour la liberté signifie que la personne accusée d’un crime sera probablement emprisonnée si elle est reconnue coupable. Si vous êtes admissible à l’aide juridique et qu’il y a un risque pour votre liberté, vous pourriez être admissible à un certificat pour payer les services d’une avocate ou d’un avocat pour vous représenter….

Quand intervient la détermination de la peine?

Dans la plupart des affaires criminelles, la détermination de la peine intervient après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l’issue d’un procès. Dans certains cas, le juge n’impose pas de peine immédiatement et préfère ajourner le dossier à une date subséquente pour tenir une audience de détermination de la peine….

Que se passe-t-il au tribunal si un accusé veut signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour que la Couronne retire les accusations contre lui?

Pour que l’accusé signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public, la procédure se déroule généralement comme suit dans un tribunal criminel : Le greffier lit l’information sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public (qu’on appelle parfois « 810 », d’après l’article 810 du Code criminel). La lecture paraîtra bizarre parce que le texte est rédigé dans…

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Documents à l’appui de votre demande d’asile

Les documents constituent une part importante de votre demande. Ils serviront à prouver qui vous êtes, comment vous êtes arrivé(e) au Canada, pourquoi vous présentez une demande d’asile et pourquoi celle‑ci devrait être acceptée. Il peut être très utile d’avoir des documents confirmant chaque partie de votre demande d’asile, mais il est tout à fait…

Votre demande d’asile : ce que vous devez savoir avant de présenter une demande

Cette rubrique offre un aperçu de ce que vous devez savoir avant de présenter votre demande d’asile. 1. Obtenir de l’aide juridique Il est essentiel que vous obteniez immédiatement une aide juridique pour votre demande d’asile. Vous avez plusieurs possibilités pour obtenir de l’aide : Avocats Vous pouvez trouver un avocat du secteur privé Vous pouvez…

Liens et ressources pour les réfugiés

Aide juridique et avocats : Aide juridique Ontario (AJO) : Des services sont offerts aux demandeurs d’asile admissibles par des avocats du secteur privé et des avocats salariés d’AJO. Ces services sont également fournis dans certaines cliniques juridiques. Les services offerts comprennent de l’aide pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » ainsi qu’un service de…

Délais concernant votre demande d’asile

Les délais concernant votre demande dépendent de l’endroit où vous l’avez présentée. Si vous faites votre demande d’asile lorsque vous entrez au Canada, à un poste frontalier, un aéroport ou à un port vous disposez de très peu de temps pour remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) et les autres formulaires de l’immigration….

En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

Une enquête en matière d’immigration peut être tenue pour décider si un résident permanent ou un étranger est autorisé à entrer ou séjourner au Canada. L’enquête peut être tenue pour les motifs suivants : La personne a fait l’objet de condamnations au criminel; La personne a commis des violations des droits internationaux ou des droits de…

Si votre demande est rejetée

Trouver un avocat sans tarder. Si vous ne faites rien, vous pourrez être expulsé très rapidement. Si vous n’avez pas le droit d’interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR), vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Seul un avocat peut vous représenter devant la Cour fédérale….

Appels des réfugiés

Ai-je le droit d’interjeter appel si ma demande d’asile est rejetée? Si votre demande d’asile a été rejetée, vous pouvez interjeter appel de cette décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR). Toutefois, vous ne pouvez pas interjeter appel dans les cas suivants : Vous êtes un étranger désigné; Votre demande d’asile a fait l’objet d’un…

Remplir votre formulaire « Fondement de la demande d’asile »

Le formulaire « Fondement de la demande d’asil » (FDA) est un élément important de votre demande d’asile. Il explique qui vous êtes, quels sont les dangers qui vous menacent dans votre pays et pourquoi vous avez besoin d’une protection liée au statut de réfugié au Canada. Tâchez d’obtenir une aide juridique dans les plus brefs délais.

Avant votre audience

Vous devez rassembler vos documents et les soumettre 10 jours avant votre audience. Vous pouvez également apporter des modifications sur votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) ainsi que sur d’autres formulaires d’immigration que vous avez remplis dans le cadre de votre demande d’asile avant cette date. De plus, vous devez aviser la Commission de…

Droit des réfugiés

Aide juridique Ontario offre de l’aide pour des affaires de droit de l’immigration et des réfugiée. Pour en savoir plus. Les rubriques suivantes décrivent ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande d’asile, les délais importants que vous devrez garder à l’esprit et les ressources utiles pour vous aider à entamer le processus : Délais

Je vais être expulsé. Est-ce que je peux recevoir de l’aide juridique?

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous paierons pour vous les services d’une avocate ou un avocat qui fait du travail d’aide juridique (les avocates et avocats n’acceptent pas tous de le faire). Vous trouverez la liste en utilisant l’outil, « Trouvez une avocate ou un avocat » sur notre site Web. Appelez-nous pour savoir si…

Qui peut m’aider si ma demande d’asile a été refusée?

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous paierons pour vous une avocate ou un avocat qui fait du travail d’aide juridique (les avocates et avocats n’acceptent pas tous de le faire). Vous trouverez la liste de ces avocats sur notre site Web : « Trouver une avocate ou un avocat ». Appelez-nous pour savoir si vous…

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Droit de la famille

16 Questions

Pourquoi Aide juridique Ontario me demande-t-elle de préciser la taille de ma famille?

La taille de l’unité familiale et le revenu combiné de tous les membres ont une incidence sur l’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez noter qu’il existe d’autres facteurs qui jouent un rôle dans la détermination de l’admissibilité à l’aide juridique (par exemple, le fait d’avoir subi des violences familiales ou de posséder des biens).

Médiation

La médiation est un processus qui vous permet, à vous et à votre ex, de régler à l’amiable divers aspects de la séparation avec l’aide d’un professionnel spécialement formé. La médiation est une bonne solution si vous ne craignez pas pour votre sécurité et si vous et votre ex êtes d’accord de travailler ensemble. La…

Questions concernant la signification des documents de la Cour de la famille

Signification de documents judiciaires Qu’est-ce que la signification de documents? Il s’agit du processus consistant à remettre une copie des documents de votre affaire en droit de la famille à l’autre partie à l’affaire. Qu’est-ce que la signification à personne? On parle de signification à personne lorsque la personne qui remet une copie des documents…

Séparation

La séparation se produit lorsque vous et votre ex—que vous ayez été mariés ou conjoints de fait—décidez de vivre séparément. Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, cela ne signifie pas que votre mariage est dissous. Le divorce a lieu lorsqu’un tribunal met officiellement fin à votre mariage. Comment peut‑on « légalement » se séparer…

Ouvrir un dossier à la Cour de la famille

Pour toute affaire devant la Cour de la famille, il y a des Règles en matière de droit de la famille à respecter. Ces règles décrivent les étapes d’une cause et indiquent les formules à remplir. Conseil : chaque formule de la Cour de la famille porte le numéro de la règle qui la concerne. Par exemple, la…

Signification de documents judiciaires

La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause. La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à l’autre partie, car cette personne a le droit : de savoir qu’une action a été…

Que se passe-t-il si mon unité familiale traverse une situation particulière (par exemple, je suis en instance de divorce, mon enfant est sous la responsabilité d’une autre personne, ou j’ai un arrangement de garde partagée) ? En quoi cela peut-il avoir une incidence sur la taille de mon unité familiale et sur mon admissibilité à l’aide juridique?

Vous pouvez nous appeler au 1 800 668-8258 pour parler à un représentant ou une représentante du service à la clientèle qui vous donnera des renseignements et discutera de votre admissibilité à l’aide juridique. Votre conjointe ou conjoint pourrait ne pas être considéré comme un membre de votre unité familiale selon les modalités de votre divorce, et…

Divorce simple

Un divorce simple est un divorce incontesté, car les conjoints sont tous deux d’accord de divorcer. Ce n’est pas le cas du divorce contesté, où les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur toutes les questions découlant du divorce, comme la garde des enfants, les pensions alimentaires ou le partage des biens. Dans le cas d’un…

Mon enfant est un parent mineur (un parent âgé de moins de 18 ans) — est-ce que je peux compter mon enfant et son enfant comme faisant partie de mon unité familiale?

Non. Les parents mineurs sont considérés comme indépendants de l’unité familiale parentale parce qu’ils ont généralement un revenu propre qui provient d’un emploi ou du ministère des Services sociaux et communautaires, de la prestation fiscale pour enfants, etc., et qu’ils agissent comme les parents responsables de leur enfant.

Pension alimentaire pour enfants

La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour aider à subvenir aux besoins des enfants. Habituellement, le « parent payeur » passe moins de temps avec les enfants ou, s’il passe autant de temps avec les enfants, gagne plus d’argent que l’autre parent. Un « parent » peut être le père ou la…

Responsabilité décisionnelle

La responsabilité décisionnelle (garde) est le droit de prendre des décisions importantes quant à la manière d’élever votre enfant et de s’occuper de lui. Ces décisions portent sur : les soins de santé; la religion ou la spiritualité; l’éducation. La responsabilité décisionnelle ne concerne pas l’endroit où vit l’enfant. Par exemple, vous pourriez avoir la responsabilité…

Temps parental

Le temps parental (droit de visite) est la période où vous avez le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Il comprend également le droit d’être informé sur leur santé, leur éducation et leur bien‑être. Les gens confondent souvent la responsabilité décisionnelle (garde) et le temps parental. La responsabilité décisionnelle est le…

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Droit de la santé

30 Questions

Que signifie « inapte à subir son procès »?

L’expression « inapte à subir son procès » est définie dans le Code criminel. Elle signifie que l’accusé n’est pas capable, pour cause de troubles mentaux, d’assurer sa défense ou d’instruire l’avocat de le faire en son nom. Plus précisément, « inapte à subir son procès » peut signifier ce qui suit : L’accusé n’est pas capable de comprendre qu’il se…

Quand demande-t-on généralement une évaluation de la non responsabilité criminelle (NRC)?

Le procureur de la Couronne ou l’avocat de l’accusé demande l’évaluation de la NRC généralement après que l’accusé a plaidé coupable ou qu’il a été déclaré coupable après son procès ou encore parce qu’il existe des preuves suggérant que l’accusé souffrait d’un trouble mental au moment de la perpétration de l’infraction criminelle. Toutefois, il arrive…

Qu’est-ce qu’une évaluation de la NRC?

Le juge peut ordonner une évaluation de la NRC pour déterminer si une personne qui souffrait d’un trouble mental au moment de la perpétration de l’infraction était ou non responsable au criminel de ses actions. Comme pour une évaluation de l’aptitude, dans la plupart des cas la personne évaluée est envoyée dans un établissement psychiatrique…

Qu’est-ce qu’une évaluation de la non responsabilité criminelle (NRC)?

NRC signife « non-responsabilité criminelle ». Cette expression est définie à l’article 16 du Code criminel. L’article 16 du Code criminel stipule que la responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux : qui la rendaient incapable de juger de la nature et de…

Pourquoi les examens en vertu de la Loi sur la santé mentale ne sont‑ils pas utilisés plus souvent dans les tribunaux pénaux?

Les hôpitaux et établissements psychiatriques sont souvent pleins ou presque pleins de patients, et il est généralement difficile d’obtenir d’un établissement qu’il accepte d’examiner un accusé. Par ailleurs, les évaluations de l’aptitude et les évaluations de la non‑responsabilité criminelle sont souvent considérées comme prioritaires par rapport aux examens en vertu de la Loi sur la…

Qu’est-ce qu’une audience sur l’aptitude à subir son procès?

L’audience sur l’aptitude à subir son procès est comme un bref procès au cours duquel le juge décide si l’accusé est « inapte à subir son procès » ou non. L’audience a lieu après l’évaluation de l’accusé par un psychiatre et son retour devant le tribunal. Contrairement à un procès criminel, il suffit de prouver que l’accusé…

L’accusé qui fait l’objet d’une ordonnance d’évaluation de l’aptitude, peut‑il être contraint de prendre des médicaments ou de suivre un traitement?

Non, à moins qu’il n’y ait consenti. Néanmoins, on peut lui proposer de prendre des médicaments ou de suivre un traitement pendant l’évaluation. Les gens croient souvent, à tort, qu’un accusé ayant des troubles mentaux peut recevoir l’ordre d’un juge d’être traité contre sa volonté. Seul l’accusé qui a été jugé inapte à subir son…

Pour combien de temps l’évaluation de l’aptitude est-elle valable?

La durée de l’évaluation de l’aptitude dépend de la réaction de l’accusé à l’ordonnance. Si l’accusé accepte l’ordonnance (soit personnellement soit par le biais de son avocat), celle‑ci peut être en vigueur pendant 30 jours, sans compter les jours fériés et le temps de transport de l’accusé à l’endroit où l’évaluation a lieu. Si l’accusé n’accepte…

Qu’est-ce qu’une évaluation pour déterminer l’aptitude à subir un procès?

Ce genre d’évaluation est la plus courante lorsque le juge veut déterminer si l’accusé est apte ou non à « subir son procès ». C’est ce qu’on appelle l’évaluation de l’aptitude à subir un procès, ou simplement évaluation de l’aptitude (formule 48). Si un accusé reçoit l’ordre de subir ce genre d’évaluation, la procédure criminelle est interrompue jusqu’à…

Quels sont les différents types d’évaluation psychiatrique que les juges peuvent ordonner pour des accusés qui se trouvent en prison?

Il existe plusieurs genres d’évaluation que le juge peut ordonner à une personne qui se trouve sous garde (en prison). Les trois évaluations les plus courantes sont les suivantes : Évaluation pour déterminer l’aptitude à subir un procès Évaluation en vertu de la Loi sur la santé mentale Évaluation pour déterminer la non-responsabilité criminelle Remarque : ces…

Si un accusé ayant des troubles mentaux est en prison, peut-il être libéré pour se rendre à un hôpital afin d’y subir une évaluation psychiatrique?

Oui. Il se peut qu’un accusé ayant des troubles mentaux soit mis en liberté sous caution, à la condition qu’il règle ses problèmes de santé mentale, ou dans le cadre d’une ordonnance en vertu de la formule 1 ou 2 déjà en place. Par exemple, les conditions suivantes peuvent être imposées : L’évaluation psychiatrique doit avoir lieu dans…

Si la police conduit une personne à l’hôpital pour qu’elle y subisse un examen psychiatrique, l’hôpital peut-il la forcer à prendre des médicaments ou à suivre un traitement?

Non. Toutefois, la personne peut volontairement accepter de prendre des médicaments ou de suivre un traitement. Pour ce genre d’examen psychiatrique, la personne est gardée à l’hôpital pour observation, mais l’hôpital peut lui proposer de prendre des médicaments ou de suivre un autre traitement pendant son séjour à l’hôpital.

Si la police transporte quelqu’un à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique, combien de temps cette personne restera‑t‑elle à l’hôpital?

Lorsqu’une personne est emmenée à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique, le médecin qui l’examine doit décider dans les trois jours qui suivent (72 heures) s’il faut la relâcher ou la garder à l’hôpital plus longtemps. Jusqu’à ce que le médecin prenne une décision, la personne ne peut pas quitter l’hôpital de son plein gré….

Comment se déroulent les procédures devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux?

Différentes procédures criminelles peuvent se dérouler devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux. Certains de ces tribunaux ne rendent que des ordonnances d’évaluation ou des ordonnances de déjudiciarisation en santé mentale. D’autres appliquent toutes les procédures, y compris les enquêtes sur le cautionnement, les plaidoyers de culpabilité, les conférences judiciaires préparatoires au procès…

Qu’est-ce qu’un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux?

De nombreux palais de justice de l’Ontario contiennent maintenant des tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux. Ces tribunaux sont des tribunaux de droit criminel créés pour entendre des accusés qui ont des troubles mentaux et d’autres problèmes connexes. Dans certains palais de justice, le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux ne…

Qu’est-ce qu’une ordonnance de traitement et/ou une audience sur l’ordonnance de traitement?

Les ordonnances de traitement comportent presque toujours l’exigence, pour l’accusé, de prendre des médicaments. (lien l’exigence…médicaments)Il s’agit généralement de médicaments par voie orale, mais l’ordonnance peut aussi viser des médicaments administrés par injection. L’accusé peut être contraint par une ordonnance de recevoir des injections. C’est la raison pour laquelle les ordonnances de traitement ne sont…

Qu’est-ce que la déjudiciarisation en santé mentale?

Dans le cadre de la déjudiciarisation en santé mentale, on règle les accusations criminelles sans avoir besoin d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un procès. En général, l’accusé devra assumer la responsabilité de ses actes. De même que les tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux fonctionnent de diverses façons, les programmes de déjudiciarisation en…

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Espace client AJO

22 Questions

Comment vider mon cache / supprimer mes cookies

Pour les navigateurs Web des ordinateurs personnels Google Chrome Ouvrez le navigateur. Cliquez en haut à droite de l’écran sur menu à trois points. Cliquez « Plus d’outils ». Cliquez « Effacer les données de navigation ». Lorsque la boîte de dialogue s’ouvre, vous verrez des options pour supprimer votre historique de navigation et de téléchargement, vos cookies, vos…

Est-ce que n’importe qui peut faire une demande sur l’Espace client?

À la première étape, les demandeurs d’aide juridique doivent satisfaire à des critères spécifiques pour pouvoir faire leur demande en ligne. La personne qui demande l’aide juridique doit : être bénéficiaire du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou n’avoir aucun revenu se défendre contre des accusations criminelles en…

Combien de temps ça prend pour faire une demande d’aide juridique en ligne?

Environ 15 minutes. Ça prend moins de temps si vous êtes déjà un client d’AJO, car vous n’aurez pas besoin de créer votre profil et entrer vous renseignements personnels. Si vous êtes déjà un client et que vous voulez mettre à jour vos renseignements personnels, vous pouvez le faire sur l’Espace client. Infographies Cliquez ici…

Qu’est-ce que l’Espace client?

L’Espace client est un outil en ligne qui est déjà à la disposition des clients. Les clients peuvent créer un compte et signer électroniquement le document de Consentement à l’examen de documents et de dossiers ainsi que visionner les documents liés à leur demande d’aide juridique. Le 17 mai 2021, l’Espace client donnera aux Ontariennes…

Je ne trouve pas l’infraction criminelle dont je suis accusé. Que dois-je faire?

Simplifiez votre recherche en entrant seulement le mot clé (p. ex., vol, voie), puis cliquez sur l’infraction dans la liste des résultats affichés (p. ex., vol qualifié, voies de fait graves). Si votre demande concerne plus qu’une infraction, vous pouvez omettre celle que vous ne trouvez pas et votre avocat pourra contacter AJO pour la faire ajouter…

J’ai déjà fait une demande d’aide juridique dans le passé, mais je n’arrive pas à trouver mon numéro de client. Est-ce que je dois répondre « Non » pour pouvoir compléter ma demande?

C’est très important que vous utilisiez le numéro de client qui vous a déjà été donné. Assurez-vous de regarder tous les documents qui vous ont été envoyés par l’aide juridique auparavant, car votre numéro de client y est inscrit. Votre numéro de client commence par les lettres CLT. Si vous n’arrivez toujours pas à le…

J’étais en train de faire ma demande d’aide juridique en ligne et j’ai eu un message me disant d’appeler Aide juridique Ontario pour compléter ma demande. Est-ce que je vais devoir répondre à toutes les mêmes questions?

Toutes vos réponses ont été sauvegardées. Lorsque vous appelez AJO, vous leur donnerez le numéro de dossier qui vous a été donné quand vous faisiez votre demande en ligne. Ce numéro permettra de retrouver tout ce que vous avez entré. Le représentant du centre d’appel vous aidera à compléter votre demande et répondra à vos…

Comment mon avocat reçoit-il le certificat?

Si vous nommez un avocat dans votre demande, cet avocat sera informé électroniquement par le biais du site Web réservé aux avocats. Si vous ne nommez pas d’avocat, vous pouvez trouver le numéro du certificat grâce à votre compte sur l’Espace client et le donner à votre avocat qui pourra y accéder à l’aide de…

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Si je suis le parent d’un enfant adulte handicapé, dois-je demander l’aide juridique ou est-ce mon enfant adulte qui le fait?

C’est à l’enfant handicapée qui doit remplir les conditions nécessaires pour être admissible à l’aide juridique, et c’est par conséquent l’enfant adulte qui doit faire la demande. Cependant, en tant que parent, vous pouvez l’aider à remplir les formulaires requis — surtout si vous avez une procuration pour votre enfant. Lorsque vous appelez AJO pour faire…

Qu’est-ce que la cession d’une somme d’argent saisie (assignment of money seized)?

Une « cession de somme d’argent saisie » : il s’agit d’une entente que vous signez et qui prévoit qu’Aide juridique Ontario (AJO) est propriétaire de l’argent qui a été pris (saisi) lors de votre arrestation. La police peut saisir votre argent si elle soupçonne que l’argent a été acquis illégalement et/ou qu’il est lié à l’infraction, que…

Puis-je faire une nouvelle demande d’aide juridique pour la même affaire?

Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide juridique pour la même affaire six mois se sont écoulés depuis le refus, pour des raisons financières, de votre demande initiale et si votre situation financière a changé (p. ex., une perte d’emploi). Appelez-nous au 1 800 668-8258 (sans frais) ou au 416 979-1446 (de Toronto) pour parler de…

Qu’est-ce qu’un formulaire de consentement et de déclaration?

Le formulaire Consentement et déclaration est un formulaire que vous, en tant demandeuse ou demandeur d’aide juridique, devez signer pour conclure une entente au sujet de la relation de travail entre vous et AJO. Par exemple, en signant ce formulaire, vous donnez à AJO la permission : d’examiner vos renseignements financiers pour s’assurer que vous êtes…

Que faire pour communiquer à Aide juridique l’identité de votre avocat?

Si, au moment de votre demande d’aide juridique, vous avez une avocate ou un avocat que vous souhaitez engager (qui accepte les certificats d’aide juridique), veuillez le mentionner dans votre demande. Si vous choisissez un avocat après avoir reçu votre certificat, vous pouvez nous appeler pour nous indiquer l’identité de l’avocat ou donner à l’avocat…

Comment présenter une demande d’aide juridique?

Vous pouvez : Faire une demande en ligne, en ce moment, seulement pour les personnes : qui sont bénéficiaires d’Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou qui n’ont aucun revenu et qui n’ont pas de propriété ou qui viennent d’arriver au Canada ou qui vivent dans une maison d’hébergement ou qui…

Ma demande d’aide juridique a été refusée. Que puis-je faire?

Vous pouvez faire une demande d’examen de notre décision si votre demande d’aide juridique a été refusée. Vous avez 22 jours après la réception de l’avis de refus ou d’annulation. pour le faire. Si vous êtes en prison ou à l’hôpital, vous avez 52 jours pour faire appelle faire. Informez-vous sur le processus d’examen de l’admissibilité.

Où dois-je aller pour parler de mes droits avec un avocat?

Si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal criminel ou à la cour de la famille, vous pourrez parler à nos avocates ou avocats (les avocats de service) au palais de justice. Si vous avez été arrêté ou êtes détenu par la police, informez le policier que vous voulez parler…

Où dois-je envoyer les documents pour compléter ma demande d’aide juridique?

Vous pouvez télécharger vos documents sur l’Espace client ou les envoyer votre demande par télécopieur au 1 877 750‑2009 ou par la poste à l’adresse suivante : Aide juridique Ontario 40, rue Dundas Ouest, bureau 200 Toronto (Ontario)  M5G 2H1 N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de cliente ou client sur chaque page.

Que faire si je ne suis pas admissible à l’aide juridique?

Vous pourrez soit vous représenter vous-même ou retenir les services d’un avocat. Si vous décidez de vous représenter vous-même, nous vous conseillons de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Pour trouver un avocat en droit de la famille, vous pouvez utiliser l’outil de recherche d’avocats d’AJO ou le Service de référence du Barreau. Ces ressources…

Quel genre d’aide est-ce que je peux avoir si je vis une relation de violence?

Si vous voulez une aide juridique immédiate pour un problème d’ordre familial ou une question d’immigration, appelez-nous dès que possible ou renseignez-vous auprès d’un membre du personnel d’une maison d’hébergement ou d’une clinique juridique au sujet de notre service de deux heures de conseils juridiques gratuits. Vous pourrez également être admissible à une représentation juridique…

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Personnes autochtones

13 Questions

Quelles sont les répercussions de ces lois sur la peine imposée aux Autochtones dans des affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle?

Les tribunaux ont décidé, dans des causes antérieures comme l’affaire Gladue, qu’au moment de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, les juges devraient : Envisager toutes les sanctions raisonnables possibles, autres que l’emprisonnement; Accorder une attention particulière aux circonstances de vie des délinquants autochtones. Autrement dit, si vous vous identifiez comme appartenant au peuple autochtone et…

À quels endroits les services Gladue sont‑ils offerts?

Des services Gladue sont offerts dans les tribunaux de Toronto, Hamilton, Brantford, la région de Waterloo-Wellington, London et Sarnia. Toronto, London et Sarnia ont aussi des tribunaux Gladue, qui se consacrent uniquement aux affaires dans lesquelles les accusés sont autochtones. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est aussi disponible dans plusieurs tribunaux du Canada.

Aide juridique Ontario offre-t-elle des services juridiques à l’intention des Autochtones?

Aide juridique Ontario (AJO) fournit aux personnes autochtones admissibles des services en matière de droit de la famille et de droit criminel. Afin de fournir la meilleure prestation de service possible, les avocats qui représentent les clients autochtones dans des affaires criminelles doivent suivre une formation spéciale pour être en mesure de comprendre le statut…

Comment sont appliqués les principes Gladue dans les tribunaux canadiens?

En 1999, la Cour suprême du Canada a décidé dans l’arrêt R c. Gladue que les juges devaient tenir compte des antécédents autochtones des délinquants lors de la détermination de la peine relative à une infraction criminelle. Au Canada, tout juge doit tenir compte des facteurs et principes Gladue lors de la détermination d’une peine d’une personne…

Où puis-je trouver des services et des ressources juridiques à l’intention des Autochtones?

Aboriginal Legal Services Toronto (en anglais seulement) Cette clinique juridique communautaire met en œuvre des programmes juridiques à l’intention des Autochtones à Toronto. Assistance juridique en matière de droits de la personne Ce site fournit de l’assistance juridique aux personnes vivant dans des collectivités d’Ontario qui croient avoir été victimes de discrimination. Ministère des Affaires…

Qu’est-ce qu’un tribunal Gladue?

Un tribunal Gladue est un tribunal conçu pour entendre les causes des délinquants autochtones et où la détermination de la peine tient compte des traditions des peuples autochtones, comme les Programmes de justice communautaire.

Qu’est-ce que Gladue?

Gladue fait référence à un droit que possèdent les Autochtones en vertu du Code criminel. Gladue s’applique à tous ceux qui s’identifient comme appartenant aux peuples Métis, Inuit ou des Premières Nations. Des renseignements plus détaillés au sujet de Gladue sont disponibles dans le Gladue and You de Legal Aid BC (en anglais seulement).

Qu’est-ce que les rapports Gladue?

Les rapports Gladue et les plans contiennent des renseignements sur les circonstances particulières des personnes autochtones accusées d’une infraction ou des délinquants autochtones. La cour peut tenir compte des rapports Gladue lors de la détermination de la peine. Le tribunal Gladue opte pour une approche réparatrice et favorise le recours aux Programmes de justice communautaire,…

Quel est l’effet de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille sur les affaires de droit de la famille des Autochtones?

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille tient compte du statut juridique unique des peuples autochtones au Canada. Dans les affaires de droit de la famille, des dispositions de la Loi prennent en considération les facteurs culturels pour déterminer « l’intérêt véritable » de l’enfant. Lorsqu’il s’agit d’enfants autochtones, « la personne tenue […]…

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COVID-19 : Questions et réponses liées au droit de la famille

Sur cette page : Cours Droit de visite Pension alimentaire Signification des documents Pour de plus amples renseignements COURS Quel type d’affaires les cours traitent pour le moment? Suite à l’assouplissement des mesures de santé publique, les tribunaux sont capables d’augmenter leur capacité et de reprendre les audiences en personne. Consultez le site ontariocourts.ca pour connaître…

COVID-19 : Questions et réponses liées au droit criminel

Sur cette page : Services d’aide juridique Comparution en cour Prisons Pour de plus amples renseignements Services d’aide juridique J’ai besoin de conseils juridiques au sujet de mon affaire en droit criminel. Puis-je me rendre au bureau des avocats de service au palais de justice pour en parler avec quelqu’un? Les bureaux d’Aide juridique Ontario dans…

Questions et réponses liées à la COVID-19 : Droit de l’immigration et des réfugiés

Sur cette page : Aide juridique Demandes de statut de réfugié Appels de réfugiés Contrôles judiciaires Détention liée à l’immigration Expulsions Permis de travail / Permis d’études / Extension de séjour des visiteurs Considérations d’ordre humanitaire et examen des risques avant renvoi Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) Pour de plus amples renseignements Aide juridique Est-il…

COVID-19 : Questions et réponses liées à la aide juridique

J’ai un problème juridique et je suis également victime de violence familiale. Comment puis-je obtenir une aide juridique? Vous pouvez nous appeler au 1 800 668-8258 du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h. Nous veillerons à ce que votre demande soit traitée rapidement afin de vous fournir l’aide juridique dont vous avez besoin. Vous pourrez également être admissible…

COVID-19 : Questions et réponses liées à la santé mentale

Les audiences devant la Commission du consentement et de la capacité ont‑elles toujours lieu pendant la crise de COVID‑19? Oui, mais toutes les audiences ont lieu par téléconférence et, dans un nombre limité, par vidéoconférence. Les détails seront communiqués dans le document Avis d’audience. L’horaire des audiences est de 8 h à 20 h, du lundi au…

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Remise de documents

2 Questions

Comment puis-je envoyer des documents à Aide juridique Ontario (AJO)?

Pour les clients, le meilleur moyen de faire parvenir des documents à AJO est de les soumettre par l’entremise d’Espace client. Vous n’êtes pas inscrit? Appelez-nous au 1 800 668‑8258, du lundi au vendredi, entre 8 h et 19 h 30 (HNE). Nous pouvons vous servir en plus de 300 langues. Les avocats devraient utiliser Aide juridique en ligne pour soumettre des…

Est-ce que je peux changer d’avocat?

Dans de rares occasions, vous pourrez changer d’avocate ou d’avocat. Toutefois, il est difficile de le faire surtout après que le travail sur votre dossier a commencé. Une fois que l’avocate ou avocat a accepté le certificat d’aide juridique qui vous a été délivré, vous devrez obtenir l’autorisation d’AJO pour pouvoir changer d’avocat. Avant d’accorder…

Où dois-je aller pour parler de mes droits avec un avocat?

Si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal criminel ou à la cour de la famille, vous pourrez parler à nos avocates ou avocats (les avocats de service) au palais de justice. Si vous avez été arrêté ou êtes détenu par la police, informez le policier que vous voulez parler…

Violence familiale

2 Questions

Ordonnances de ne pas faire

Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de : se trouver à…

Quel genre d’aide est-ce que je peux avoir si je vis une relation de violence?

Si vous voulez une aide juridique immédiate pour un problème d’ordre familial ou une question d’immigration, appelez-nous dès que possible ou renseignez-vous auprès d’un membre du personnel d’une maison d’hébergement ou d’une clinique juridique au sujet de notre service de deux heures de conseils juridiques gratuits. Vous pourrez également être admissible à une représentation juridique…

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