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Ordonnances de ne pas faire

Dernière mise à jour : 18 février 2021

Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de :…


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