Ordonnances de ne pas faire
Dernière mise à jour : 18 juillet 2023
Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de : se trouver à…