Questions et réponses

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Droit criminel

39 Questions

Conditions de cautionnement

La mise en liberté sous caution vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. Habituellement, il existe des règles appelées conditions de mise en liberté sous caution que vous devez accepter de respecter lorsqu’on vous…

Ordonnances de ne pas faire

Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de :…

Préparation à une première comparution

Que vous soyez relaché(e) par la police ou mis(e) en liberté sous caution, vous recevrez un document (le document de libération) qui indique : la date l’heure le lieu de votre première comparution devant le tribunal Qu’est-ce qu’une première comparution? Ce…

Accusation criminelle

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, appelez-nous pour savoir si vous êtes admissible à une aide juridique. Si vous y êtes admissible, nous pourrions payer les frais d’un avocat pour vous représenter. Nous pourrions également vous permettre de consulter…

Plaidoyers de culpabilité

Vous n’êtes pas obligé de plaider coupable. N’oubliez pas qu’il est de la responsabilité de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis une infraction. Cela signifie que le juge ou le jury doit être absolument certain que vous avez…

Absolution conditionnelle

Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu’un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite. Ce qui distingue l’absolution conditionnelle de l’absolution inconditionnelle est que le…

Peine avec sursis

Comme pour l’absolution conditionnelle, une peine avec sursis est assortie de conditions énoncées dans une ordonnance de probation que le contrevenant doit respecter pendant un an à trois ans. La différence principale entre une absolution conditionnelle et une…

Absolution inconditionnelle

L’absolution inconditionnelle est la peine pour adultes la moins sévère qu’un contrevenant peut obtenir. Si le contrevenant reçoit une absolution inconditionnelle, un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite et le…

Les enquêtes sur le cautionnement

Une enquête sur le cautionnement est une procédure pendant laquelle le juge décide si vous devez être maintenu en détention ou autorisé à retourner dans la société pendant que vous attendez que votre cause soit entendue par la cour criminelle. Au terme d’une enquête…

Déjudiciarisation

La déjudiciarisation vous offre des solutions comme le service communautaire (travail bénévole au profit de la société) ou le counselling pour que votre accusation soit retirée (l’accusation est abandonnée de façon permanente) ou suspendue (l’accusation est suspendue…

Interdictions relatives aux armes à feu

Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut rendre une ordonnance l’empêchant de posséder certains objets, comme des armes à feu, des arbalètes ou des munitions pendant un certain temps. Généralement, l’interdiction…

Ordonnances de prélèvement d’un échantillon d’ADN

Une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN, rendue par un juge, autorise la police à prélever un échantillon de substances corporelles (comme la salive ou le sang) d’un contrevenant. La substance est prélevée aux fins de créer un profil ADN,…

Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence)

La peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement (prison), sauf que le contrevenant purge la peine à l’extérieur de la prison, dans des conditions strictes, semblables à la prison. Les peines d’emprisonnement avec sursis sont parfois…

Peine discontinue « fins de semaine »

Une peine discontinue est une peine d’emprisonnement que le contrevenant purge par « périodes », au lieu d’une façon continue. Par exemple, si un contrevenant reçoit une peine discontinue, il peut aller en prison les fins de semaine (c’est‑à‑dire du…

Qu’est-ce qu’un mémoire conjoint?

Un mémoire conjoint est présenté lorsque le procureur de la Couronne et l’avocat du contrevenant (ou son avocat de service) sont d’accord sur la peine qu’ils demandent au juge de prononcer. Dans la plupart des cas, un mémoire conjoint est établi par les…

Amende

L’amende est une somme d’argent qu’un contrevenant doit verser au tribunal. Ce n’est pas une restitution ni un don à une œuvre de bienfaisance. Si un contrevenant doit payer une amende, une condamnation sera inscrite contre lui et il devra demander une…

Emprisonnement (prison)

L’emprisonnement est une peine de prison. Après qu’un juge ordonne la peine d’emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de…

Interdictions de conduire

Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut l’empêcher de conduire pendant un certain temps. C’est ce qu’on appelle une interdiction de conduire. Si l’infraction est une infraction de conduite en état…

Ordonnances de restitution

L’ordonnance de restitution est une ordonnance exigeant le versement d’une somme d’argent à la victime d’une infraction criminelle. Ce n’est pas une amende ni un don à une œuvre de bienfaisance. L’ordonnance de restitution est rendue lorsque…

Probation

La probation est une ordonnance judiciaire imposant de faire (ou de ne pas faire) certaines choses pendant un certain temps. On l’appelle généralement ordonnance de probation. Le contrevenant qui reçoit une absolution conditionnelle ou une peine avec sursis aura toujours…

Qu’est-ce qu’une caution?

Une caution est une personne qui se présente au tribunal et qui promet d’assurer la supervision d’une personne accusée pendant que cette dernière est en liberté provisoire. Une caution promet aussi une somme d’argent au tribunal si la personne accusée ne…

Qu’est-ce qu’un avocat de service?

Les avocats de service sont des avocats envoyés par Aide juridique Ontario et qui sont là pour vous aider le jour de votre comparution au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous êtes au tribunal, l’avocat de service peut vous aider de plusieurs…

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel (RPS)?

Le rapport présentenciel (RPS) est un rapport préparé par un agent de probation pour aider le juge à décider quelle peine imposer. Ce rapport contient des renseignements généraux sur le contrevenant. Si le juge ordonne la préparation d’un RPS, l’agent de…

Qu’est-ce qu’un verdict de culpabilité?

Le verdict de culpabilité est une décision prise par un juge. Le juge rend un verdict de culpabilité dans l’une ou l’autre des situations suivantes : L’accusé a plaidé coupable et accepté les faits qui constituent une infraction criminelle; OU La Couronne…

Qu’est-ce qu’une audience de détermination de la peine?

L’audience de détermination de la peine est tenue pour que le juge prononce la peine. Elle peut avoir lieu juste après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable – ou des jours, des semaines ou des mois plus tard. Les audiences de…

Qu’est-ce qu’une condamnation?

Le contrevenant qui a une condamnation inscrite contre lui aura des antécédents judiciaires et devra demander une réhabilitation pour que sa condamnation soit radiée de son casier judiciaire. Si le juge rend un verdict de culpabilité et impose une peine autre qu’une…

Qu’est-ce que la déclaration de la victime?

Dans certaines audiences de détermination de la peine, il y a une déclaration de la victime. Cette déclaration est généralement rédigée par la victime. Elle peut y décrire l’impact que l’infraction criminelle a eu sur sa vie. La déclaration de la victime peut…

Qu’est-ce que la peine?

La peine est la pénalité imposée à un contrevenant qui a plaidé coupable ou qui a été reconnu coupable après un procès. La peine se distingue de la déjudiciarisation ou de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, car le juge doit arriver à une…

Quand intervient la détermination de la peine?

Dans la plupart des affaires criminelles, la détermination de la peine intervient après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l’issue d’un procès. Dans certains cas, le juge n’impose pas de peine immédiatement et…

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Délais concernant votre demande d’asile

Les délais concernant votre demande dépendent de l’endroit où vous l’avez présentée. Si vous faites votre demande d’asile lorsque vous entrez au Canada, à un poste frontalier, un aéroport ou à un port vous disposez de très peu de temps pour remplir le formulaire…

Liens et ressources pour les réfugiés

Aide juridique et avocats : Aide juridique Ontario (AJO) : Des services sont offerts aux demandeurs d’asile admissibles par des avocats du secteur privé et des avocats salariés d’AJO. Ces services sont également fournis dans certaines cliniques juridiques. Les…

En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

Une enquête en matière d’immigration peut être tenue pour décider si un résident permanent ou un étranger est autorisé à entrer ou séjourner au Canada. L’enquête peut être tenue pour les motifs suivants : La personne a fait l’objet de condamnations au…

Si votre demande est rejetée

Trouver un avocat sans tarder. Si vous ne faites rien, vous pourrez être expulsé très rapidement. Si vous n’avez pas le droit d’interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR), vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la…

Appels des réfugiés

Ai-je le droit d’interjeter appel si ma demande d’asile est rejetée? Si votre demande d’asile a été rejetée, vous pouvez interjeter appel de cette décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR). Toutefois, vous ne pouvez pas interjeter appel dans les cas…

Remplir votre formulaire « Fondement de la demande d’asile »

Le formulaire « Fondement de la demande d’asil » (FDA) est un élément important de votre demande d’asile. Il explique qui vous êtes, quels sont les dangers qui vous menacent dans votre pays et pourquoi vous avez besoin d’une protection liée au statut de…

Avant votre audience

Vous devez rassembler vos documents et les soumettre 10 jours avant votre audience. Vous pouvez également apporter des modifications sur votre formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) ainsi que sur d’autres formulaires d’immigration que vous…

Documents à l’appui de votre demande d’asile

Les documents constituent une part importante de votre demande. Ils serviront à prouver qui vous êtes, comment vous êtes arrivé(e) au Canada, pourquoi vous présentez une demande d’asile et pourquoi celle‑ci devrait être acceptée. Il peut être très utile d’avoir…

Droit des réfugiés

Aide juridique Ontario offre de l’aide pour des affaires de droit de l’immigration et des réfugiée. Pour en savoir plus. Les rubriques suivantes décrivent ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande d’asile, les délais importants que vous devrez garder à…

Qui peut m’aider si ma demande d’asile a été refusée?

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous paierons pour vous une avocate ou un avocat qui fait du travail d’aide juridique (les avocates et avocats n’acceptent pas tous de le faire). Vous trouverez la liste de ces avocats sur notre site Web :…

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Droit de la famille

11 Questions

Séparation

La séparation se produit lorsque vous et votre ex—que vous ayez été mariés ou conjoints de fait—décidez de vivre séparément. Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, cela ne signifie pas que votre mariage est dissous. Le divorce a lieu lorsqu’un…

Médiation

La médiation est un processus qui vous permet, à vous et à votre ex, de régler à l’amiable divers aspects de la séparation avec l’aide d’un professionnel spécialement formé. La médiation est une bonne solution si vous ne craignez pas pour votre…

Ouvrir un dossier à la Cour de la famille

Pour toute affaire devant la Cour de la famille, il y a des Règles en matière de droit de la famille à respecter. Ces règles décrivent les étapes d’une cause et indiquent les formules à remplir. Conseil : chaque formule de la Cour de la famille porte…

Signification de documents judiciaires

La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause. La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à…

Divorce simple

Un divorce simple est un divorce incontesté, car les conjoints sont tous deux d’accord de divorcer. Ce n’est pas le cas du divorce contesté, où les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur toutes les questions découlant du divorce, comme la garde des enfants, les…

La garde des enfants

La garde est le droit de prendre des décisions importantes quant à la manière d’élever votre enfant et vous vous occupez de lui. Ces décisions portent sur : Les soins de santé La religion et la spiritualité L’éducation La garde ne désigne pas l’endroit où…

Le droit de visite aux enfants

Le droit de visite est le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Cela signifie également le droit d’obtenir des informations sur la santé, l’éducation et le bien‑être de vos enfants. Souvent, les gens confondent la garde et le droit de visite….

Pension alimentaire pour enfants

La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour aider à subvenir aux besoins des enfants. Habituellement, le « parent payeur » passe moins de temps avec les enfants ou, s’il passe autant de temps avec les enfants,…

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Droit de la santé

30 Questions

Qu’est-ce qu’une évaluation de la NRC?

Le juge peut ordonner une évaluation de la NRC pour déterminer si une personne qui souffrait d’un trouble mental au moment de la perpétration de l’infraction était ou non responsable au criminel de ses actions. Comme pour une évaluation de l’aptitude, dans…

Que signifie « inapte à subir son procès »?

L’expression « inapte à subir son procès » est définie dans le Code criminel. Elle signifie que l’accusé n’est pas capable, pour cause de troubles mentaux, d’assurer sa défense ou d’instruire l’avocat de le faire en son nom. Plus…

Qu’est-ce que la déjudiciarisation en santé mentale?

Dans le cadre de la déjudiciarisation en santé mentale, on règle les accusations criminelles sans avoir besoin d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un procès. En général, l’accusé devra assumer la responsabilité de ses actes. De même que les tribunaux…

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Personnes autochtones

13 Questions

À quels endroits les services Gladue sont‑ils offerts?

Des services Gladue sont offerts dans les tribunaux de Toronto, Hamilton, Brantford, la région de Waterloo-Wellington, London et Sarnia. Toronto, London et Sarnia ont aussi des tribunaux Gladue, qui se consacrent uniquement aux affaires dans lesquelles les accusés sont…

Qu’est-ce qu’un tribunal Gladue?

Un tribunal Gladue est un tribunal conçu pour entendre les causes des délinquants autochtones et où la détermination de la peine tient compte des traditions des peuples autochtones, comme les Programmes de justice communautaire.

Qu’est-ce que Gladue?

Gladue fait référence à un droit que possèdent les Autochtones en vertu du Code criminel. Gladue s’applique à tous ceux qui s’identifient comme appartenant aux peuples Métis, Inuit ou des Premières Nations. Des renseignements plus détaillés au sujet de Gladue…

Qu’est-ce que les rapports Gladue?

Les rapports Gladue et les plans contiennent des renseignements sur les circonstances particulières des personnes autochtones accusées d’une infraction ou des délinquants autochtones. La cour peut tenir compte des rapports Gladue lors de la détermination de la peine. Le…

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Comment présenter une demande d’aide juridique?

Il existe plusieurs façons de présenter une demande : Appelez-nous sans frais au 1 800 668‑8258 du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h. (Le meilleur moment pour appeler est entre 9 h et 10 h. Le temps d’attente actuel est affiché sur…

Où dois-je aller pour parler de mes droits avec un avocat?

Si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal criminel ou à la cour de la famille, vous pourrez parler à nos avocates ou avocats (les avocats de service) au palais de justice. Si vous avez été arrêté ou êtes détenu par la police,…

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COVID-19 : Questions et réponses liées au droit de la famille

Sur cette page : Cours Droit de visite Pension alimentaire Signification des documents COURS Les cours ne traitent que les affaires urgentes. Qu’est-ce qu’on considère comme « affaire urgente » ? Les affaires suivantes sont considérées comme…

COVID-19 : Questions et réponses liées au droit criminel

Sur cette page : Services d’aide juridique Comparution en cour Cautionnement Prisons Services d’aide juridique J’ai besoin de conseils juridiques au sujet de mon affaire en droit criminel. Puis-je me rendre au bureau des avocats de service au palais de justice pour en…

COVID-19 : Questions et réponses liées à la aide juridique

J’ai un problème juridique et je suis également victime de violence familiale. Comment puis‑je obtenir une aide juridique pendant la crise de COVID‑19? Vous pouvez nous appeler au 1 800 668‑8258 du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h….

COVID-19 : Questions et réponses liées à la santé mentale

Les audiences devant la Commission du consentement et de la capacité ont‑elles toujours lieu pendant la crise de COVID‑19? Oui, mais toutes les audiences ont lieu par téléconférence et, dans un nombre limité, par vidéoconférence. Les détails seront…

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Est-ce que je peux changer d’avocat?

Dans de rares occasions, nous vous permettrons de changer d’avocate ou d’avocat. Vous devriez choisir soigneusement votre avocate ou avocat, car les changements ne sont pas toujours permis. La décision sur le changement d’avocat peut prendre jusqu’à six…

Où dois-je aller pour parler de mes droits avec un avocat?

Si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal criminel ou à la cour de la famille, vous pourrez parler à nos avocates ou avocats (les avocats de service) au palais de justice. Si vous avez été arrêté ou êtes détenu par la police,…

Violence familiale

2 Questions

Ordonnances de ne pas faire

Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de :…

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