LSAJ 2020 : Règles et Politiques
Glossaire
Cliquez ici pour accéder à une liste de termes utilisés sur le site Web de LSAJ 2020 et à leurs définitions.
Règles consolidées
Conformément à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020), Aide juridique Ontario (AJO) a élaboré les Règles des services d’aide juridique (Règles). Ces Règles ont été adoptées par le conseil d’administration d’AJO et elles régissent la prestation des services d’aide juridique en Ontario. Elles ont permis à AJO de moderniser et de rationaliser sa structure opérationnelle, d’augmenter son efficacité et d’améliorer sans cesse ses services.
Les Règles consolidées sont valables jusqu’à la date de consolidation indiquée en rouge en haut à gauche de la première page et contiennent toutes les modifications approuvées par le Conseil d’administration d’AJO, qu’elles soient ou non en vigueur. Les dispositions des règles modificatives sont consolidées dans les Règles consolidées, qu’elles soient en vigueur ou non. Les dispositions qui ne sont pas encore en vigueur apparaissent en texte grisé.
Modification des Règles
Le conseil d’administration d’AJO modifiera occasionnellement les Règles pour veiller à ce qu’AJO s’adapte à l’évolution de ses besoins opérationnels et pour faire en sorte que les services d’aide juridique fournis continuent d’être efficaces et de haute qualité. Veuillez consulter ci-après les modifications apportées aux Règles :
- Règle 2022/1 : Règles modifiant les Règles des services d’aide juridique (Exigences d’expérience minimales)
- Règle 2023/1 : Règles modifiant les règles modifiant les règles des services d’aide juridique (exigences d’expérience minimales)
- Règle 2023/2 : Règles modifiant les règles modifiant les règles des services d’aide (Honoraires et débours)
- Règle 2023/3 : Règles modifiant les règles des services d’aide juridique (exigences d’expérience minimales)
- Règle 2023/4 : Règles modifiant les règles des services d’aide juridique (Honoraires et débours, No 1)
- Règle 2023/5 : Règles modifiant les règles des services d’aide juridique (Honoraires et débours, No 2)
- Règle 2025/1 : Règles modifiant les règles des services d’aide juridique (Admissibilité financière)
Règles ponctuelles
Les Règles ponctuelles sont des Règles des services d’aide juridique qui étaient en vigueur pendant une période déterminée. Elles sont fournies à titre de référence.
- Règles des services d’aide juridique (En vigueur du 2024-03-03 au 2025-03-30)
- Règles des services d’aide juridique (En vigueur du 2024-07-29 au 2025-03-02)
- Règles des services d’aide juridique (En vigueur du 2024-03-04 au 2024-07-29)
- Règles des services d’aide juridique (En vigueur du 2024-01-01 au 2024-03-03)
- Règles des services d’aide juridique (En vigueur du 2022-10-16 au 2023-12-31)
- Règles des services d’aide juridique (En vigueur du 2022-08-10 au 2023-10-15)
- Règles des services d’aide juridique (En vigueur du 2021-10-18 au 2022-08-09)
Politiques relatives à la LSAJ 2020
Les Règles s’appuient sur des politiques qui fournissent des orientations, des limites et des conseils concernant leur application. Ces politiques sont énumérées et accessibles ci-dessous. Elles ont été adoptées par le conseil d’administration d’AJO. Si AJO propose d’apporter des modifications à ces politiques, elle devra suivre la procédure énoncée dans la Politique de consultation publique d’Aide juridique Ontario, conformément à l’article 33 de la LSAJ 2020.
Gestion de certificats
Les politiques relatives à la manière dont les membres inscrits au tableau acceptent et gèrent un certificat pendant toute sa durée.
- Délivrance de certificats rétroactifs
- Changement d’avocat
- Rétablissement de certificats et prorogation de la date de résiliation de certificats
- Accusé de réception du certificat
- Prorogation de la date de résiliation de certificats dont il n’a pas été accusé réception
Admissibilité
Les politiques relatives à l’admissibilité financière et aux autres conditions requises pour recevoir les services d’aide juridique.
- Calcul du revenu annuel et période visée
- Admissibilité à des services liés à la protection de l’enfance
- Admissibilité à des services en matière de droit de la santé mentale
- Examen des décisions concernant l’admissibilité à des services offerts en vertu d’un certificat
- Obligation de conclure un engagement à contribuer
- Admissibilité à des services en matière criminelle
- Admissibilité financière à recevoir les services d’un avocat de service
- Enfant à charge
- Établissement du montant de l’engagement à contribuer
- Admissibilité en cas d’appel ou de demande de bref de prérogative
- Admissibilité à des services en matière de droit de la famille
- Établissement de l’admissibilité financière dans les causes présentant un risque élevé
- Admissibilité à des services en matière de droit de l’immigration et des réfugiés
- Réduction du revenu au titre des frais médicaux
- Programme des causes types
- Personne responsable
- Admissibilité aux services d’aide juridique en droit carcéral
- Réévaluation financière
- Modification ou refus de fournir des services en cas de comportement perturbateur ou peu coopératif
- Instances simultanées
Entités fournisseurs de service
Politiques relatives à la manière dont AJO collabore avec les entités fournisseurs de services, notamment les cliniques juridiques communautaires, les organismes autochtones de services juridiques et les organismes étudiants de services juridiques.
- Détermination du niveau de risque initial des entités transitoires
- Demandes de fonds supplémentaires
- Critère de l’admissibilité financière pour les services fournis par une entité dans les cliniques juridiques communautaires et les organismes étudiants de services juridiques
- Gestion des risques et détermination du niveau de risque pour les cliniques juridiques communautaires et les organismes étudiants de services juridiques s
Recouvrement des coûts
Politiques d’AJO de recouvrement des coûts liés à la fourniture de services d’aide juridique.
- Montant devant être recouvré par AJO
- Responsabilité du recouvrement des montants à recouvrer
- Recouvrement des frais judicaires
- Recouvrement de montants en vertu de l’article 13 de la Loi sur les services d’aide juridique
- Ordonnances et règlements relatifs aux frais judiciaires
- Ordonnances relatives aux frais judiciaires se rapportant aux aliments
- Renonciation aux droits de recouvrement
Membres inscrits au tableau
Les politiques relatives à la manière dont AJO gère sa liste de fournisseurs de services.
Paiements aux membres inscrits
Politiques relatives à la manière dont AJO paiera les fournisseurs de services pour la fourniture de services au titre d’un certificat ou pour le travail d’avocat de service.
- Représentation de coaccusés et de témoins dans des instances criminelles
- Représentation par un membre inscrit au tableau ayant déjà fourni des services d’avocat de service
- Nouvelles accusations criminelles et accusations traitées séparément
- Soumettre des comptes de certificat
- Débours nécessitant une autorisation préalable
Politique de consultation publique d’Aide juridique Ontario
Politique relative à la manière dont AJO consulte le public sur les modifications des règles ou des politiques approuvées par le conseil d’administration