Droit de la famille
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pouvons vous aider :
- Dans les affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) (protection de l’enfance, adoption et justice pour les adolescents).
- Pour déterminer ou modifier la responsabilité décisionnelle (auparavant la garde des enfants), la pension alimentaire, le temps parental (auparavant le droit de visite) avec votre ancien partenaire.
- Pour régler une affaire familiale sans aller en cour par la médiation ou un règlement négocié.
- Pour préparer les documents judiciaires et vous représenter au tribunal.
- Pour obtenir une ordonnance de non-communication si vous êtes en situation de violence familiale.
Consultez le tableau ci‑dessous pour voir si vous êtes admissible :
| Taille de la famille | Le montant du revenu annuel de votre famille | Affaires de violence familiale |
|---|---|---|
| 1 | 18 795 $ | 22 720 $ |
| 2 | 32 131 $ | 32 131 $ |
| 3 | 39 352 $ | 39 352 $ |
| 4 | 45 289 $ | 45 440 $ |
| 5+ | 50 803 $ | 50 803 $ |
| Chambreur célibataire | 12 330 $ |
Remarque : Dans des situations d’extrême urgence ou de risque élevé, AJO continue à fournir des certificats aux personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux indiqués dans le tableau ci‑dessus.
Vous n’êtes pas sûr d’être admissible à l’aide juridique? Appelez-nous!
- Sans frais : 1 800 668-8258
- Local de Toronto : 416 979-1446
- ATS : 711
Affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)
La mission de la LSEJF est de promouvoir l’intérêt véritable des enfants en Ontario. Elle régit un certain nombre de programmes et de services destinés aux enfants et aux adolescents, notamment les sociétés d’aide à l’enfance, les organismes de bien-être des enfants et des familles autochtones, ainsi que l’adoption.
Ces organismes ont pour mission de protéger les enfants en bas âge, les enfants et les adolescents qui subissent ou risquent de subir de la violence physique, de mauvais traitements à caractère sexuel ou émotionnel, de la négligence ou de l’abandon.
Si la Société d’aide à l’enfance vous a contacté, il est important que vous obteniez immédiatement des conseils juridiques.
Il existe peut-être, selon votre situation, des solutions pour régler les problèmes soulevés par la Société d’aide à l’enfance sans aller en cour.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous délivrer un certificat pour payer un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous donner des conseils juridiques et vous représenter. Vous pourrez obtenir un certificat pour affaires non litigieuses si vous souhaitez essayer de résoudre votre problème de protection des enfants à l’amiable, c.-à-d. sans aller en cour. Si une entente hors des tribunaux n’est pas réalisable, vous pouvez demander un certificat pour affaires litigieuses. Ce certificat vous permettra de payer un avocat qui vous donnera des conseils juridiques et vous représentera au tribunal.
Un avocat de l’aide juridique peut également vous aider à avoir recours à un processus autochtone de règlement des différends ou à des services de médiation. Même si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, nous pouvons vous orienter vers des services de médiation gratuits ou subventionnés.
Ne signez aucun document avant de consulter un avocat. La Société d’aide à l’enfance peut retirer votre enfant de votre maison si vous signez une entente et que vous ne respectez pas ses conditions.
Pour en savoir plus sur les questions liées à la protection de l’enfance.
Régler les différends sans aller en cour
La médiation peut vous aider, avec votre ex-conjoint, à prendre ensemble des décisions concernant la responsabilité décisionnelle (auparavant la garde des enfants), la pension alimentaire, le temps parental (auparavant le droit de visite) sans aller en cour.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pouvez obtenir des services de médiation gratuits à Milton, Ottawa, Brampton, Peel et Newmarket. En revanche, si vous n’êtes pas admissible, nous pouvons toujours vous orienter vers d’autres médiateurs qui sont gratuits ou qui demandent des frais en fonction de vos moyens.
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Médiation : La médiation est-elle une bonne solution pour vous? (infographie)
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Médiation et cour de la famille (infographie))
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique
Si vous êtes admissible, vous pouvez obtenir de l’aide auprès du centre d’information sur le droit de la famille de votre palais de justice. L’avocat de l’aide juridique (appelé avocat-conseil) peut vous donner jusqu’à 20 minutes de conseils juridiques généraux gratuits. L’avocat-conseil pourrait également vous renvoyer à l’un des centres de services en droit de la famille d’AJO. Même si aucun avocat-conseil n’est disponible, vous y trouverez diverses brochures et fiches d’information qui pourront vous aider.
Programme d’information sur le droit de la famille
La version en ligne du Programme d’information obligatoire n’est plus disponible sur le site Web d’AJO depuis le 1er janvier 2021.
Est‑ce que le tribunal vous a demandé de suivre un cours en droit de la famille parce que vous avez entamé un processus de séparation ou de divorce?
Contactez le centre des services d’information et de médiation en droit de la famille de votre région pour avoir plus de renseignements sur la participation à un Programme d’information obligatoire.
Comment faire une demande d’aide juridique?