Comment puis-je me procurer mon dossier de divulgation?
Si votre affaire criminelle est entendue par la Cour de justice de l’Ontario (CJO), contactez le bureau du procureur de la Couronne provincial pour demander votre dossier de divulgation.
Si vous vous représentez vous-même, vous pouvez également obtenir votre dossier de divulgation en vous rendant au Digital Disclosure Hub (en anglais seulement) pour vous inscrire.
Pour obtenir une copie de votre dossier de divulgation, il vous faudra confirmer votre identité en fournissant les renseignements suivants :
- votre date de naissance
- la liste des accusations portées contre vous
- le numéro de dossier de la police (qui se trouve sur vos documents de mise en liberté)
- votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone