Droit de la famille
Avis important :
En raison de la crise de COVID‑19, certains de nos services ont temporairement changé. Veuillez visiter notre page COVID‑19 : Services d’aide juridique ou notre page COVID-19 : Questions et réponses liées au droit de la famille pour savoir si ces changements s’appliquent à votre situation.
Consultez le tableau ci-dessous pour voir si vous êtes admissible.
| Taille de la famille | Le montant du revenu annuel de votre famille | Affaires de violence familiale |
|---|---|---|
| 1 | 18 795 $ | 22 720 $ |
| 2 | 32 131 $ | 32 131 $ |
| 3 | 39 352 $ | 39 352 $ |
| 4 | 45 289 $ | 45 440 $ |
| 5+ | 50 803 $ | 50 803 $ |
| Chambreur célibataire | 12 330 $ |
Nous pourrions vous venir en aide si vous êtes admissible et si :
- vous devez déterminer la responsabilité décisionnelle (garde), la pension alimentaire ou le temps parental (droit de visite);
- la Société d’aide à l’enfance a vos enfants ou a communiqué avec vous;
Pour savoir si vous êtes admissible, appelez le Centre de services à la clientèle :
- Sans frais : 1 800 668-8258
- RGT : 416 979-1446
Si vous êtes admissible à l’aide juridique d’AJO, vous recevrez un certificat vous permettant d’engager une avocate ou un avocat; vous devrez choisir un des avocats qui figurent sur la liste de ceux qui font du travail d’aide juridique.
Pour trouver une avocate ou un avocat dans votre région qui fait du travail d’aide juridique dans le domaine de droit qui vous intéresse, utilisez l’outil Trouver une avocate ou un avocat. Vous devez avoir un certificat pour pouvoir utiliser cet outil. Si vous n’avez pas de certificat, vous devez d’abord présenter une demande d’aide juridique.
- Vous pouvez utiliser les filtres pour choisir le genre d’aide juridique que vous recherchez et la langue de votre préférence.
- Si vous entrez votre code postal, vous verrez quels sont les avocates et avocats se trouvant près de chez vous.
- Les coordonnées des avocates et avocats seront affichées pour que vous puissiez les contacter directement.
Trouver des solutions sans aller en cour
Vous n’avez pas besoin d’aller en cour pour régler tous vos problèmes juridiques. Si vous et votre ex partenaire êtes d’accord pour collaborer, vous pouvez recourir à la médiation.
Nous avons à Milton, Ottawa, Brampton, Peel et Newmarket des médiateurs qui peuvent vous aider si vous êtes admissible. Sinon, nous pouvons vous diriger vers d’autres médiateurs qui offrent leurs services gratuitement ou qui vous demandent de payer selon vos moyens.
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Médiation : La médiation est-elle une bonne solution pour vous? (infographie)
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Médiation et cour de la famille (infographie))
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique
Vous pouvez obtenir de l’aide au Centre d’information sur le droit de la famille au palais de justice si vous êtes admissible financièrement à ce service. L’avocat de l’aide juridique (appelé « avocat de service » peut vous fournir jusqu’à concurrence de 20 minutes de conseils généraux gratuits si vous y êtes financièrement admissible. Les avocats-conseils peuvent aussi vous renvoyer à un centre de services de droit de la famille. Si aucun avocat-conseil n’est disponible, vous trouverez diverses brochures et fiches d’information pour vous orienter. Ce service est disponible en personne et virtuellement.
En outre, AJO fournit un service de conseil juridique sommaire par téléphone. Si vous appelez notre Centre de services à la clientèle et aux avocats au 1 800 668-8258 et que vous remplissez les critères d’admissibilité financière, vos renseignements seront recueillis par un agent et un membre du personnel d’AJO vous rappellera dans les 48 heures pour vous communiquer des informations et des conseils juridiques.
Consultez le tableau ci-dessous pour voir si vous êtes admissible aux services d’un avocat-conseil.
| Taille de la famille | Revenu annuel de votre famille |
|---|---|
| 1 | 22 720 $ |
| 2 | 32 131 $ |
| 3 | 39 352 $ |
| 4 | 45 440 $ |
| 5+ | 50 803 $ |
Programme d’information sur le droit de la famille
La version en ligne du Programme d’information obligatoire n’est plus disponible sur le site Web d’AJO depuis le 1er janvier 2021.
Est‑ce que le tribunal vous a demandé de suivre un cours en droit de la famille parce que vous avez entamé un processus de séparation ou de divorce?
Contactez le centre des services d’information et de médiation en droit de la famille de votre région pour avoir plus de renseignements sur la participation à un Programme d’information obligatoire.
Comment faire une demande d’aide juridique?