Droit de la famille

Avis important :
En raison de la crise de COVID‑19, certains de nos services ont temporairement changé. Les informations fournies sur cette page pourraient ne plus être exactes. Veuillez visiter notre page COVID‑19 : Services d’aide juridique ou notre page COVID-19 : Questions et réponses liées au droit de la famille pour savoir si ces changements s’appliquent à votre situation.

Consultez le tableau ci-dessus pour voir si vous êtes admissible.

Taille de la famille	Revenu annuel de votre famille	Affaires de violence familiale
1	18 795 $	32 131 $
2	32 131 $	39 352 $
3	39 352 $	45 440 $
4	45 289 $	50 803 $
5+	50 803 $	59 440 $
Chambreur célibataire	12 330 $

Remarque : Dans des situations d’extrême urgence ou de risque élevé, AJO continue à fournir des certificats aux personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux indiqués dans le tableau ci‑dessus.

Nous pourrions vous venir en aide si vous êtes admissible et si :

vous devez déterminer la responsabilité décisionnelle (garde), la pension alimentaire ou le temps parental (droit de visite);
la Société d’aide à l’enfance a vos enfants ou a communiqué avec vous;

Pour savoir si vous êtes admissible, appelez le Centre de services à la clientèle :

Sans frais : 1 800 668-8258
RGT : 416 979-1446
Service relais Bell : 1 800 855-0511

Trouver des solutions sans aller en cour

Vous n’avez pas besoin d’aller en cour pour régler tous vos problèmes juridiques. Si vous et votre ex êtes d’accord pour collaborer, vous pouvez recourir à la médiation.

Nous avons à Milton, Ottawa, Brampton, Peel et Newmarket des médiateurs qui peuvent vous aider si vous êtes admissible. Sinon, nous pouvons vous diriger vers d’autres médiateurs qui offrent leurs services gratuitement ou qui vous demandent de payer selon vos moyens.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique

Vous pouvez obtenir de l’aide au centre d’information sur le droit de la famille au palais de justice si vous êtes admissible à ce service. L’avocat de service de l’aide juridique peut vous fournir jusqu’à concurrence de 20 minutes de conseils généraux gratuits. Les avocats‑conseils peuvent aussi vous renvoyer à un centre de services de droit de la famille.

COVID-19 : Depuis le 24 mars 2020, vous pouvez parler au téléphone avec un avocat de service au sujet de votre affaire en droit criminel sans avoir à passer un test d’admissibilité.

Consultez le tableau ci‑dessous pour voir si vous êtes admissible aux services d’un avocat‑conseil.

Taille de la famille	Revenu annuel de votre famille
1	22 720 $
2	32 131 $
3	39 352 $
4	45 440 $
5+	50 803 $

Programme d’information sur le droit de la famille

Avis important :

La version en ligne du Programme d’information obligatoire n’est plus disponible sur le site Web d’AJO depuis le 1^er janvier 2021.

Est‑ce que le tribunal vous a demandé de suivre un cours en droit de la famille parce que vous avez entamé un processus de séparation ou de divorce?

Contactez le centre des services d’information et de médiation en droit de la famille de votre région pour avoir plus de renseignements sur la participation à un Programme d’information obligatoire.

Comment faire une demande d’aide juridique?

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