Droit de la famille
En raison de la crise de COVID‑19, certains de nos services ont temporairement changé. Les informations fournies sur cette page pourraient ne plus être exactes. Veuillez visiter notre page COVID‑19 : Services d’aide juridique ou notre page COVID-19 : Questions et réponses liées au droit de la famille pour savoir si ces changements s’appliquent à votre situation.
Consultez le tableau ci-dessous pour voir si vous êtes admissible.
Taille de la famille | Revenu annuel de votre famille | Affaires de violence familiale |
---|---|---|
1 | 18 795 $ | 22 720 $ |
2 | 32 131 $ | 32 131 $ |
3 | 39 352 $ | 39 352 $ |
4 | 45 289 $ | 45 440 $ |
5+ | 50 803 $ | 50 803 $ |
Chambreur célibataire | 12 330 $ |
Remarque : Dans des situations d’extrême urgence ou de risque élevé, AJO continue à fournir des certificats aux personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux indiqués dans le tableau ci‑dessus.
Nous pourrions vous venir en aide si vous êtes admissible et si :
- vous devez déterminer la responsabilité décisionnelle (garde), la pension alimentaire ou le temps parental (droit de visite);
- la Société d’aide à l’enfance a vos enfants ou a communiqué avec vous;
Pour savoir si vous êtes admissible, appelez le Centre de services à la clientèle :
-
- Sans frais : 1 800 668-8258
- RGT : 416 979-1446
Trouver des solutions sans aller en cour
Vous n’avez pas besoin d’aller en cour pour régler tous vos problèmes juridiques. Si vous et votre ex êtes d’accord pour collaborer, vous pouvez recourir à la médiation.
Nous avons à Milton, Ottawa, Brampton, Peel et Newmarket des médiateurs qui peuvent vous aider si vous êtes admissible. Sinon, nous pouvons vous diriger vers d’autres médiateurs qui offrent leurs services gratuitement ou qui vous demandent de payer selon vos moyens.
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique
Vous pouvez obtenir de l’aide au centre d’information sur le droit de la famille au palais de justice si vous êtes admissible à ce service. L’avocat de service de l’aide juridique peut vous fournir jusqu’à concurrence de 20 minutes de conseils généraux gratuits. Les avocats‑conseils peuvent aussi vous renvoyer à un centre de services de droit de la famille.
Consultez le tableau ci‑dessous pour voir si vous êtes admissible aux services d’un avocat‑conseil.
Taille de la famille | Revenu annuel de votre famille |
---|---|
1 | 22 720 $ |
2 | 32 131 $ |
3 | 39 352 $ |
4 | 45 440 $ |
5+ | 50 803 $ |
Programme d’information sur le droit de la famille
La version en ligne du Programme d’information obligatoire n’est plus disponible sur le site Web d’AJO depuis le 1er janvier 2021.
Est‑ce que le tribunal vous a demandé de suivre un cours en droit de la famille parce que vous avez entamé un processus de séparation ou de divorce?
Contactez le centre des services d’information et de médiation en droit de la famille de votre région pour avoir plus de renseignements sur la participation à un Programme d’information obligatoire.
Comment faire une demande d’aide juridique?
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