Certaines cliniques juridiques offrent de l’aide dans d’autres domaines de droit, notamment les droits de la personne. Entrez votre adresse ou votre code postal dans notre outil de recherche pour trouver la clinique proche de chez vous ou en savoir plus sur les…
Vous pourriez obtenir de l’aide auprès d’une de nos cliniques juridiques spécialisées. Visitez les sites suivants : Industrial Accident Victims’ Group of Ontario Industrial Accident Victims Group Of Ontario ( en anglais) Workers’ Health and Safety…
Vous pouvez avoir recours à une clinique juridique. Entrez votre adresse ou votre code postal dans notre outil de recherche pour trouver la clinique proche de chez vous ou en savoir plus sur les services offerts par les cliniques.
Vous pourriez obtenir de l’aide au sujet de votre testament et de votre procuration aux endroits suivants : une clinique juridique Pro Bono Ontario Réseau national d’étudiantes et étudiants pro bono Vous trouverez des renseignements sur les testaments et les…
Les cliniques juridiques et sociétés étudiantes d’aide juridique pourraient vous aider si vous êtes admissible à leurs services.
La mise en liberté sous caution vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. Habituellement, il existe des règles appelées conditions de mise en liberté sous caution que vous devez accepter de respecter lorsqu’on vous…
Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de :…
Que vous soyez relaché(e) par la police ou mis(e) en liberté sous caution, vous recevrez un document (le document de libération) qui indique : la date l’heure le lieu de votre première comparution devant le tribunal Qu’est-ce qu’une première comparution? Ce…
Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, appelez-nous pour savoir si vous êtes admissible à une aide juridique. Si vous y êtes admissible, nous pourrions payer les frais d’un avocat pour vous représenter. Nous pourrions également vous permettre de consulter…
Vous n’êtes pas obligé de plaider coupable. N’oubliez pas qu’il est de la responsabilité de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis une infraction. Cela signifie que le juge ou le jury doit être absolument certain que vous avez…
Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu’un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite. Ce qui distingue l’absolution conditionnelle de l’absolution inconditionnelle est que le…
Comme pour l’absolution conditionnelle, une peine avec sursis est assortie de conditions énoncées dans une ordonnance de probation que le contrevenant doit respecter pendant un an à trois ans. La différence principale entre une absolution conditionnelle et une…
L’absolution inconditionnelle est la peine pour adultes la moins sévère qu’un contrevenant peut obtenir. Si le contrevenant reçoit une absolution inconditionnelle, un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite et le…
Une enquête sur le cautionnement est une procédure pendant laquelle le juge décide si vous devez être maintenu en détention ou autorisé à retourner dans la société pendant que vous attendez que votre cause soit entendue par la cour criminelle. Au terme d’une enquête…
Si une personne viole une ou plusieurs des conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, soit en ne respectant pas l’une des conditions, soit en étant accusée d’une infraction pénale, elle peut être accusée d’une infraction pénale…
Vous devez fournir la preuve des dons de bienfaisance que vous avez faits. Comme dans le cas des travaux communautaires, un don de bienfaisance doit être fait à un organisme communautaire ou à un organisme charitable sans but lucratif, et non à une entreprise commerciale ou…
La déjudiciarisation vous offre des solutions comme le service communautaire (travail bénévole au profit de la société) ou le counselling pour que votre accusation soit retirée (l’accusation est abandonnée de façon permanente) ou suspendue (l’accusation est suspendue…
Il y a plusieurs types de peine qu’un juge peut imposer à un contrevenant. Les peines les plus courantes sont les suivantes : Absolution inconditionnelle; Absolution conditionnelle; Peine avec sursis; Probation; Amende; Emprisonnement (prison); Peine discontinue (« fins…
Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut rendre une ordonnance l’empêchant de posséder certains objets, comme des armes à feu, des arbalètes ou des munitions pendant un certain temps. Généralement, l’interdiction…
Une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN, rendue par un juge, autorise la police à prélever un échantillon de substances corporelles (comme la salive ou le sang) d’un contrevenant. La substance est prélevée aux fins de créer un profil ADN,…
La peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement (prison), sauf que le contrevenant purge la peine à l’extérieur de la prison, dans des conditions strictes, semblables à la prison. Les peines d’emprisonnement avec sursis sont parfois…
Une peine discontinue est une peine d’emprisonnement que le contrevenant purge par « périodes », au lieu d’une façon continue. Par exemple, si un contrevenant reçoit une peine discontinue, il peut aller en prison les fins de semaine (c’est‑à‑dire du…
Un mémoire conjoint est présenté lorsque le procureur de la Couronne et l’avocat du contrevenant (ou son avocat de service) sont d’accord sur la peine qu’ils demandent au juge de prononcer. Dans la plupart des cas, un mémoire conjoint est établi par les…
Non. Une personne ne plaide pas coupable lorsqu’elle signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Aucune déclaration de culpabilité ou condamnation n’est inscrite lorsqu’une personne accepte de signer un engagement de ne pas troubler…
L’amende est une somme d’argent qu’un contrevenant doit verser au tribunal. Ce n’est pas une restitution ni un don à une œuvre de bienfaisance. Si un contrevenant doit payer une amende, une condamnation sera inscrite contre lui et il devra demander une…
L’emprisonnement est une peine de prison. Après qu’un juge ordonne la peine d’emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de…
En général, la personne qui signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public ne doit pas déposer d’argent au tribunal. Toutefois, elle doit promettre une somme d’argent au tribunal, généralement 500 $ ou 1 000 $, mais le montant peut être plus…
Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut l’empêcher de conduire pendant un certain temps. C’est ce qu’on appelle une interdiction de conduire. Si l’infraction est une infraction de conduite en état…
L’ordonnance de restitution est une ordonnance exigeant le versement d’une somme d’argent à la victime d’une infraction criminelle. Ce n’est pas une amende ni un don à une œuvre de bienfaisance. L’ordonnance de restitution est rendue lorsque…
La probation est une ordonnance judiciaire imposant de faire (ou de ne pas faire) certaines choses pendant un certain temps. On l’appelle généralement ordonnance de probation. Le contrevenant qui reçoit une absolution conditionnelle ou une peine avec sursis aura toujours…
Une caution est une personne qui se présente au tribunal et qui promet d’assurer la supervision d’une personne accusée pendant que cette dernière est en liberté provisoire. Une caution promet aussi une somme d’argent au tribunal si la personne accusée ne…
Les avocats de service sont des avocats envoyés par Aide juridique Ontario et qui sont là pour vous aider le jour de votre comparution au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous êtes au tribunal, l’avocat de service peut vous aider de plusieurs…
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire qui exige du contrevenant qu’il préserve l’ordre public et qu’il se conduise bien pendant une période déterminée. Cela signifie que la personne ne doit pas être…
Le rapport présentenciel (RPS) est un rapport préparé par un agent de probation pour aider le juge à décider quelle peine imposer. Ce rapport contient des renseignements généraux sur le contrevenant. Si le juge ordonne la préparation d’un RPS, l’agent de…
Le verdict de culpabilité est une décision prise par un juge. Le juge rend un verdict de culpabilité dans l’une ou l’autre des situations suivantes : L’accusé a plaidé coupable et accepté les faits qui constituent une infraction criminelle; OU La Couronne…
L’audience de détermination de la peine est tenue pour que le juge prononce la peine. Elle peut avoir lieu juste après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable – ou des jours, des semaines ou des mois plus tard. Les audiences de…
Parfois, une personne peut être obligée de comparaître au tribunal pour une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. C’est généralement le cas si la personne n’a pas été accusée d’une infraction, mais qu’une plainte…
Le contrevenant qui a une condamnation inscrite contre lui aura des antécédents judiciaires et devra demander une réhabilitation pour que sa condamnation soit radiée de son casier judiciaire. Si le juge rend un verdict de culpabilité et impose une peine autre qu’une…
Dans certaines audiences de détermination de la peine, il y a une déclaration de la victime. Cette déclaration est généralement rédigée par la victime. Elle peut y décrire l’impact que l’infraction criminelle a eu sur sa vie. La déclaration de la victime peut…
La peine est la pénalité imposée à un contrevenant qui a plaidé coupable ou qui a été reconnu coupable après un procès. La peine se distingue de la déjudiciarisation ou de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, car le juge doit arriver à une…
Dans la plupart des affaires criminelles, la détermination de la peine intervient après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l’issue d’un procès. Dans certains cas, le juge n’impose pas de peine immédiatement et…
Les deux situations les plus courantes dans lesquelles les gens signent un engagement de ne pas troubler l’ordre public sont les suivantes : L’accusé accepte de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public parce que la Couronne acceptera de retirer…
La décision de conclure ou non un engagement de ne pas troubler l’ordre public dépend de nombreux facteurs et est différente dans chaque affaire. La solidité des accusations de la Couronne, les circonstances personnelles et les risques de perdre le procès sont autant…
Pour que l’accusé signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public, la procédure se déroule généralement comme suit dans un tribunal criminel : Le greffier lit l’information sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public (qu’on…
Prendre les copies de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada qui se trouve au 180, rue Queen Ouest (au coin de l’avenue University), 2e étage, bureau 200. Payer des frais de 50,00 $;…
Prendre les copies de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada qui se trouve au 90 rue Sparks (Sparks & Metcalfe), 5e étage. Payer des frais de 50,00 $; Une fois que le greffe de la Cour vous redonne…
Les délais concernant votre demande dépendent de l’endroit où vous l’avez présentée. Si vous faites votre demande d’asile lorsque vous entrez au Canada, à un poste frontalier, un aéroport ou à un port vous disposez de très peu de temps pour remplir le formulaire…
Aide juridique et avocats : Aide juridique Ontario (AJO) : Des services sont offerts aux demandeurs d’asile admissibles par des avocats du secteur privé et des avocats salariés d’AJO. Ces services sont également fournis dans certaines cliniques juridiques. Les…
Une enquête en matière d’immigration peut être tenue pour décider si un résident permanent ou un étranger est autorisé à entrer ou séjourner au Canada. L’enquête peut être tenue pour les motifs suivants : La personne a fait l’objet de condamnations au…
Trouver un avocat sans tarder. Si vous ne faites rien, vous pourrez être expulsé très rapidement. Si vous n’avez pas le droit d’interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR), vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la…
Ai-je le droit d’interjeter appel si ma demande d’asile est rejetée? Si votre demande d’asile a été rejetée, vous pouvez interjeter appel de cette décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR). Toutefois, vous ne pouvez pas interjeter appel dans les cas…
Le formulaire « Fondement de la demande d’asil » (FDA) est un élément important de votre demande d’asile. Il explique qui vous êtes, quels sont les dangers qui vous menacent dans votre pays et pourquoi vous avez besoin d’une protection liée au statut de…
Cette rubrique offre un aperçu de ce que vous devez savoir avant de présenter votre demande d’asile. 1. Obtenir de l’aide juridique Il est essentiel que vous obteniez immédiatement une aide juridique pour votre demande d’asile. Vous avez plusieurs possibilités pour…
Vous devez rassembler vos documents et les soumettre 10 jours avant votre audience. Vous pouvez également apporter des modifications sur votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) ainsi que sur d’autres formulaires d’immigration que vous…
Les documents constituent une part importante de votre demande. Ils serviront à prouver qui vous êtes, comment vous êtes arrivé(e) au Canada, pourquoi vous présentez une demande d’asile et pourquoi celle‑ci devrait être acceptée. Il peut être très utile d’avoir…
Aide juridique Ontario offre de l’aide pour des affaires de droit de l’immigration et des réfugiée. Pour en savoir plus. Les rubriques suivantes décrivent ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande d’asile, les délais importants que vous devrez garder à…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous paierons pour vous les services d’une avocate ou un avocat qui fait du travail d’aide juridique (les avocates et avocats n’acceptent pas tous de le faire). Vous trouverez la liste en utilisant…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous paierons pour vous une avocate ou un avocat qui fait du travail d’aide juridique (les avocates et avocats n’acceptent pas tous de le faire). Vous trouverez la liste de ces avocats sur notre site Web :…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous paierons pour vous une avocate ou un avocat qui fait du travail d’aide juridique (les avocates et avocats n’acceptent pas tous de le faire). Vous trouverez la liste de ces avocats sur notre site Web :…
Signification de documents judiciaires Qu’est-ce que la signification de documents? Il s’agit du processus consistant à remettre une copie des documents de votre affaire en droit de la famille à l’autre partie à l’affaire. Qu’est-ce que la signification à personne?…
La séparation se produit lorsque vous et votre ex—que vous ayez été mariés ou conjoints de fait—décidez de vivre séparément. Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, cela ne signifie pas que votre mariage est dissous. Le divorce a lieu lorsqu’un…
La médiation est un processus qui vous permet, à vous et à votre ex, de régler à l’amiable divers aspects de la séparation avec l’aide d’un professionnel spécialement formé. La médiation est une bonne solution si vous ne craignez pas pour votre…
Pour toute affaire devant la Cour de la famille, il y a des Règles en matière de droit de la famille à respecter. Ces règles décrivent les étapes d’une cause et indiquent les formules à remplir. Conseil : chaque formule de la Cour de la famille porte…
La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause. La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à…
Un divorce simple est un divorce incontesté, car les conjoints sont tous deux d’accord de divorcer. Ce n’est pas le cas du divorce contesté, où les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur toutes les questions découlant du divorce, comme la garde des enfants, les…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider dans les situations suivantes : vous vivez une situation de violence familiale vous souhaitez vous séparer de votre époux, épouse ou partenaire vous avez besoin d’aide concernant la garde des…
La garde est le droit de prendre des décisions importantes quant à la manière d’élever votre enfant et vous vous occupez de lui. Ces décisions portent sur : Les soins de santé La religion et la spiritualité L’éducation La garde ne désigne pas l’endroit où…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider, dans les situations suivantes : vous souhaitez voir vos enfants vous voulez récupérer vos enfants (vous devriez nous appeler aussitôt que la Société d’aide à l’enfance vous contacte)…
Le droit de visite est le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Cela signifie également le droit d’obtenir des informations sur la santé, l’éducation et le bien‑être de vos enfants. Souvent, les gens confondent la garde et le droit de visite….
La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour aider à subvenir aux besoins des enfants. Habituellement, le « parent payeur » passe moins de temps avec les enfants ou, s’il passe autant de temps avec les enfants,…
Non. Une évaluation de la NRC risque d’entraîner trop de conséquences graves à long terme pour qu’un avocat de service s’occupe de ce genre de question. Si un accusé non représenté ou le procureur de la Couronne demande une évaluation de la NRC,…
Le procureur de la Couronne ou l’avocat de l’accusé demande l’évaluation de la NRC généralement après que l’accusé a plaidé coupable ou qu’il a été déclaré coupable après son procès ou encore parce qu’il existe des preuves…
Le juge peut ordonner une évaluation de la NRC pour déterminer si une personne qui souffrait d’un trouble mental au moment de la perpétration de l’infraction était ou non responsable au criminel de ses actions. Comme pour une évaluation de l’aptitude, dans…
NRC signife « non-responsabilité criminelle ». Cette expression est définie à l’article 16 du Code criminel. L’article 16 du Code criminel stipule que la responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard…
Les hôpitaux et établissements psychiatriques sont souvent pleins ou presque pleins de patients, et il est généralement difficile d’obtenir d’un établissement qu’il accepte d’examiner un accusé. Par ailleurs, les évaluations de l’aptitude et…
Le médecin principal de l’établissement où l’examen a eu lieu doit rédiger un rapport, par écrit, sur l’état mental de l’accusé. Le juge, l’accusé (ou son avocat) et le procureur de la Couronne reçoivent une copie du rapport. Le juge se…
L’examen en vertu de l’article 22 ne peut pas durer plus de deux mois. Le juge peut de son plein gré ordonner que l’examen soit plus court. La question de la durée de l’examen ne surgit que si l’ordonnance d’examen visant un détenu est…
Pour qu’un juge rende une ordonnance en vertu de l’article 21 ou 22 de la Loi sur la santé mentale, deux conditions doivent être réunies : Le juge a des raisons de croire que l’accusé souffre d’un trouble mental; L’établissement…
Oui. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la santé mentale, le juge peut ordonner qu’un détenu soit envoyé dans un établissement psychiatrique pour subir un examen. Si l’accusé n’est pas remis en liberté sous caution, il demeure sous garde…
La Loi sur la santé mentale de l’Ontario, comme le Code criminel, confère aux tribunaux le pouvoir d’envoyer un accusé à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique. La loi habilite aussi les agents de police et les médecins à ordonner qu’une…
Les ordonnances de traitement ne peuvent être valables que pour 60 jours au maximum. Dans certains cas, l’accusé est ramené au tribunal après que le traitement l’a rendu « apte », avant l’expiration de la période de 60 jours.
Si l’accusé est déclaré inapte à subir son procès après une audience sur l’aptitude, la procédure criminelle régulière demeure interrompue. L’accusé inapte à subir un procès se trouve souvent dans une situation difficile, car il ne peut pas aller de…
Si l’accusé est déclaré « apte » après l’audience sur l’aptitude à subir son procès, il doit poursuivre le traitement de son dossier comme n’importe qui d’autre. Cela signifie qu’il peut demander une enquête sur le cautionnement, faire…
L’audience sur l’aptitude à subir son procès est comme un bref procès au cours duquel le juge décide si l’accusé est « inapte à subir son procès » ou non. L’audience a lieu après l’évaluation de l’accusé par un psychiatre…
Non, à moins qu’il n’y ait consenti. Néanmoins, on peut lui proposer de prendre des médicaments ou de suivre un traitement pendant l’évaluation. Les gens croient souvent, à tort, qu’un accusé ayant des troubles mentaux peut recevoir l’ordre…
La durée de l’évaluation de l’aptitude dépend de la réaction de l’accusé à l’ordonnance. Si l’accusé accepte l’ordonnance (soit personnellement soit par le biais de son avocat), celle‑ci peut être en vigueur pendant 30 jours, sans…
Pour décider s’il y a ou non des motifs raisonnables de croire que l’accusé est « inapte à subir son procès » et qu’il doit faire l’objet d’une évaluation, le juge ou l’avocat de l’accusé peut poser les questions suivantes à…
Le juge peut rendre une ordonnance d’évaluation de l’aptitude à subir son procès n’importe quand après la première comparution de l’accusé au tribunal, jusqu’au prononcé de la peine (ou même pendant l’audience sur le prononcé de la…
L’expression « inapte à subir son procès » est définie dans le Code criminel. Elle signifie que l’accusé n’est pas capable, pour cause de troubles mentaux, d’assurer sa défense ou d’instruire l’avocat de le faire en son nom. Plus…
Ce genre d’évaluation est la plus courante lorsque le juge veut déterminer si l’accusé est apte ou non à « subir son procès ». C’est ce qu’on appelle l’évaluation de l’aptitude à subir un procès, ou simplement évaluation de…
Il existe plusieurs genres d’évaluation que le juge peut ordonner à une personne qui se trouve sous garde (en prison). Les trois évaluations les plus courantes sont les suivantes : Évaluation pour déterminer l’aptitude à subir un procès Évaluation en…
Oui. Il se peut qu’un accusé ayant des troubles mentaux soit mis en liberté sous caution, à la condition qu’il règle ses problèmes de santé mentale, ou dans le cadre d’une ordonnance en vertu de la formule 1 ou 2 déjà en place. Par exemple, les…
Selon la situation, la police peut déposer des accusations criminelles contre une personne qui a des troubles mentaux et la placer sous garde en attendant le cautionnement. La personne qui est accusée d’une infraction criminelle est appelée l’accusé(e)….
Non. Toutefois, la personne peut volontairement accepter de prendre des médicaments ou de suivre un traitement. Pour ce genre d’examen psychiatrique, la personne est gardée à l’hôpital pour observation, mais l’hôpital peut lui proposer de prendre des…
Lorsqu’une personne est emmenée à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique, le médecin qui l’examine doit décider dans les trois jours qui suivent (72 heures) s’il faut la relâcher ou la garder à l’hôpital plus longtemps….
Un agent de police peut placer une personne sous garde et l’emmener à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique s’il croit ce qui suit : La personne a un trouble mental; La personne se comporte avec violence ou menace de violence envers une autre…
Différentes procédures criminelles peuvent se dérouler devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux. Certains de ces tribunaux ne rendent que des ordonnances d’évaluation ou des ordonnances de déjudiciarisation en santé mentale. D’autres…
De nombreux palais de justice de l’Ontario contiennent maintenant des tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux. Ces tribunaux sont des tribunaux de droit criminel créés pour entendre des accusés qui ont des troubles mentaux et d’autres problèmes…
Les ordonnances de traitement comportent presque toujours l’exigence, pour l’accusé, de prendre des médicaments. (lien l’exigence…médicaments)Il s’agit généralement de médicaments par voie orale, mais l’ordonnance peut aussi viser des…
Dans le cadre de la déjudiciarisation en santé mentale, on règle les accusations criminelles sans avoir besoin d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un procès. En général, l’accusé devra assumer la responsabilité de ses actes. De même que les tribunaux…
Le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille contiennent des dispositions qui traitent du statut juridique spécial des peuples autochtones au Canada. Si vous vous identifiez comme…
Les tribunaux ont décidé, dans des causes antérieures comme l’affaire Gladue, qu’au moment de déterminer la peine d’un délinquant autochtone, les juges devraient : Envisager toutes les sanctions raisonnables possibles, autres que l’emprisonnement; Accorder une…
Des services Gladue sont offerts dans les tribunaux de Toronto, Hamilton, Brantford, la région de Waterloo-Wellington, London et Sarnia. Toronto, London et Sarnia ont aussi des tribunaux Gladue, qui se consacrent uniquement aux affaires dans lesquelles les accusés sont…
Aide juridique Ontario (AJO) fournit aux personnes autochtones admissibles des services en matière de droit de la famille et de droit criminel. Afin de fournir la meilleure prestation de service possible, les avocats qui représentent les clients autochtones dans des affaires…
En 1999, la Cour suprême du Canada a décidé lors de l’affaire R c. Gladue que les juges devaient tenir compte des antécédents autochtones des délinquants lors de la détermination de la peine relative à une infraction criminelle. Au Canada, tout juge doit tenir…
Dans certains aspects du droit de la famille, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille confère aux Autochtones des droits différents. Dans les autres aspects, ils ont les mêmes droits que les autres Canadiens. Lorsqu’elles portent sur le soin des…
Aboriginal Legal Services Toronto (en anglais seulement) Cette clinique juridique communautaire met en œuvre des programmes juridiques à l’intention des Autochtones à Toronto. Assistance juridique en matière de droits de la personne Ce site fournit de l’assistance…
Un tribunal Gladue est un tribunal conçu pour entendre les causes des délinquants autochtones et où la détermination de la peine tient compte des traditions des peuples autochtones, comme les Programmes de justice communautaire.
Gladue fait référence à un droit que possèdent les Autochtones en vertu du Code criminel. Gladue s’applique à tous ceux qui s’identifient comme appartenant aux peuples Métis, Inuit ou des Premières Nations. Des renseignements plus détaillés au sujet de Gladue…
Les rapports Gladue et les plans contiennent des renseignements sur les circonstances particulières des personnes autochtones accusées d’une infraction ou des délinquants autochtones. La cour peut tenir compte des rapports Gladue lors de la détermination de la peine. Le…
Le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prennent tous deux en compte le statut juridique unique, ou spécial, des Autochtones au Canada. Le Code criminel traite de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système canadien…
Si vous êtes un Autochtone et que vous avez affaire pour la première fois au système de justice, il est important que vous vous identifiiez en tant que membre des peuples Métis, Inuit ou des Premières Nations pour que l’avocat de service ou votre avocat puisse appliquer…
La Loi sur les services à l’enfance et à la famille tient compte du statut juridique unique des peuples autochtones au Canada. Dans les affaires de droit de la famille, des dispositions de la Loi prennent en considération les facteurs culturels pour déterminer…
Si, au moment de votre demande d’aide juridique, vous avez une avocate ou un avocat que vous souhaitez engager (qui accepte les certificats d’aide juridique), veuillez le mentionner dans votre demande. Si vous choisissez un avocat après avoir reçu votre certificat, vous…
Ça prend jusqu’à cinq jours ouvrables après la réception de vos documents. Ça peut prendre plus de temps si votre demande est complexe.
Il existe plusieurs façons de présenter une demande : Appelez-nous sans frais au 1 800 668‑8258 du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h. (Le meilleur moment pour appeler est entre 9 h et 10 h. Le temps d’attente actuel est affiché sur…
Si vous êtes financièrement admissible et si votre affaire juridique fait partie de celles dont nous nous occupons, nous vous fournirons des services adaptés à votre situation. Appelez-nous pour savoir si vous êtes admissible.
Demandez à parler à nos avocates et avocats au palais de justice (les avocats de service) lorsque vous arrivez au tribunal.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider dans les situations suivantes : vous vivez une situation de violence familiale vous souhaitez vous séparer de votre époux, épouse ou partenaire vous avez besoin d’aide concernant la garde des…
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider, dans les situations suivantes : vous souhaitez voir vos enfants vous voulez récupérer vos enfants (vous devriez nous appeler aussitôt que la Société d’aide à l’enfance vous contacte)…
Vous avez 15 jours après la réception de l’avis de refus ou d’annulation. Si vous êtes en prison ou à l’hôpital, vous avez 45 jours pour faire appel.
Si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal criminel ou à la cour de la famille, vous pourrez parler à nos avocates ou avocats (les avocats de service) au palais de justice. Si vous avez été arrêté ou êtes détenu par la police,…
Vous pouvez envoyer votre demande par télécopieur au 1 877 750-2009 ou par la poste à l’adresse suivante : Aide juridique Ontario 40, rue Dundas Ouest, bureau 200 Toronto (Ontario) M5G 2H1 N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de cliente ou client sur…
Vous devez présenter votre demande directement au programme d’aide juridique de la province ou du territoire où le procès aura lieu. Si le procès doit avoir lieu en Ontario, appelez-nous au 416 979-1446 ou sans frais au 1 800 668-8258.
Vous pourrez soit retenir les services d’un avocat privé ou contacter d’autres services tels le Service de référence du Barreau du Haut-Canada ou Justice Net.
Si vous voulez une aide juridique immédiate pour un problème d’ordre familial ou une question d’immigration, appelez-nous dès que possible ou renseignez-vous auprès d’un membre du personnel d’une maison d’hébergement ou d’une clinique…
Sur cette page : Cours Droit de visite Pension alimentaire Signification des documents COURS Les cours ne traitent que les affaires urgentes. Qu’est-ce qu’on considère comme « affaire urgente » ? Les affaires suivantes sont considérées comme…
Sur cette page : Services d’aide juridique Comparution en cour Cautionnement Prisons Services d’aide juridique J’ai besoin de conseils juridiques au sujet de mon affaire en droit criminel. Puis-je me rendre au bureau des avocats de service au palais de justice pour en…
Sur cette page : Demandes de statut de réfugié Appels de réfugiés Contrôles judiciaires Détention liée à l’immigration Déportations Permis de travail / Permis d’études / Extension de séjour des visiteurs Considérations d’ordre humanitaire et examen des…
J’ai un problème juridique et je suis également victime de violence familiale. Comment puis‑je obtenir une aide juridique pendant la crise de COVID‑19? Vous pouvez nous appeler au 1 800 668‑8258 du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h….
Les audiences devant la Commission du consentement et de la capacité ont‑elles toujours lieu pendant la crise de COVID‑19? Oui, mais toutes les audiences ont lieu par téléconférence et, dans un nombre limité, par vidéoconférence. Les détails seront…
Dans de rares occasions, nous vous permettrons de changer d’avocate ou d’avocat. Vous devriez choisir soigneusement votre avocate ou avocat, car les changements ne sont pas toujours permis. La décision sur le changement d’avocat peut prendre jusqu’à six…
Si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal criminel ou à la cour de la famille, vous pourrez parler à nos avocates ou avocats (les avocats de service) au palais de justice. Si vous avez été arrêté ou êtes détenu par la police,…
Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de :…
Si vous voulez une aide juridique immédiate pour un problème d’ordre familial ou une question d’immigration, appelez-nous dès que possible ou renseignez-vous auprès d’un membre du personnel d’une maison d’hébergement ou d’une clinique…
