Facturation

Nous avons regroupé les renseignements au sujet de la facturation dont les avocats pourraient avoir besoin, notamment les dates limites de facturation, le calendrier des paiements, les directives sur la soumission des comptes, etc.

Si vous avez des questions au sujet des formulaires, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934

À compter du 1er janvier 2022

Les comptes en vertu d’un certificat seront de nouveau soumis aux politiques sur la facturation tardive. L’exemption relative aux comptes soumis en retard pour lesquels vous avez informé AJO que le retard était attribuable à la pandémie de COVID-19 sera interrompue. Toutefois l’exemption sera maintenue pour les comptes dont la date limite de facturation se situe entre le 16 mars et le 31 décembre même s’ils sont soumis après le 31 décembre 2021.

Par exemple, si le certificat est délivré le 19 juin 2019, les services fournis entre cette date et la date anniversaire du certificat, le 19 juin 2020, devront être facturés au plus tard le 19 décembre 2020, date limite de leur facturation. Si ces services sont facturés après cette date limite, ils peuvent faire l’objet de l’exemption de la COVID si vous informez AJO que le compte est soumis en retard en raison de la COVID-19. Les services fournis en vertu de ce certificat entre le 20 juin 2020 et le 19 juin 2021 doivent être facturés au plus tard le 19 décembre 2021 et ils peuvent aussi faire l’objet de l’exemption Covid s’ils sont soumis en retard en raison de la COVID-19.

Notez que l’exemption ne s’applique pas aux comptes liés aux certificats délivrés à compter du 1er juillet 2020 inclusivement, car la date limite de facturation du premier compte sera le 1er janvier 2022.

À compter du 31 décembre 2021 :

Les certificats pour les affaires admissibles aux honoraires forfaitaires vont recommencer à être payés par honoraires forfaitaires, sauf si les affaires :

• sont mises au rôle pour procès
• font partie des instances exclues
• concernent des infractions exclues
• sont non réglées ou sont réglées en l’absence de l’avocat qui a accepté le certificat ou du mandataire autorisé à fournir des services d’aide juridique (sélectionnez « Non réglé – n’était pas présent lors du règlement » sur le compte).

Seule exception : si un stagiaire en droit est présent lors du plaidoyer de culpabilité ou du retrait de toutes les accusations lorsque la Couronne en a convenu à l’avance.

Mise en liberté sous caution

• Augmentation de la rémunération (honoraires forfaitaires et tarif horaire) pour les audiences de mise en liberté sous caution pour tenir compte de l’augmentation de leur durée.
• Rétablissement des honoraires forfaitaires pour les services liés à la mise en liberté sous caution pour lesquels les autorisations seront ajoutées aux certificats.
• Renonciation à l’évaluation du bien fondé des révisions de l’ordonnance de détention.