Si vous êtes admissible et si vous avez un problème juridique couvert par nos services, nous paierons une avocate ou un avocat pour vous aider. N’hésitez pas à nous signaler que vous avez besoin d’un interprète, nous vous en fournirons un gratuitement. Appelez-nous au 1 800 668-8258, du lundi au vendredi de 8 heures à…
Certaines cliniques juridiques offrent de l’aide dans d’autres domaines de droit, notamment les droits de la personne. Entrez votre adresse ou votre code postal dans notre outil de recherche pour trouver la clinique proche de chez vous ou en savoir plus sur les services offerts par les cliniques.
Vous pourriez obtenir de l’aide auprès d’une de nos cliniques juridiques spécialisées. Visitez les sites suivants : Industrial Accident Victims’ Group of Ontario Industrial Accident Victims Group Of Ontario ( en anglais) Workers’ Health and Safety Legal ClinicToronto Workers’ Health & Safety Legal Clinic ( en anglais) Injured Workers Community Legal Clinic ( en anglais) D’autres…
Si vos revenus sont faibles, vous pourriez être admissible à une aide juridique gratuite auprès d’une clinique juridique communautaire financée par Aide juridique Ontario. Utilisez notre outil de recherche pour trouver la clinique juridique la plus proche de chez vous. Pour en savoir plus sur le droit du logement, consultez le site Justice pas-à-pas.
Vous pourriez obtenir de l’aide au sujet de votre testament et de votre procuration aux endroits suivants : une clinique juridique Pro Bono Ontario Réseau national d’étudiantes et étudiants pro bono Pour en savoir plus sur les testaments et les procurations, vous pouvez consulter les site Web Ministère du Procureur Général et Justice pas-à-pas.
Les cliniques juridiques et organismes étudiants de services juridiques pourraient vous aider si vous êtes admissible à leurs services.
Non. Une évaluation de la NRC risque d’entraîner trop de conséquences graves à long terme pour qu’un avocat de service s’occupe de ce genre de question. Si un accusé non représenté ou le procureur de la Couronne demande une évaluation de la NRC, l’avocat de service ne va pas intervenir. L’accusé devrait avoir son propre…
Aide juridique Ontario a haussé ses seuils d’admissibilité financière pour aider les Ontariennes et Ontariens à faible revenu à accéder à des services d’aide juridique. Vous trouverez ci-dessous les seuils d’admissibilité financière aux services d’avocat de service entrés en vigueur le 3 mars 2025. Taille de la famille Seuils de revenu précédents pour les services d’avocat…
Les avocats de service sont des avocats envoyés par Aide juridique Ontario et qui sont là pour vous aider le jour de votre comparution au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous êtes au tribunal, l’avocat de service peut vous aider de plusieurs façons. Par exemple: Vous donner des conseils sur vos droits…
Oui, vous pouvez demander une révision de l’annulation du certificat si vous pouvez prouver à Aide juridique Ontario qu’il a été annulé erronément ou si vous pouvez fournir de nouveaux renseignements prouvant que vous respectez les exigences d’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez lire la question « Comment demander la révision de l’annulation ou de l’expiration de…
Vous aurez 14 jours à compter de la date de l’avis d’intention d’annuler pour expliquer pourquoi il ne faut pas annuler le certificat. Après 14 jours, le certificat pourra être annulé.
Votre avocate ou avocat peut demander une prolongation. Il doit le faire au plus tard 60 jours avant la date d’expiration du certificat. Si votre avocate ou avocat ne demande pas de prolongation, le processus d’expiration se déclenchera.
Vous devez demeurer financièrement admissible à l’aide juridique et on pourrait vous demander de subir une nouvelle évaluation financière en cas de changement dans votre situation financière. Si la demande de prolongation est approuvée, vous et votre avocate ou avocat recevrez un avis indiquant la nouvelle date d’expiration. Si la demande de prolongation est rejetée,…
Le certificat peut être prolongé si l’avocate ou l’avocat explique pourquoi il est impossible de régler l’affaire juridique avant la date d’expiration du certificat.
Vous pouvez demander à Aide juridique Ontario de réviser la décision de mettre fin à votre certificat d’aide juridique. Veuillez noter que les non-résidents ne peuvent pas demander la révision. Un non-résident est : Une personne qui réside dans une autre province du Canada. Une personne sans statut qui est en Ontario depuis moins d’un an…
Vous pouvez envoyer votre demande de révision et tout document à l’appui à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqués dans votre avis d’annulation ou d’expiration, ou l’envoyer au moyen de l’Espace client. Normalement, la demande de révision doit être écrite, mais le personnel d’AJO peut prendre en note les motifs de votre demande de…
Annulation du certificat Expiration du certificat Qu’est-ce qui arrive? Vos services d’aide juridique prennent fin. Vos services d’aide juridique prennent fin. Qu’est-ce que ça signifie? Votre certificat a été révoqué. Votre certificat expirera bientôt. Quand est-ce que ça arrive? Votre certificat expirera bientôt. Trois ans après la délivrance de votre certificat. Pourquoi est-ce que ça…
Oui, Aide juridique Ontario peut annuler votre certificat en raison des détails de votre affaire, de votre admissibilité financière ou des deux. Si vous n’êtes plus admissible à l’aide juridique, vous et votre avocate ou avocat recevrez un avis d’intention d’annuler. L’avis expliquera les raisons pour lesquelles vous n’êtes plus admissible.
Le certificat expire lorsque sa période de validité prend fin. Le certificat d’aide juridique prend fin trois ans après la date de sa délivrance; il expire à moins que ce délai soit prolongé.
Les cliniques juridiques spécialisées et ethnolinguistiques sont financées par AJO et fonctionnent de manière indépendante. Avec le soutien d’AJO, elles fournissent une gamme de services à leurs communautés locales, allant des conseils sommaires à la représentation complète. Les cliniques spécialisées et ethnolinguistiques fournissent aux habitants de la province des services dans un domaine spécifique du…
Les cliniques juridiques communautaires sont des organismes indépendants financés par AJO qui fournissent une gamme de services à leurs communautés locales dans de nombreux domaines du droit. Une clinique d’aide juridique est un organisme communautaire qui fournit des services juridiques, comme les renseignements, les conseils ou la représentation en matière de droit. Elles se concentrent…
Non. À part votre conjoint ou conjointe, les autres adultes de votre foyer ne sont pas considérés comme des membres de votre unité familiale.
Non. Les parents mineurs sont considérés comme indépendants de l’unité familiale parentale parce qu’ils ont généralement un revenu propre qui provient d’un emploi ou du ministère des Services sociaux et communautaires, de la prestation fiscale pour enfants, etc., et qu’ils agissent comme les parents responsables de leur enfant.
La taille de l’unité familiale et le revenu combiné de tous les membres ont une incidence sur l’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez noter qu’il existe d’autres facteurs qui jouent un rôle dans la détermination de l’admissibilité à l’aide juridique (par exemple, le fait d’avoir subi des violences familiales ou de posséder des biens).
Vous pouvez nous appeler au 1 800 668-8258 pour parler à un représentant ou une représentante du service à la clientèle qui vous donnera des renseignements et discutera de votre admissibilité à l’aide juridique. Votre conjointe ou conjoint pourrait ne pas être considéré comme un membre de votre unité familiale selon les modalités de votre divorce, et…
Cliquez ici pour télécharger le graphique. Ouvrir dans une nouvelle fenêtre Votre unité familiale comprend : Vous-même Votre époux ou épouse (marié(e), conjoint ou conjointe de fait, même sexe) Est considérée comme épouse la personne avec laquelle : vous êtes marié(e), ou vous cohabitez en union de fait (c’est-à-dire que vous vivez ensemble depuis trois ans ou…
Qu’est-ce que la Recherche de service (aussi appelée Localisateur de services)? Recherche de services est un outil en ligne qui aide les personnes à trouver des services juridiques qui correspondent à leurs besoins. Il les guide au moyen de quelques questions (au sujet de leur revenu, du genre de problèmes juridiques qui les touche, par…
Aide juridique Ontario (AJO) fournit des renseignements et des conseils juridiques généraux par téléphone dans le cadre de ses services de conseils juridiques sommaires (CJS). Appelez-nous au 1 800 668-8258 du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 16 h 30 (HE). Nos services CJS vous mettent en contact par téléphone avec des professionnels du droit qui peuvent : offrir une orientation…
Pour obtenir des conseils juridiques sommaires, veuillez appeler à AJO sans frais au 1 800 668-8258, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (HNE). Pour plus de renseignements sur les conseils juridiques sommaires, consultez notre page Web.
Les personnes qui appellent peuvent recevoir des renseignements juridiques généraux auprès de nos professionnels du droit, notamment dans les domaines suivants : la loi les formulaires les procédures judiciaires les renvois vers des soutiens et d’autres services communautaires Pour recevoir des renseignements et des conseils des avocats pour vous aider dans le cadre de votre propre…
Si vous craignez pour votre sécurité lorsque vous appelez, dites-le à l’agent au téléphone. L’agent vous transférera directement vers un professionnel du droit ou un avocat. Pour plus de renseignements sur les conseils juridiques sommaires, consultez notre page Web. Pour plus de renseignements sur les conseils juridiques sommaires, consultez notre page Web. Pour plus de…
Si vous avez une affaire familiale exceptionnelle ou urgente, nous pouvons immédiatement vous mettre en contact par téléphone avec un avocat en droit de la famille qui pourra s’entretenir avec vous de votre affaire. Si vous avez une affaire familiale non urgente, ou si vous avez une affaire criminelle, nous pouvons nous arranger pour que…
Toutes les personnes qui appellent peuvent recevoir des renseignements juridiques généraux auprès de nos professionnels du droit, notamment dans les domaines suivants : la loi les formulaires les procédures judiciaires les renvois vers des soutiens et d’autres services communautaires Pour recevoir de l’information et des conseils des avocats pour vous aider dans le cadre de votre…
Nous vous recommandons d’avoir vos documents juridiques à portée de main ou de les prendre en photo afin de pouvoir les consulter facilement lors de votre appel. À titre d’exemple, on peut mentionner la copie de la dernière décision du tribunal ou les documents qui vous ont été signifiés. Pour plus de renseignements sur les…
Si vous utilisez le téléphone d’une autre personne pour demander des conseils juridiques et que vous n’avez pas de téléphone sur lequel nous pouvons vous rappeler, veuillez le mentionner à l’agent lors de l’appel. L’agent vous transférera directement vers un professionnel du droit ou un avocat. Pour plus de renseignements sur les conseils juridiques sommaires,…
Si votre affaire criminelle est entendue par la Cour de justice de l’Ontario (CJO), contactez le bureau du procureur de la Couronne provincial pour demander votre dossier de divulgation. Si vous vous représentez vous-même, vous pouvez également obtenir votre dossier de divulgation en vous rendant au Digital Disclosure Hub (en anglais seulement) pour vous inscrire….
Vous n’êtes pas obligé de plaider coupable. N’oubliez pas qu’il est de la responsabilité de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis une infraction. Cela signifie que le juge ou le jury doit être absolument certain que vous avez enfreint la loi et que vous saviez que vous commettiez…
L’absolution inconditionnelle est la peine pour adultes la moins sévère qu’un contrevenant peut obtenir. Si le contrevenant reçoit une absolution inconditionnelle, un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite et le contrevenant n’est assujetti à aucune condition (c’est-à-dire une ordonnance de probation). Le contrevenant a terminé son affaire. Il n’a pas à…
Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, appelez-nous pour savoir si vous êtes admissible à une aide juridique. Si vous y êtes admissible, nous pourrions payer les frais d’un avocat pour vous représenter. Nous pourrions également vous permettre de consulter au tribunal un de nos avocats de service qui pourra vous donner des…
Si vous êtes admissible et si vous avez un problème juridique couvert par nos services, nous paierons une avocate ou un avocat pour vous aider. N’hésitez pas à nous signaler que vous avez besoin d’un interprète, nous vous en fournirons un gratuitement. Appelez-nous au 1 800 668-8258, du lundi au vendredi de 8 heures à…
Une évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC), c’est quoi? Les rapports d’ÉIRC sont des rapports qui sont utilisés pour les adultes et les jeunes noirs et les autres membres des groupes racialisés à l’étape de la détermination de la peine dans le processus pénal. Ces rapports aident les juges à…
Si vous faites l’objet de nouvelles accusations criminelles alors que vous avez déjà un certificat d’aide juridique, vous pouvez soit faire ajouter ces accusations à votre certificat existant, soit obtenir un certificat distinct pour la nouvelle accusation. Votre avocat peut faire la demande d’un nouveau certificat pour vous, si vous y êtes toujours admissible. Un…
Vous pourriez être admissible à un certificat lié à des accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) si vous êtes financièrement admissible et que vous risquez de perdre votre liberté. Le risque de perte de liberté est déterminé par la gravité des accusations, les circonstances de…
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la ou du juge au sujet de votre affaire criminelle, vous pouvez demander à la Cour d’appel de la province ou du territoire ou à la Cour d’appel fédérale de revoir la décision. Si la cour d’appel autorise l’appel, elle peut annuler ou changer la décision…
Oui, vous pouvez demander que votre dossier de divulgation vous soit envoyé sur papier par la poste ou en format numérique par courriel. Contactez le bureau du procureur de la Couronne provincial ou fédéral pour demander votre dossier de divulgation dans le format que vous préférez.
Après avoir obtenu votre dossier de divulgation, vous pouvez l’examiner avec votre avocate ou avocat ou une avocate ou un avocat de service pour connaître vos options et obtenir des conseils juridiques. Si vous devez comparaître dans les cinq prochains jours, contactez l’avocate ou l’avocat de service au palais de justice où votre affaire sera…
Une enquête sur le cautionnement est une procédure pendant laquelle le juge décide si vous devez être maintenu en détention ou autorisé à retourner dans la société pendant que vous attendez que votre cause soit entendue par la cour criminelle. Au terme d’une enquête sur le cautionnement, vous pouvez obtenir une mise en liberté sous…
Vous devez fournir la preuve des dons de bienfaisance que vous avez faits. Comme dans le cas des travaux communautaires, un don de bienfaisance doit être fait à un organisme communautaire ou à un organisme charitable sans but lucratif, et non à une entreprise commerciale ou à un autre type d’organisme à but lucratif. Donner…
La déjudiciarisation vous offre des solutions comme le service communautaire (travail bénévole au profit de la société) ou le counselling pour que votre accusation soit retirée (l’accusation est abandonnée de façon permanente) ou suspendue (l’accusation est suspendue pendant un an au maximum). Parfois, la Couronne peut constater qu’une affaire peut être réglée sans qu’un plaidoyer…
Comme pour l’absolution conditionnelle, une peine avec sursis est assortie de conditions énoncées dans une ordonnance de probation que le contrevenant doit respecter pendant un an à trois ans. La différence principale entre une absolution conditionnelle et une peine avec sursis est que le contrevenant qui reçoit une peine avec sursis a une condamnation inscrite contre…
Si une personne viole une ou plusieurs des conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, soit en ne respectant pas l’une des conditions, soit en étant accusée d’une infraction pénale, elle peut être accusée d’une infraction pénale distincte de « manquement à un engagement » ou de « désobéissance à une ordonnance judiciaire ». Elle peut également…
Que vous soyez relâché(e) par la police ou mis(e) en liberté sous caution, vous recevrez un document (le document de libération) qui indique : la date l’heure le lieu de votre première comparution devant le tribunal Qu’est-ce qu’une première comparution? Ce n’est pas le début de votre procès. Cela vous donne l’occasion de vous rendre au…
Nous vous fournirons un certificat d’aide juridique si vous remplissez ces critères : Tous les critères suivants : Vous présentez votre demande au moins 6 mois avant la date fixée pour votre audience de libération conditionnelle. Vous pouvez présenter votre demande jusqu’à un an avant la date de l’audience de libération conditionnelle si vous avez été…
Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide juridique pour la même affaire six mois se sont écoulés depuis le refus, pour des raisons financières, de votre demande initiale et si votre situation financière a changé (p. ex., une perte d’emploi). Appelez-nous au 1 800 668-8258 (sans frais) ou au 416 979-1446 (de Toronto) pour parler de…
Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu’un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite. Ce qui distingue l’absolution conditionnelle de l’absolution inconditionnelle est que la personne qui a commis l’infraction est tenue de respecter certaines conditions. Ces conditions sont toujours énoncées dans une ordonnance de probation. Si on…
Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire? Le contrôle judiciaire permet de réexaminer une décision ou une ordonnance prise par un organe administratif afin de vérifier si ce dernier a été juste, raisonnable et conforme à la loi. Si le contrôle montre que l’organe administratif a été injuste, déraisonnable ou non conforme à la loi, une juridiction supérieure…
Il y a plusieurs types de peine qu’un juge peut imposer à un contrevenant. Les peines les plus courantes sont les suivantes : Absolution inconditionnelle; Absolution conditionnelle; Peine avec sursis; Probation; Amende; Emprisonnement (prison); Peine discontinue (« fins de semaine »); Peine d’emprisonnement avec sursis (« assignation à résidence »).
Les avocats de service sont des avocats envoyés par Aide juridique Ontario et qui sont là pour vous aider le jour de votre comparution au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous êtes au tribunal, l’avocat de service peut vous aider de plusieurs façons. Par exemple: Vous donner des conseils sur vos droits…
Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut rendre une ordonnance l’empêchant de posséder certains objets, comme des armes à feu, des arbalètes ou des munitions pendant un certain temps. Généralement, l’interdiction relative aux armes à feu est valable pendant quelques années, mais elle peut l’être à vie. Les infractions…
Une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN, rendue par un juge, autorise la police à prélever un échantillon de substances corporelles (comme la salive ou le sang) d’un contrevenant. La substance est prélevée aux fins de créer un profil ADN, qui est stocké dans une banque de données. Cette banque de données est maintenue à…
La peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement (prison), sauf que le contrevenant purge la peine à l’extérieur de la prison, dans des conditions strictes, semblables à la prison. Les peines d’emprisonnement avec sursis sont parfois appelées « assignations à résidence » parce qu’elles exigent souvent que le contrevenant passe la totalité ou une partie de…
Une peine discontinue est une peine d’emprisonnement que le contrevenant purge par « périodes », au lieu d’une façon continue. Par exemple, si un contrevenant reçoit une peine discontinue, il peut aller en prison les fins de semaine (c’est‑à‑dire du vendredi soir au lundi matin), mais sortir pendant la semaine. Ce système se poursuit jusqu’à ce que…
Un mémoire conjoint est présenté lorsque le procureur de la Couronne et l’avocat du contrevenant (ou son avocat de service) sont d’accord sur la peine qu’ils demandent au juge de prononcer. Dans la plupart des cas, un mémoire conjoint est établi par les avocats lors d’une réunion de règlement. Toutefois, même lorsque les avocats ont…
Non. Une personne ne plaide pas coupable lorsqu’elle signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Aucune déclaration de culpabilité ou condamnation n’est inscrite lorsqu’une personne accepte de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. L’une des raisons pour lesquelles une personne accepte de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre…
L’amende est une somme d’argent qu’un contrevenant doit verser au tribunal. Ce n’est pas une restitution ni un don à une œuvre de bienfaisance. Si un contrevenant doit payer une amende, une condamnation sera inscrite contre lui et il devra demander une réhabilitation pour que l’amende soit radiée de son casier judiciaire. Une amende peut…
Un détenu fédéral est une personne qui purge sa peine dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement du Canada (plus précisément le Service correctionnel du Canada). Il existe une différence entre les détenus fédéraux et les détenus provinciaux, car ces derniers purgent leur peine dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement de l’Ontario….
Un détenu provincial est une personne qui purge sa peine dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement de l’Ontario (plus précisément du ministère du Solliciteur général). Il existe une différence entre les détenus provinciaux et les détenus fédéraux, car ces derniers sont placés dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement du Canada. Si…
La mise en liberté sous caution vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. Habituellement, il existe des règles appelées conditions de mise en liberté sous caution que vous devez accepter de respecter lorsqu’on vous libère sous caution. Quelles sont les conditions de cautionnement? En voici quelques exemples :…
Si vous devez comparaître devant un tribunal à distance vous devez connaître la procédure à suivre pour les audiences virtuelles. Les renseignements sur la procédure devraient être compris dans les documents que vous avez reçus après votre accusation. S’ils n’y sont pas, veuillez consulter le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour…
L’emprisonnement est une peine de prison. Après qu’un juge ordonne la peine d’emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de prison de son casier judiciaire. Si un contrevenant est envoyé en prison pour moins de deux ans,…
En général, la personne qui signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public ne doit pas déposer d’argent au tribunal. Toutefois, elle doit promettre une somme d’argent au tribunal, généralement 500 $ ou 1 000 $, mais le montant peut être plus élevé ou inférieur. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est un engagement, semblable à…
Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut l’empêcher de conduire pendant un certain temps. C’est ce qu’on appelle une interdiction de conduire. Si l’infraction est une infraction de conduite en état d’ébriété, le juge doit imposer une interdiction de conduire. Selon le type d’infraction criminelle et les antécédents du…
Il existe plusieurs possibilités d’obtenir de l’aide et des conseils juridiques si vous devez vous présenter devant un tribunal criminel dans la région du Grand Toronto. Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pouvez demander un certificat d’aide juridique. Pour trouver un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique, utilisez l’outil « Trouver une avocate…
Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de : se trouver à…
L’ordonnance de restitution est une ordonnance exigeant le versement d’une somme d’argent à la victime d’une infraction criminelle. Ce n’est pas une amende ni un don à une œuvre de bienfaisance. L’ordonnance de restitution est rendue lorsque le juge veut que le contrevenant paie la réparation ou le remplacement d’un objet qui a été endommagé,…
La probation est un type de peine et une solution de rechange à la prison. C’est une ordonnance judiciaire imposant de faire (ou de ne pas faire) certaines choses pendant un certain temps. On l’appelle généralement ordonnance de probation. Le contrevenant qui reçoit une absolution conditionnelle ou une peine avec sursis aura toujours une ordonnance…
Une caution est une personne qui se présente au tribunal et qui promet d’assurer la supervision d’une personne accusée pendant que cette dernière est en liberté provisoire. Une caution promet aussi une somme d’argent au tribunal si la personne accusée ne respecte pas une ou plusieurs conditions de sa mise en liberté sous caution ou…
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire qui exige du contrevenant qu’il préserve l’ordre public et qu’il se conduise bien pendant une période déterminée. Cela signifie que la personne ne doit pas être accusée d’une infraction criminelle. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public s’accompagnent souvent d’autres conditions, comme l’interdiction…
Le rapport présentenciel (RPS) est un rapport préparé par un agent de probation pour aider le juge à décider quelle peine imposer. Ce rapport contient des renseignements généraux sur le contrevenant. Si le juge ordonne la préparation d’un RPS, l’agent de probation doit interroger le contrevenant, la famille du contrevenant, ses amis et son employeur…
Le verdict de culpabilité est une décision prise par un juge. Le juge rend un verdict de culpabilité dans l’une ou l’autre des situations suivantes : L’accusé a plaidé coupable et accepté les faits qui constituent une infraction criminelle; OU La Couronne a prouvé au procès que l’accusé a commis une infraction criminelle. Sauf dans certains…
L’audience de détermination de la peine est tenue pour que le juge prononce la peine. Elle peut avoir lieu juste après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable – ou des jours, des semaines ou des mois plus tard. Les audiences de détermination de la peine peuvent être très brèves (parfois quelques…
Parfois, une personne peut être obligée de comparaître au tribunal pour une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. C’est généralement le cas si la personne n’a pas été accusée d’une infraction, mais qu’une plainte a été déposée et que le tribunal veut qu’elle réponde à la plainte. La personne qui dépose la…
Le contrevenant qui a une condamnation inscrite contre lui aura des antécédents judiciaires et devra demander une réhabilitation pour que sa condamnation soit radiée de son casier judiciaire. Si le juge rend un verdict de culpabilité et impose une peine autre qu’une absolution inconditionnelle ou une absolution conditionnelle, une condamnation sera inscrite contre le contrevenant.
Dans certaines audiences de détermination de la peine, il y a une déclaration de la victime. Cette déclaration est généralement rédigée par la victime. Elle peut y décrire l’impact que l’infraction criminelle a eu sur sa vie. La déclaration de la victime peut être lue à haute voix par la victime ou le procureur de…
La peine est la pénalité imposée à un contrevenant qui a plaidé coupable ou qui a été reconnu coupable après un procès. La peine se distingue de la déjudiciarisation ou de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, car le juge doit arriver à une conclusion de culpabilité avant d’imposer la peine.
Le dossier de divulgation regroupe tous les documents liés à votre affaire criminelle recueillis par la Couronne et la police. La Couronne et la police se servent de cette information pour essayer de vous faire condamner. Le dossier de divulgation peut comprendre les documents suivants : une formule de filtrage de la Couronne (aussi appelé formule…
Le risque pour la liberté signifie que la personne accusée d’un crime sera probablement emprisonnée si elle est reconnue coupable. Si vous êtes admissible à l’aide juridique et qu’il y a un risque pour votre liberté, vous pourriez être admissible à un certificat pour payer les services d’une avocate ou d’un avocat pour vous représenter….
Dans la plupart des affaires criminelles, la détermination de la peine intervient après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l’issue d’un procès. Dans certains cas, le juge n’impose pas de peine immédiatement et préfère ajourner le dossier à une date subséquente pour tenir une audience de détermination de la peine….
Les deux situations les plus courantes dans lesquelles les gens signent un engagement de ne pas troubler l’ordre public sont les suivantes : L’accusé accepte de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public parce que la Couronne acceptera de retirer les accusations contre lui s’il le fait. C’est la situation la plus courante.OU Une…
La décision de conclure ou non un engagement de ne pas troubler l’ordre public dépend de nombreux facteurs et est différente dans chaque affaire. La solidité des accusations de la Couronne, les circonstances personnelles et les risques de perdre le procès sont autant d’éléments qui peuvent être pris en considération. La décision revient toujours à…
Vous pouvez demander un contrôle judiciaire. Il faut démontrer que la décision relative à votre cas est injuste, déraisonnable ou erronée.
Pour que l’accusé signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public, la procédure se déroule généralement comme suit dans un tribunal criminel : Le greffier lit l’information sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public (qu’on appelle parfois « 810 », d’après l’article 810 du Code criminel). La lecture paraîtra bizarre parce que le texte est rédigé dans…
Si vous faites appel en matière criminelle, un certificat ne sera pas accordé dans les circonstances suivantes : La ou le juge a ordonné le sursis au prononcé de votre peine avec probation Vous faites appel d’une ordonnance de placement sous garde (c’est-à-dire sans emprisonnement) La ou le juge vous a condamné à une peine d’emprisonnement…
Ai-je le droit d’interjeter appel si ma demande d’asile est rejetée? Si votre demande d’asile a été rejetée, vous pouvez interjeter appel de cette décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR). Toutefois, vous ne pouvez pas interjeter appel dans les cas suivants : Vous êtes un étranger désigné; Votre demande d’asile a fait l’objet d’un…
Le formulaire « Fondement de la demande d’asil » (FDA) est un élément important de votre demande d’asile. Il explique qui vous êtes, quels sont les dangers qui vous menacent dans votre pays et pourquoi vous avez besoin d’une protection liée au statut de réfugié au Canada. Tâchez d’obtenir une aide juridique dans les plus brefs délais.…
Aide juridique et avocats : Aide juridique Ontario (AJO) : Des services sont offerts aux demandeurs d’asile admissibles par des avocats du secteur privé et des avocats salariés d’AJO. Ces services sont également fournis dans certaines cliniques juridiques. Les services offerts comprennent de l’aide pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » ainsi qu’un service de…
Cette rubrique offre un aperçu de ce que vous devez savoir avant de présenter votre demande d’asile. 1. Obtenir de l’aide juridique Il est essentiel que vous obteniez immédiatement une aide juridique pour votre demande d’asile. Vous avez plusieurs possibilités pour obtenir de l’aide : Avocats Vous pouvez trouver un avocat du secteur privé Vous pouvez…
Les documents constituent une part importante de votre demande. Ils serviront à prouver qui vous êtes, comment vous êtes arrivé(e) au Canada, pourquoi vous présentez une demande d’asile et pourquoi celle‑ci devrait être acceptée. Il peut être très utile d’avoir des documents confirmant chaque partie de votre demande d’asile, mais il est tout à fait…
Une enquête en matière d’immigration peut être tenue pour décider si un résident permanent ou un étranger est autorisé à entrer ou séjourner au Canada. L’enquête peut être tenue pour les motifs suivants : La personne a fait l’objet de condamnations au criminel; La personne a commis des violations des droits internationaux ou des droits de…
Si vous êtes admissible et si vous avez un problème juridique couvert par nos services, nous paierons une avocate ou un avocat pour vous aider. N’hésitez pas à nous signaler que vous avez besoin d’un interprète, nous vous en fournirons un gratuitement. Appelez-nous au 1 800 668-8258, du lundi au vendredi de 8 heures à…
Prendre les copies de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada qui se trouve au 180, rue Queen Ouest (au coin de l’avenue University), 2e étage, bureau 200. Payer des frais de 50,00 $; Une fois que le greffe de la Cour vous redonne les copies de votre demande d’autorisation et de contrôle judiciaire avec un numéro…
Prendre les copies de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada qui se trouve au 90 rue Sparks (Sparks & Metcalfe), 5e étage. Payer des frais de 50,00 $; Une fois que le greffe de la Cour vous redonne les copies de votre demande d’autorisation et de contrôle judiciaire avec un numéro de la…
Trouver un avocat sans tarder. Si vous ne faites rien, vous pourrez être expulsé très rapidement. Si vous n’avez pas le droit d’interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR), vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Seul un avocat peut vous représenter devant la Cour fédérale….
Vous devez rassembler vos documents et les soumettre 10 jours avant votre audience. Vous pouvez également apporter des modifications sur votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) ainsi que sur d’autres formulaires d’immigration que vous avez remplis dans le cadre de votre demande d’asile avant cette date. De plus, vous devez aviser la Commission de…
Les délais concernant votre demande dépendent de l’endroit où vous l’avez présentée. Si vous faites votre demande d’asile lorsque vous entrez au Canada, à un poste frontalier, un aéroport ou à un port vous disposez de très peu de temps pour remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) et les autres formulaires de l’immigration….
Aide juridique Ontario offre de l’aide pour des affaires de droit de l’immigration et des réfugiée. Pour en savoir plus. Les rubriques suivantes décrivent ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande d’asile, les délais importants que vous devrez garder à l’esprit et les ressources utiles pour vous aider à entamer le processus : Délais…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous paierons pour vous les services d’une avocate ou un avocat qui fait du travail d’aide juridique (les avocates et avocats n’acceptent pas tous de le faire). Vous trouverez la liste en utilisant l’outil, « Trouvez une avocate ou un avocat » sur notre site Web. Appelez-nous pour savoir si…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous paierons pour vous une avocate ou un avocat qui fait du travail d’aide juridique (les avocates et avocats n’acceptent pas tous de le faire). Vous trouverez la liste de ces avocats sur notre site Web : « Trouver une avocate ou un avocat ». Appelez-nous pour savoir si vous êtes…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous paierons pour vous une avocate ou un avocat qui fait du travail d’aide juridique (les avocates et avocats n’acceptent pas tous de le faire). Vous trouverez la liste de ces avocats sur notre site Web : « Trouver une avocate ou un avocat ». Appelez-nous pour savoir si vous…
La séparation se produit lorsque vous et votre ex—que vous ayez été mariés ou conjoints de fait—décidez de vivre séparément. Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, cela ne signifie pas que votre mariage est dissous. Le divorce a lieu lorsqu’un tribunal met officiellement fin à votre mariage. Comment peut‑on « légalement » se séparer…
Signification de documents judiciaires Qu’est-ce que la signification de documents? Il s’agit du processus consistant à remettre une copie des documents de votre affaire en droit de la famille à l’autre partie à l’affaire. Qu’est-ce que la signification à personne? On parle de signification à personne lorsque la personne qui remet une copie des documents…
La médiation est un processus qui vous permet, à vous et à votre ex, de régler à l’amiable divers aspects de la séparation avec l’aide d’un professionnel spécialement formé. La médiation est une bonne solution si vous ne craignez pas pour votre sécurité et si vous et votre ex êtes d’accord de travailler ensemble. La…
Pour toute affaire devant la Cour de la famille, il y a des Règles en matière de droit de la famille à respecter. Ces règles décrivent les étapes d’une cause et indiquent les formules à remplir. Conseil : chaque formule de la Cour de la famille porte le numéro de la règle qui la concerne. Par exemple, la…
La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause. La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à l’autre partie, car cette personne a le droit : de savoir qu’une action a été…
Si la Société d’aide à l’enfance veut proposer votre enfant à l’adoption et qu’une ordonnance de visite a été émise, vous pouvez prendre des mesures pour essayer de rester en contact avec votre enfant. Une ordonnance de visite est un document qui établit quand, où et comment un parent ou un fournisseur de soins peut…
Un divorce simple est un divorce incontesté, car les conjoints sont tous deux d’accord de divorcer. Ce n’est pas le cas du divorce contesté, où les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur toutes les questions découlant du divorce, comme la garde des enfants, les pensions alimentaires ou le partage des biens. Dans le cas d’un…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider dans les situations suivantes : vous vivez une situation de violence familiale vous souhaitez vous séparer de votre époux, épouse ou partenaire vous avez besoin d’aide concernant la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants ou le droit de visite La Société d’aide…
Non. À part votre conjoint ou conjointe, les autres adultes de votre foyer ne sont pas considérés comme des membres de votre unité familiale.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider, dans les situations suivantes : vous souhaitez voir vos enfants vous voulez récupérer vos enfants (vous devriez nous appeler aussitôt que la Société d’aide à l’enfance vous contacte) vous êtes un membre de la famille ou un membre de la communauté autochtone de l’enfant…
Non. Les parents mineurs sont considérés comme indépendants de l’unité familiale parentale parce qu’ils ont généralement un revenu propre qui provient d’un emploi ou du ministère des Services sociaux et communautaires, de la prestation fiscale pour enfants, etc., et qu’ils agissent comme les parents responsables de leur enfant.
La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour aider à subvenir aux besoins des enfants. Habituellement, le « parent payeur » passe moins de temps avec les enfants ou, s’il passe autant de temps avec les enfants, gagne plus d’argent que l’autre parent. Un « parent » peut être le père ou la…
La taille de l’unité familiale et le revenu combiné de tous les membres ont une incidence sur l’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez noter qu’il existe d’autres facteurs qui jouent un rôle dans la détermination de l’admissibilité à l’aide juridique (par exemple, le fait d’avoir subi des violences familiales ou de posséder des biens).
Vous pouvez nous appeler au 1 800 668-8258 pour parler à un représentant ou une représentante du service à la clientèle qui vous donnera des renseignements et discutera de votre admissibilité à l’aide juridique. Votre conjointe ou conjoint pourrait ne pas être considéré comme un membre de votre unité familiale selon les modalités de votre divorce, et…
Cliquez ici pour télécharger le graphique. Ouvrir dans une nouvelle fenêtre Votre unité familiale comprend : Vous-même Votre époux ou épouse (marié(e), conjoint ou conjointe de fait, même sexe) Est considérée comme épouse la personne avec laquelle : vous êtes marié(e), ou vous cohabitez en union de fait (c’est-à-dire que vous vivez ensemble depuis trois ans ou…
La responsabilité décisionnelle (garde) est le droit de prendre des décisions importantes quant à la manière d’élever votre enfant et de s’occuper de lui. Ces décisions portent sur : les soins de santé; la religion ou la spiritualité; l’éducation. La responsabilité décisionnelle ne concerne pas l’endroit où vit l’enfant. Par exemple, vous pourriez avoir la responsabilité…
Le temps parental (droit de visite) est la période où vous avez le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Il comprend également le droit d’être informé sur leur santé, leur éducation et leur bien‑être. Les gens confondent souvent la responsabilité décisionnelle (garde) et le temps parental. La responsabilité décisionnelle est le…
Non. Une évaluation de la NRC risque d’entraîner trop de conséquences graves à long terme pour qu’un avocat de service s’occupe de ce genre de question. Si un accusé non représenté ou le procureur de la Couronne demande une évaluation de la NRC, l’avocat de service ne va pas intervenir. L’accusé devrait avoir son propre…
La police peut porter des accusations contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction criminelle et la détenir en attendant le cautionnement. Si la personne présente des symptômes de santé mentale, le tribunal peut demander une évaluation psychiatrique. La personne qui est accusée d’une infraction criminelle est appelée l’accusé(e). L’accusé qui a des troubles mentaux…
L’expression « inapte à subir son procès » est définie dans le Code criminel. Elle signifie que l’accusé n’est pas capable, pour cause de troubles mentaux, d’assurer sa défense ou d’instruire l’avocat de le faire en son nom. Plus précisément, « inapte à subir son procès » peut signifier ce qui suit : L’accusé n’est pas capable de comprendre qu’il se…
Il existe plusieurs genres d’évaluation que le juge peut ordonner à une personne qui se trouve sous garde (en prison). Les trois évaluations les plus courantes sont les suivantes : Évaluation pour déterminer l’aptitude à subir un procès Évaluation en vertu de la Loi sur la santé mentale Évaluation pour déterminer la non-responsabilité criminelle Remarque : ces…
Oui. Il se peut qu’un accusé ayant des troubles mentaux soit mis en liberté sous caution, à la condition qu’il règle ses problèmes de santé mentale, ou dans le cadre d’une ordonnance en vertu de la formule 1 ou 2 déjà en place. Par exemple, les conditions suivantes peuvent être imposées : L’évaluation psychiatrique doit avoir lieu dans…
Non. Toutefois, la personne peut volontairement accepter de prendre des médicaments ou de suivre un traitement. Pour ce genre d’examen psychiatrique, la personne est gardée à l’hôpital pour observation, mais l’hôpital peut lui proposer de prendre des médicaments ou de suivre un autre traitement pendant son séjour à l’hôpital.
Oui. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la santé mentale, le juge peut ordonner qu’un détenu soit envoyé dans un établissement psychiatrique pour subir un examen. Si l’accusé n’est pas remis en liberté sous caution, il demeure sous garde pendant l’examen. Le juge peut aussi invoquer l’article 21 de la Loi sur la santé…
Non, à moins qu’il n’y ait consenti. Néanmoins, on peut lui proposer de prendre des médicaments ou de suivre un traitement pendant l’évaluation. Les gens croient souvent, à tort, qu’un accusé ayant des troubles mentaux peut recevoir l’ordre d’un juge d’être traité contre sa volonté. Seul l’accusé qui a été jugé inapte à subir son…
Un agent de police peut placer une personne sous garde et l’emmener à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique s’il croit ce qui suit : La personne a un trouble mental; La personne se comporte avec violence ou menace de violence envers une autre personne ou elle‑même; Le trouble mental de la personne va probablement…
La durée de l’évaluation de l’aptitude dépend de la réaction de l’accusé à l’ordonnance. Si l’accusé accepte l’ordonnance (soit personnellement soit par le biais de son avocat), celle‑ci peut être en vigueur pendant 30 jours, sans compter les jours fériés et le temps de transport de l’accusé à l’endroit où l’évaluation a lieu. Si l’accusé n’accepte…
L’examen en vertu de l’article 22 ne peut pas durer plus de deux mois. Le juge peut de son plein gré ordonner que l’examen soit plus court. La question de la durée de l’examen ne surgit que si l’ordonnance d’examen visant un détenu est rendue aux termes de l’article 22 de la Loi sur la santé mentale.
NRC signife « non-responsabilité criminelle ». Cette expression est définie à l’article 16 du Code criminel. L’article 16 du Code criminel stipule que la responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux : qui la rendaient incapable de juger de la nature et de…
Le médecin principal de l’établissement où l’examen a eu lieu doit rédiger un rapport, par écrit, sur l’état mental de l’accusé. Le juge, l’accusé (ou son avocat) et le procureur de la Couronne reçoivent une copie du rapport. Le juge se fonde souvent sur ce rapport pour déterminer la peine, mais le rapport peut aussi…
Si l’accusé est déclaré inapte à subir son procès après une audience sur l’aptitude, la procédure criminelle régulière demeure interrompue. L’accusé inapte à subir un procès se trouve souvent dans une situation difficile, car il ne peut pas aller de l’avant pour régler les accusations portées contre lui en établissant une date de procès ou…
Pour qu’un juge rende une ordonnance en vertu de l’article 21 ou 22 de la Loi sur la santé mentale, deux conditions doivent être réunies : Le juge a des raisons de croire que l’accusé souffre d’un trouble mental; L’établissement psychiatrique où l’examen aura lieu doit accepter d’effectuer l’examen.
Ce genre d’évaluation est la plus courante lorsque le juge veut déterminer si l’accusé est apte ou non à « subir son procès ». C’est ce qu’on appelle l’évaluation de l’aptitude à subir un procès, ou simplement évaluation de l’aptitude (formule 48). Si un accusé reçoit l’ordre de subir ce genre d’évaluation, la procédure criminelle est interrompue jusqu’à…
L’audience sur l’aptitude à subir son procès est comme un bref procès au cours duquel le juge décide si l’accusé est « inapte à subir son procès » ou non. L’audience a lieu après l’évaluation de l’accusé par un psychiatre et son retour devant le tribunal. Contrairement à un procès criminel, il suffit de prouver que l’accusé…
Le juge peut rendre une ordonnance d’évaluation de l’aptitude à subir son procès n’importe quand après la première comparution de l’accusé au tribunal, jusqu’au prononcé de la peine (ou même pendant l’audience sur le prononcé de la peine). La plupart des évaluations de l’aptitude sont ordonnées peu de temps après la comparution de l’accusé au…
Le procureur de la Couronne ou l’avocat de l’accusé demande l’évaluation de la NRC généralement après que l’accusé a plaidé coupable ou qu’il a été déclaré coupable après son procès ou encore parce qu’il existe des preuves suggérant que l’accusé souffrait d’un trouble mental au moment de la perpétration de l’infraction criminelle. Toutefois, il arrive…
La Loi sur la santé mentale de l’Ontario, comme le Code criminel, confère aux tribunaux le pouvoir d’envoyer un accusé à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique. La loi habilite aussi les agents de police et les médecins à ordonner qu’une personne subisse une évaluation psychiatrique. La Loi sur la santé mentale protège également…
Pour décider s’il y a ou non des motifs raisonnables de croire que l’accusé est « inapte à subir son procès » et qu’il doit faire l’objet d’une évaluation, le juge ou l’avocat de l’accusé peut poser les questions suivantes à l’accusé : Savez-vous quelles sont les accusations portées contre vous? Savez-vous quel est le rôle d’un juge?…
Les ordonnances de traitement ne peuvent être valables que pour 60 jours au maximum. Dans certains cas, l’accusé est ramené au tribunal après que le traitement l’a rendu « apte », avant l’expiration de la période de 60 jours.
Si l’accusé est déclaré « apte » après l’audience sur l’aptitude à subir son procès, il doit poursuivre le traitement de son dossier comme n’importe qui d’autre. Cela signifie qu’il peut demander une enquête sur le cautionnement, faire établir une date de procès, plaider coupable, ou simplement ajourner son dossier à une autre date. Même…
Lorsqu’une personne est emmenée à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique, le médecin qui l’examine doit décider dans les trois jours qui suivent (72 heures) s’il faut la relâcher ou la garder à l’hôpital plus longtemps. Jusqu’à ce que le médecin prenne une décision, la personne ne peut pas quitter l’hôpital de son plein gré….
Le juge peut ordonner une évaluation de la NRC pour déterminer si une personne qui souffrait d’un trouble mental au moment de la perpétration de l’infraction était ou non responsable au criminel de ses actions. Comme pour une évaluation de l’aptitude, dans la plupart des cas la personne évaluée est envoyée dans un établissement psychiatrique…
Les hôpitaux et établissements psychiatriques sont souvent pleins ou presque pleins de patients, et il est généralement difficile d’obtenir d’un établissement qu’il accepte d’examiner un accusé. Par ailleurs, les évaluations de l’aptitude et les évaluations de la non‑responsabilité criminelle sont souvent considérées comme prioritaires par rapport aux examens en vertu de la Loi sur la…
Différentes procédures criminelles peuvent se dérouler devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux. Certains de ces tribunaux ne rendent que des ordonnances d’évaluation ou des ordonnances de déjudiciarisation en santé mentale. D’autres appliquent toutes les procédures, y compris les enquêtes sur le cautionnement, les plaidoyers de culpabilité, les conférences judiciaires préparatoires au procès…
De nombreux palais de justice de l’Ontario contiennent maintenant des tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux. Ces tribunaux sont des tribunaux de droit criminel créés pour entendre des accusés ayant des problèmes de santé mentale et d’autres problèmes connexes. Dans certains palais de justice, le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux ne…
Les ordonnances de traitement comportent presque toujours l’exigence, pour l’accusé, de prendre des médicaments. (lien l’exigence…médicaments)Il s’agit généralement de médicaments par voie orale, mais l’ordonnance peut aussi viser des médicaments administrés par injection. L’accusé peut être contraint par une ordonnance de recevoir des injections. C’est la raison pour laquelle les ordonnances de traitement ne sont…
Dans le cadre de la déjudiciarisation en santé mentale, on règle les accusations criminelles sans avoir besoin d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un procès. En général, l’accusé devra assumer la responsabilité de ses actes. De même que les tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux fonctionnent de diverses façons, les programmes de déjudiciarisation en…
Cette vidéo est destinée aux personnes qui souhaitent pour la première fois présenter une demande en ligne à AJO. Dans cette vidéo, nous vous montrerons la procédure pour créer un compte d’aide juridique et cela ne devrait prendre qu’environ 15 minutes.
Oui. Vous pouvez faire une demande en ligne pour certains problèmes de droit criminel, de protection de l’enfance, de droit de la famille et de droit de l’immigration et des réfugiés. Pour présenter une demande en ligne, rendez-vous sur Espace client.
Une capture d’écran longue (aussi appelée capture d’écran défilante) vous permet d’enregistrer plus de contenu que ce qui est visible sur l’écran. Cette fonction est utile pour enregistrer de longs documents et des pages Web. Pour les iPhone/iPad (iOS) Effectuez une capture d’écran normale (appuyez sur les boutons d’alimentation et de l’augmentation du volume) Touchez…
Si vous nommez un avocat dans votre demande, cet avocat sera informé électroniquement par le biais du site Web réservé aux avocats. Si vous ne nommez pas d’avocat, vous pouvez trouver le numéro du certificat grâce à votre compte sur l’Espace client et le donner à votre avocat qui pourra y accéder à l’aide de…
Simplifiez votre recherche en entrant seulement le mot clé (p. ex., vol, voie), puis cliquez sur l’infraction dans la liste des résultats affichés (p. ex., vol qualifié, voies de fait graves). Si votre demande concerne plus qu’une infraction, vous pouvez omettre celle que vous ne trouvez pas et votre avocat pourra contacter AJO pour la faire ajouter…
AJO s’attend à ce que vous entriez les mêmes renseignements que ceux que vous avez donnés la dernière fois que vous avez fait une demande d’aide juridique ou mis vos renseignements personnels à jour. Si vous avez déménagé ou changé de numéro de téléphone depuis, entrez les renseignements que vous avez donnés auparavant à AJO….
AJO exige que vous donniez un code postal pour pouvoir soumettre votre demande. Si vous n’avez pas d’adresse fixe en ce moment, vous pourriez entrer une adresse où nous pourrions vous envoyer des documents confidentiels, si nécessaire (p. ex., l’adresse d’une maison d’hébergement ou d’un ami). Si vous cherchez le code postal, visitez le site Web de…
Toutes vos réponses ont été sauvegardées. Lorsque vous appelez AJO, vous leur donnerez le numéro de dossier qui vous a été donné quand vous faisiez votre demande en ligne. Ce numéro permettra de retrouver tout ce que vous avez entré. Le représentant du centre d’appel vous aidera à compléter votre demande et répondra à vos…
Si vous avez des difficultés, veillez appeler au 1 800 668‑8258 (ou au 416 979‑1446, de Toronto), du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Un représentant du centre d’appel se fera un plaisir de vous aider.
C’est très important que vous utilisiez le numéro de client qui vous a déjà été donné. Assurez-vous de regarder tous les documents qui vous ont été envoyés par l’aide juridique auparavant, car votre numéro de client y est inscrit. Votre numéro de client commence par les lettres CLT. Si vous n’arrivez toujours pas à le…
Si votre page de connexion ressemble à l’image ci-dessous, votre navigateur pourrait ne pas être à jour ou vous avez besoin de vider le cache ou de supprimer vos cookies : Cliquez ici pour télécharger le graphique. Si cet écran de connexion apparaît, il se pourrait que vous ne soyez pas en mesure de recevoir…
Pour les navigateurs Web des ordinateurs personnels Google Chrome Ouvrez le navigateur. Cliquez en haut à droite de l’écran sur menu à trois points. Cliquez « Plus d’outils ». Cliquez « Effacer les données de navigation ». Lorsque la boîte de dialogue s’ouvre, vous verrez des options pour supprimer votre historique de navigation et de téléchargement, vos cookies, vos…
Exemple de documents financiers : Relevé bancaire Régime de pensions du Canada (RPC) Assurance-emploi Sécurité de la vieillesse (SV) Programme Ontario au travail Programme ontarien d’aide aux personnes handicapées (POSPH) Relevé de paie Titres de propriété Relevé d’emploi (RE) Fiducie Exigences en matière de documents : Votre nom doit figurer sur tous les documents Les…
Les navigateurs Internet recommandés sont les suivants Apple MacOS – Safari 14 and above Apple iOS – Safari 12 and above. Windows – Google Chrome – 89 and above. Android – Google Chrome – 9 and above Windows – Edge (Chromium) – 89 and above Windows – Internet explorer – 11 FireFox – 78.9 and…
Dès que la demande est soumise. Si une vérification plus approfondie est requise, vous en serez informé par le biais de votre compte sur l’Espace client. Vous recevrez un avis par courriel et vous pourrez vérifier l’état de votre demande sur votre compte en ligne. Infographies Cliquez ici pour télécharger le graphique. Ouvrir l’image en…
L’Espace client est disponible sur tous les dispositifs électroniques avec connexion Wi-Fi ou échange de données (p. ex., téléphones intelligents, tablettes, ordinateurs, etc.).
Vous pouvez créer votre propre mot de passe sécurisé, mais, pour respecter les normes de sécurité, il doit comprendre : au moins 8 et au plus 30 caractères au moins une lettre majuscule au moins un chiffre au moins un caractère spécial (p. ex. !@#$)
À la première étape, les demandeurs d’aide juridique doivent satisfaire à des critères spécifiques pour pouvoir faire leur demande en ligne. La personne qui demande l’aide juridique doit : être bénéficiaire du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou n’avoir aucun revenu se défendre contre des accusations criminelles en…
Si vous n’êtes pas à l’aise avec la technologie, vous pouvez parler avec un représentant de notre centre d’appel. Veuillez appeler au 1 800 668‑8258 (ou au 416 979‑1446, de Toronto), du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.
L’Espace client est un outil en ligne qui est déjà à la disposition des clients. Les clients peuvent créer un compte et signer électroniquement le document de Consentement à l’examen de documents et de dossiers ainsi que visionner les documents liés à leur demande d’aide juridique. Le 17 mai 2021, l’Espace client donnera aux Ontariennes…
Vous aurez besoin : d’une preuve que vous êtes bénéficiaire d’OT ou du POSPH (comme votre numéro de membre ou une photo d’un relevé récent) de votre numéro de client (qui commence par CLT) si vous avez fait une demande d’aide juridique auparavant. Il n’est pas obligatoire, mais si vous l’avez, le processus sera plus rapide….
Non. Vous devrez appeler le centre d’appel au 416 979‑1446, de Toronto), du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.
Si vous avez déjà un numéro de client (numéro CLT), vous aurez 15 jours pour compléter votre demande.
Environ 15 minutes. Ça prend moins de temps si vous êtes déjà un client d’AJO, car vous n’aurez pas besoin de créer votre profil et entrer vous renseignements personnels. Si vous êtes déjà un client et que vous voulez mettre à jour vos renseignements personnels, vous pouvez le faire sur l’Espace client. Infographies Cliquez ici…
Il arrive de ne pas recevoir le code d’autorisation si le navigateur n’est plus à jour ou si vous n’avez pas vidé le cache et supprimé les cookies depuis un certain temps. Cela est le cas si vous vous rendez compte que l’écran de connexion n’a pas l’air tout correct. Cliquez ici pour télécharger le…
Le formulaire Consentement et déclaration est un formulaire que vous, en tant demandeuse ou demandeur d’aide juridique, devez signer pour conclure une entente au sujet de la relation de travail entre vous et AJO. Par exemple, en signant ce formulaire, vous donnez à AJO la permission : d’examiner vos renseignements financiers pour s’assurer que vous êtes…
Si vous êtes admissible et si vous avez un problème juridique couvert par nos services, nous paierons une avocate ou un avocat pour vous aider. N’hésitez pas à nous signaler que vous avez besoin d’un interprète, nous vous en fournirons un gratuitement. Appelez-nous au 1 800 668-8258, du lundi au vendredi de 8 heures à…
Une évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC), c’est quoi? Les rapports d’ÉIRC sont des rapports qui sont utilisés pour les adultes et les jeunes noirs et les autres membres des groupes racialisés à l’étape de la détermination de la peine dans le processus pénal. Ces rapports aident les juges à…
Si, au moment de votre demande d’aide juridique, vous avez une avocate ou un avocat que vous souhaitez engager (qui accepte les certificats d’aide juridique), veuillez le mentionner dans votre demande. Si vous choisissez un avocat après avoir reçu votre certificat, vous pouvez nous appeler pour nous indiquer l’identité de l’avocat ou donner à l’avocat…
Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide juridique pour la même affaire six mois se sont écoulés depuis le refus, pour des raisons financières, de votre demande initiale et si votre situation financière a changé (p. ex., une perte d’emploi). Appelez-nous au 1 800 668-8258 (sans frais) ou au 416 979-1446 (de Toronto) pour parler de…
Une « cession de somme d’argent saisie » : il s’agit d’une entente que vous signez et qui prévoit qu’Aide juridique Ontario (AJO) est propriétaire de l’argent qui a été pris (saisi) lors de votre arrestation. La police peut saisir votre argent si elle soupçonne que l’argent a été acquis illégalement et/ou qu’il est lié à l’infraction, que…
C’est à l’enfant handicapée qui doit remplir les conditions nécessaires pour être admissible à l’aide juridique, et c’est par conséquent l’enfant adulte qui doit faire la demande. Cependant, en tant que parent, vous pouvez l’aider à remplir les formulaires requis — surtout si vous avez une procuration pour votre enfant. Lorsque vous appelez AJO pour faire…
Ça prend jusqu’à cinq jours ouvrables après la réception de vos documents. Ça peut prendre plus de temps si votre demande est complexe.
Vous pouvez : Faire une demande en ligne, en ce moment, seulement pour les personnes : qui sont bénéficiaires d’Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou qui n’ont aucun revenu et qui n’ont pas de propriété ou qui viennent d’arriver au Canada ou qui vivent dans une maison d’hébergement ou qui…
Si vous êtes financièrement admissible et si votre affaire juridique fait partie de celles dont nous nous occupons, nous vous fournirons des services adaptés à votre situation. Appelez-nous pour savoir si vous êtes admissible. Recherche de services La Recherche de services est un outil en ligne qui peut vous aider à trouver les services et…
Vous pouvez nous demander de réexaminer une décision finale si vous disposez de nouvelles informations ou s’il y a eu un changement important dans votre situation. Vous avez six mois à compter de la date de l’avis de refus pour nous faire parvenir votre demande de réexamen.
Demandez à parler à nos avocates et avocats au palais de justice (les avocats de service) lorsque vous arrivez au tribunal.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider dans les situations suivantes : vous vivez une situation de violence familiale vous souhaitez vous séparer de votre époux, épouse ou partenaire vous avez besoin d’aide concernant la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants ou le droit de visite La Société d’aide…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider, dans les situations suivantes : vous souhaitez voir vos enfants vous voulez récupérer vos enfants (vous devriez nous appeler aussitôt que la Société d’aide à l’enfance vous contacte) vous êtes un membre de la famille ou un membre de la communauté autochtone de l’enfant…
Vous pouvez faire une demande d’examen de notre décision si votre demande d’aide juridique a été refusée. Vous avez 22 jours après la réception de l’avis de refus ou d’annulation. pour le faire. Si vous êtes en prison ou à l’hôpital, vous avez 52 jours pour faire appelle faire. Informez-vous sur le processus d’examen de l’admissibilité.
Si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal criminel ou à la cour de la famille, vous pourrez parler à nos avocates ou avocats (les avocats de service) au palais de justice. Si vous avez été arrêté ou êtes détenu par la police, informez le policier que vous voulez parler…
Vous pouvez télécharger vos documents sur l’Espace client ou les envoyer votre demande par télécopieur au 1 877 750‑2009 ou par la poste à l’adresse suivante : Aide juridique Ontario 20, rue Dundas Ouest, bureau 730 Toronto (Ontario) M5G 2H1 N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de cliente ou client sur chaque page.
Vous devez présenter votre demande directement au régime d’aide juridique de la province ou du territoire où la cause est entendue. Si le procès doit avoir lieu en Ontario, appelez-nous au 416 979-1446 ou sans frais au 1 800 668-8258. Voir ci-dessous des renseignements sur l’aide relative à votre affaire juridique que peut apporter AJO selon votre statut…
Vous pourrez soit vous représenter vous-même ou retenir les services d’un avocat. Si vous décidez de vous représenter vous-même, nous vous conseillons de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Pour trouver un avocat en droit de la famille, vous pouvez utiliser l’outil de recherche d’avocats d’AJO ou le Service de référence du Barreau. Ces ressources…
Si vous voulez une aide juridique immédiate pour un problème d’ordre familial ou une question d’immigration, appelez-nous dès que possible ou renseignez-vous auprès d’un membre du personnel d’une maison d’hébergement ou d’une clinique juridique au sujet de notre service de deux heures de conseils juridiques gratuits. Vous pourrez également être admissible à une représentation juridique…
Le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille contiennent des dispositions qui traitent du statut juridique spécial des peuples autochtones au Canada. Si vous vous identifiez comme appartenant au peuple autochtone, votre avocat peut s’assurer que les…
Les tribunaux ont décidé, dans des causes antérieures comme l’affaire Gladue, qu’au moment de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, les juges devraient : Envisager toutes les sanctions raisonnables possibles, autres que l’emprisonnement; Accorder une attention particulière aux circonstances de vie des délinquants autochtones. Autrement dit, si vous vous identifiez comme appartenant au peuple autochtone et…
Des services Gladue sont offerts dans les tribunaux de Toronto, Hamilton, Brantford, la région de Waterloo-Wellington, London et Sarnia. Toronto, London et Sarnia ont aussi des tribunaux Gladue, qui se consacrent uniquement aux affaires dans lesquelles les accusés sont autochtones. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est aussi disponible dans plusieurs tribunaux du Canada.
Aide juridique Ontario (AJO) fournit aux personnes autochtones admissibles des services en matière de droit de la famille et de droit criminel. Afin de fournir la meilleure prestation de service possible, les avocats qui représentent les clients autochtones dans des affaires criminelles doivent suivre une formation spéciale pour être en mesure de comprendre le statut…
En 1999, la Cour suprême du Canada a décidé dans l’arrêt R c. Gladue que les juges devaient tenir compte des antécédents autochtones des délinquants lors de la détermination de la peine relative à une infraction criminelle. Au Canada, tout juge doit tenir compte des facteurs et principes Gladue lors de la détermination d’une peine d’une personne…
Dans certains aspects du droit de la famille, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille confère aux Autochtones des droits différents. Dans les autres aspects, ils ont les mêmes droits que les autres Canadiens. Lorsqu’elles portent sur le soin des enfants, les ordonnances parentales, la tutelle, les pensions alimentaires pour enfant…
Aboriginal Legal Services Toronto (en anglais seulement) Cette clinique juridique communautaire met en œuvre des programmes juridiques à l’intention des Autochtones à Toronto. Assistance juridique en matière de droits de la personne Ce site fournit de l’assistance juridique aux personnes vivant dans des collectivités d’Ontario qui croient avoir été victimes de discrimination. Ministère des Affaires…
Un tribunal Gladue est un tribunal conçu pour entendre les causes des délinquants autochtones et où la détermination de la peine tient compte des traditions des peuples autochtones, comme les Programmes de justice communautaire.
Gladue fait référence à un droit que possèdent les Autochtones en vertu du Code criminel. Gladue s’applique à tous ceux qui s’identifient comme appartenant aux peuples Métis, Inuit ou des Premières Nations.
Les rapports Gladue et les plans contiennent des renseignements sur les circonstances particulières des personnes autochtones accusées d’une infraction ou des délinquants autochtones. La cour peut tenir compte des rapports Gladue lors de la détermination de la peine. Le tribunal Gladue opte pour une approche réparatrice et favorise le recours aux Programmes de justice communautaire,…
Le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prennent tous deux en compte le statut juridique unique, ou spécial, des Autochtones au Canada. Le Code criminel traite de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système canadien de justice pénale.
Si vous êtes un Autochtone et que vous avez affaire pour la première fois au système de justice, il est important que vous vous identifiiez en tant que membre des peuples Métis, Inuit ou des Premières Nations pour que l’avocat de service ou votre avocat puisse appliquer les dispositions qui concernent les circonstances ou les…
La Loi sur les services à l’enfance et à la famille tient compte du statut juridique unique des peuples autochtones au Canada. Dans les affaires de droit de la famille, des dispositions de la Loi prennent en considération les facteurs culturels pour déterminer « l’intérêt véritable » de l’enfant. Lorsqu’il s’agit d’enfants autochtones, « la personne tenue […]…
Pour les clients, le meilleur moyen de faire parvenir des documents à AJO est de les soumettre par l’entremise d’Espace client. Vous n’êtes pas inscrit? Appelez-nous au 1 800 668‑8258, du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h (HNE). Nous pouvons vous servir en plus de 300 langues. Les avocats devraient utiliser Aide juridique en ligne pour soumettre des…
Si vous ou votre avocat n’avez pas reçu les documents d’AJO dans le délai indiqué ci‑dessous, vous devez nous en informer immédiatement. Autrement, nous tiendrons pour acquis que vous les avez reçus. Un document envoyé à AJO par : courrier recommandé ou ordinaire est considéré comme livré sept jours après son envoi. courriel ou télécopieur est…
Dans de rares occasions, vous pourrez changer d’avocate ou d’avocat. Toutefois, il est difficile de le faire surtout après que le travail sur votre dossier a commencé. Une fois que l’avocate ou avocat a accepté le certificat d’aide juridique qui vous a été délivré, vous devrez obtenir l’autorisation d’AJO pour pouvoir changer d’avocat. Avant d’accorder…
Si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal criminel ou à la cour de la famille, vous pourrez parler à nos avocates ou avocats (les avocats de service) au palais de justice. Si vous avez été arrêté ou êtes détenu par la police, informez le policier que vous voulez parler…
Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de : se trouver à…
Si vous voulez une aide juridique immédiate pour un problème d’ordre familial ou une question d’immigration, appelez-nous dès que possible ou renseignez-vous auprès d’un membre du personnel d’une maison d’hébergement ou d’une clinique juridique au sujet de notre service de deux heures de conseils juridiques gratuits. Vous pourrez également être admissible à une représentation juridique…