Questions concernant la signification des documents de la Cour de la famille

Signification de documents judiciaires

Qu’est-ce que la signification de documents? Il s’agit du processus consistant à remettre une copie des documents de votre affaire en droit de la famille à l’autre partie à l’affaire.

Qu’est-ce que la signification à personne?

On parle de signification à personne lorsque la personne qui remet une copie des documents le fait en personne, en mains propres, à l’autre partie ou à son avocat.

Quelle est la différence entre la signification d’un document et le dépôt d’un document?

Ce qui fait la différence entre la signification d’un document et le dépôt d’un document c’est la personne à qui vous remettez le document.

• Signifier un document consiste à donner une copie de vos documents judiciaires aux autres parties à l’affaire (par exemple, votre partenaire, un membre de votre famille ou encore un organisme gouvernemental).
• Déposer un document consiste à remettre au personnel du tribunal une copie (généralement l’original) de tous les documents que vous avez rassemblés et remplis dans le cadre de votre affaire.

Comment puis-je signifier des documents à une personne si je crains qu’elle m’agresse?

Vous pouvez demander au personnel du tribunal de prendre les dispositions nécessaires pour que vos documents soient signifiés. Ce service est gratuit.

Pourquoi dois-je signifier des documents?

Pour être équitable. Sauf à de rares exceptions, un juge ne peut examiner aucun document dans une affaire avant que toutes les parties à l’affaire l’aient déjà reçu.

Et s’il est trop risqué de signifier un document?

Vous n’êtes pas obligé(e) d’être présent(e) lors de la signification. Il existe plusieurs mesures que vous pouvez prendre pour limiter le risque. Contactez la maison d’hébergement pour les personnes touchées par la violence familiale de votre localité ou un avocat pour obtenir des renseignements.

Dans de rares occasions où le fait d’informer quelqu’un de l’affaire judiciaire mettrait d’autres personnes en danger immédiat, par exemple les enfants, la Cour de la famille peut accepter de rendre une ordonnance temporaire avant que la signification ne soit effectuée.

Puis-je être présente ou présent lors de la signification?

Oui. Vous ne pouvez pas être la personne qui effectue la signification si vos documents exigent une « signification spéciale », mais vous pouvez y assister.

Que se passe-t-il si je ne connais personne qui pourrait accepter de faire la signification pour moi?

Vous pouvez engager quelqu’un pour le faire. Les personnes qui font ce service sont appelées des « huissiers ». Si vous faites une recherche sur le site Canada 411, vous trouverez les huissiers exerçant dans votre région.

Quel âge doit-on avoir pour signifier des documents?

18 ans ou plus.

Est-il possible de signifier les documents en fin de semaine?

Oui, mais n’oubliez pas que si vous avez moins de 7 jours pour signifier vos documents, les fins de semaine ne sont pas comptées dans le calcul des jours.

Ainsi, si vous devez signifier les documents à quelqu’un cinq jours au moins avant la comparution et que vous le faites le samedi, sachez que ni le samedi ni le dimanche ne seront comptés. Les cinq jours doivent être des jours où les tribunaux sont normalement ouverts.

Pouvez-vous signifier les documents la nuit?

Oui, mais n’oubliez pas que si vous signifiez les documents après 16 heures, ces derniers sont réputés signifiés le jour suivant.

Pouvez-vous envoyer les documents par la poste?

Oui, sauf s’il s’agit d’un document qui exige une « signification spéciale ».

S’il s’agit d’une « signification spéciale », vous pouvez toujours envoyer les documents par la poste, mais ils ne seront pas considérés comme signifiés jusqu’à ce que la personne renvoie, à vous ou à la Cour, la Formule 6 : Accusé de réception de la signification dûment remplie, dans lequel elle reconnaît avoir reçu les documents.

Qu’en est-il de l’expédition rapide? Est-elle considérée comme une « signification par messagerie »?

Cela peut être considéré comme un service de messagerie, mais seulement lorsque la livraison le jour même ou le lendemain est garantie.

Qu’est-ce qu’un « centre de distribution de documents »?

Il existe des centres et des sites web spécialisés dans la distribution de documents, mais en général, ces services exigent que les deux parties soient des membres enregistrés et sont généralement utilisés par les professionnels du droit.

Si j’envoie un document par la poste, dois-je le faire en recommandé?

Non. Si vous êtes autorisé à signifier des documents par la poste, vous devriez les envoyer comme courrier ordinaire. Le tribunal considérera que le courrier a été remis. Si vous les envoyez par service courrier recommandé, le courrier ne sera pas réputé livré à moins que la personne ne signe l’accusé de réception. Si elle signe, vous aurez une preuve, mais si elle ne signe pas, vous devrez signifier les documents de nouveau.

Puis-je envoyer les documents judiciaires par Facebook Messenger? Est‑ce que cela est considéré comme du courrier électronique?

Non. Vous ne pouvez pas signifier des documents par Facebook Messenger, par texte ou par tout autre moyen électronique autre qu’un courriel direct, à moins que vous ayez reçu l’autorisation préalable du tribunal.

Et si l’autre partie refuse d’ouvrir la porte?

Gardez une preuve de vos tentatives de signification. Vous pouvez essayer de signifier les documents à diverses reprises et à différents endroits. Si la personne s’obstine à éviter la signification, vous devrez peut-être introduire une requête en signification indirecte et demander à un juge l’autorisation de laisser les documents chez un parent de l’autre partie ou de les envoyer par la poste à son lieu de travail.

Que faire si la partie adverse jette les documents ou les rejette?

Les documents sont réputés signifiés si vous les avez remis à la partie adverse et que celle-ci sait qu’elle les a en sa possession. Ce qu’elle choisit d’en faire par la suite n’a aucune incidence sur la signification.

Que se passe-t-il s’il est difficile de signifier les documents à l’autre partie soit parce qu’elle vous évite, soit parce que vous ne pouvez pas la trouver soit parce qu’elle n’accepte pas les documents?

Si vous avez un avocat, parlez-en avec lui. Si vous n’en avez pas, demandez de l’aide auprès du personnel du tribunal.

Vous devriez faire des recherches, y compris des recherches sur Internet, et demander à d’autres personnes s’il savent où est la personne à qui vous voulez signifier les documents. Assurez-vous de noter toutes vos tentatives pour que vous puissiez facilement informer la cour de vos démarches.

Si l’autre personne persiste à se soustraire à la signification, vous pouvez présenter une motion en signification indirecte, ce qui veut dire demander à un juge l’autorisation de remettre une copie des documents à un parent de l’autre personne ou de les envoyer par la poste au lieu de travail de l’autre personne.

Que faire si l’autre partie refuse de recevoir les documents?

Il n’appartient pas à l’autre personne d’accepter les documents ou la signification. Les documents doivent être remis à l’autre partie et celle‑ci doit savoir qu’elle les a en sa possession. Si l’autre partie s’obstine à se soustraire à la signification, vous devrez peut‑être introduire une requête en signification indirecte et demander à un juge l’autorisation de laisser les documents à un parent de l’autre partie ou de les envoyer par la poste à son lieu de travail.

Que faire si une autre personne ouvre la porte?

Vous devriez essayer de vous assurer que les documents sont remis à la personne faisant l’objet de la signification.

Vous pouvez les laisser à une autre personne, mais uniquement sous de strictes conditions. Il faut que ce soit au domicile habituel de la personne qui fait l’objet de la signification. La personne qui reçoit les documents doit être un adulte qui habite à cet endroit, et non un visiteur. La personne qui fait la signification doit obtenir le nom de la personne qui réceptionne les documents signifiés et vérifier que l’adresse en question est bien celle qui est inscrite sur sa carte d’identité.

Les documents doivent être placés dans une enveloppe clairement adressée à la personne visée par la signification. Le même jour ou le lendemain, une autre copie doit être envoyée par la poste à la personne visée par la signification à cette même adresse. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, la signification ne sera pas réputée valide.

Puis-je laisser les documents dans la boîte à lettres ou les coller à la porte avec un ruban adhésif?

Non.

Que faire si je dois signifier des documents à une entreprise?

Si la « personne » à qui il faut signifier les documents est une société, vous pouvez laisser les documents à une personne sur le lieu de l’entreprise qui semble être un dirigeant. Si vous devez signifier les documents à la Société d’aide à l’enfance, vous pouvez remettre les documents à n’importe quel employé de la Société.

Que faire si je ne connais pas l’adresse de l’autre partie?

Il est possible de signifier les documents à l’autre partie à un autre endroit, par exemple à son lieu de travail ou à un endroit qu’elle fréquente souvent. Si vous ne pouvez pas la localiser, renseignez-vous notamment auprès de personnes susceptibles de la connaître, effectuez des recherches sur Internet et conservez les preuves de vos tentatives.

Il vous faudra peut-être présenter une requête en signification indirecte et demander à un juge l’autorisation de laisser les documents à un parent de l’autre partie ou de les envoyer par la poste sur le lieu de travail de l’autre partie.

Est-ce que je peux simplement envoyer les documents par courrier électronique à l’autre partie?

Sauf si les documents exigent une « signification spéciale&nbp;», vous pouvez les signifier par courrier électronique, sous réserve de certaines règles. Vous devez obtenir l’autorisation du tribunal ou de l’autre partie, et vous devrez déposer le courrier électronique avec votre Formulaire 6B : Affidavit de signification.

Votre message électronique doit comporter le nom de la personne à qui vous signifiez le document, le titre du document, la date et l’heure du courriel, ainsi que le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter en cas de difficultés de transmission.

Que dois-je faire en premier lieu?

Tout d’abord, faites une copie des documents à signifier et dressez une liste de ces documents. Déterminez à quelles personnes les documents doivent être signifiés ainsi que le délai accordé. Ensuite, vérifiez s’il faut effectuer une signification spéciale ou régulière.

Quand dois-je signifier les documents?

Il existe différentes règles à suivre selon la nature des documents et ce à quoi l’on s’attend le jour du procès.

Vous devez signifier les documents avant de les déposer au tribunal. Il existe des délais pour les dépôts; par exemple, il faut déposer le mémoire de conférence relative à la cause huit jours avant cette conférence, ou pour le dépôt d’une requête avant la date de la première comparution.

Ces délais figurent dans les Règles en matière du droit de la famille. Un juge peut également fixer des délais spécifiques pour votre affaire.

Quelle est l’heure à laquelle un document doit être signifié ou déposé le jour où il est dû?

Le ministère de la Justice de l’Ontario n’exige pas toujours que les documents soient signifiés ou déposés à une heure précise le jour où ils sont dus; toutefois, il est préférable de déposer ou de signifier vos documents pendant les heures d’ouverture (entre 8 h 30 et 17 h), que ce soit en personne ou en ligne.

Dans certaines circonstances, il se pourrait que vos documents prennent plusieurs jours pour parvenir à l’autre partie que vous signifiez, ou qu’ils prennent plusieurs jours avant que le personnel du tribunal les accepte. Faites preuve de prévoyance.

• Heure de la journée pour la signification de documents :Dans certains cas, un document doit être signifié avant 16 heures pour être considéré comme signifié ce jour-là. Dans ces cas, si un document est signifié après 16 heures, c’est le jour suivant qui est considéré comme date effective de signification (c’est-à-dire le jour où les documents sont considérés comme signifiés et où commence le calcul pour les étapes suivantes de l’affaire en justice).Consultez le tableau ci-dessous pour savoir le jour où la signification est considérée avoir pris effet :
  

  La méthode de signification :	La signification prend effet :
  La remise du document à la personne signifiée ou à son avocat.	Le jour même si les documents sont déposés avant 16 h ou le jour suivant si les documents sont déposés après 16 h.
  La poste	Cinq jours après l’envoi des documents
  Le service de messagerie le jour même	Le lendemain du jour où le messager a ramassé les documents
  Le service de messagerie le lendemain	Deux jours après que le messager a ramassé les documents
  Télécopieur, courriel, échange électronique de documents	Le jour même si les documents sont envoyés avant 16 h ou le jour suivant si les documents sont envoyés après 16 h.
  Laisser le document au domicile de l’autre partie à un autre adulte qui y vit, et envoyer également une copie à cette adresse.	Cinq jours suivant l’envoi des documents

• Heure de la journée pour le dépôt de documents :
  • Bien qu’il n’y ait parfois pas d’heure fixe pour le dépôt de certains documents, il est préférable déposer les documents pendant les heures d’ouverture habituelles (entre 8 h 30 et 17 h) si vous les soumettez en ligne, ou pendant les heures d’ouverture du tribunal en question si vous les soumettez en personne.
  • Certains documents doivent être déposés à une heure précise :
    • Formule 17F : Confirmation de conférence (confirmant la présence de chaque partie au tribunal et précisant les documents que le juge doit lire) — À déposer avant 14 h, trois jours avant la date prévue pour la conférence.
    • Formulaire 14C : Confirmation de motion — À déposer avant 14 h, trois jours avant l’audition de la motion.Si l’autre partie veut répondre à la motion, elle doit signifier et déposer ses documents de réponse au plus tard à 14 h, quatre jours avant la motion. Si les documents de réponse sont signifiés plus de quatre jours avant la motion, la partie requérante peut signifier et déposer un affidavit de réponse, pour répondre uniquement à toute nouvelle question soulevée par la partie défenderesse, au plus tard à 14 h, trois jours avant la motion.
  • Le dépôt de documents en ligne est une bonne méthode pour soumettre les documents à tout moment de la journée, mais le dépôt risque de ne pas être confirmé dans les meilleurs délais. Si vous déposez un document en ligne, les demandeurs de divorce simple ou conjoint recevront une confirmation immédiate que votre demande a été déposée auprès du tribunal. Pour les autres documents relatifs à la Cour de la famille, le personnel du tribunal les examinera dans un délai de cinq jours ouvrables, et déterminera si leur dépôt est accepté ou rejeté.

Pourquoi ai-je dû payer un huissier pour signifier les documents, alors que d’autres documents ont simplement été envoyés par la poste?

Il existe des règles spéciales pour la signification des premiers documents à l’ouverture d’une affaire ou lorsque l’affaire peut entraîner une peine d’emprisonnement. Une fois que la cause est engagée, toutes les parties peuvent recourir à la signification régulière, y compris la signification par la poste.

Est-ce que je peux signifier les documents à l’autre partie à son lieu de travail?

Oui, si le lieu de travail est accessible au public. Si l’on vous demande de quitter les lieux, vous devrez vous exécuter. Si vous signifiez les documents par la poste, vous devez envoyer les documents au domicile de l’autre partie, et non à son lieu de travail, à moins que celle‑ci n’ait donné son accord ou que le tribunal n’ait accordé une autorisation.

Dois-je avoir un contact physique avec la personne qui a les documents?

Non.

La personne qui reçoit la signification doit‑elle présenter une pièce d’identité?

Non, mais celui qui effectue la signification, la « significatrice » ou le « significateur » doit savoir qu’il signifie les documents à la bonne personne. Vous pouvez vous-même confirmer son identité au significateur; il se peut également que le significateur la connaisse déjà. Le significateur peut également demander à la personne de se nommer avant de lui signifier les documents.

La personne qui fait la signification dit-elle donner son nom à la personne à qui elle signifie les documents?

Non, mais son nom doit se trouver sur la Formule 6B : Affidavit de signification, qui sera déposé et qui pourra être vu par la personne qui a reçu la signification.

Si je ne peux personnellement effectuer la signification, puisὝje tout de même être présente ou présent?

Oui, mais n’oubliez pas que la signification devra se passer dans les meilleures conditions possible, sans confrontation.

La police peut-elle effectuer une signification pour moi?

Non. Le droit de la famille concerne les litiges au sein des familles, et non entre les familles et le ministère public, et il n’appartient pas à la police de signifier des documents.

Si vous êtes inquiet pour votre sécurité ou celle du significateur, vous pouvez en informer la police à l’avance; cette dernière pourra peut‑être être présente ou suggérer des solutions de rechange plus sûres.

Qu’est-ce qu’un huissier?

Un huissier est une personne qui peut être engagée pour signifier des documents à d’autres personnes. Les prix varient d’un huissier à l’autre et la plupart des huissiers facturent leurs services chaque fois qu’ils tentent de signifier un document à quelqu’un, même s’ils n’y parviennent pas.

L’huissier devrait vous fournir une Formule 6B : Affidavit de signification s’il réussit, ou un affidavit de tentative de signification s’il ne réussit pas.

Comment trouver un huissier?

Pour trouver un huissier local, visitez le site Canada 411 et faites une recherche avec « huissier ».

Puis-je demander à l’un de mes enfants de signifier mes documents?

Oui, si les enfants sont âgés de 18 ans ou plus. Mais gardez à l’esprit que la signification devrait s’effectuer dans les meilleures conditions possibles. N’oubliez pas cela lorsque vous choisissez une significatrice ou un significateur.

Puis-je demander à mon conjoint actuel de signifier les documents à mon ex-conjoint?

Oui, mais gardez toujours à l’esprit que la signification devrait s’effectuer dans les meilleures conditions possibles. Choisissez votre significateur en gardant cela à l’esprit.

Comment puis-je signifier des documents à une personne en prison?

Parlez aux autorités de l’établissement.

Vous pourriez prendre des mesures pour que votre significateur rencontre la personne et lui remette les documents, après vérification des documents par un gardien. Il y a peut‑être un huissier de la région où se trouve la prison qui est expérimenté dans ce genre de signification.

Si cela n’est pas possible, vous devrez peutὝêtre présenter une requête pour utiliser une méthode de signification différente, par exemple pour obtenir l’autorisation d’envoyer les documents par la poste ou de les donner à une autorité compétente sur place.

Comment puis-je signifier les documents à une personne hospitalisée?

Vérifiez auprès de l’hôpital s’il existe des restrictions concernant les visiteurs. Si une «  signification spéciale » est requise et que la personne n’est pas autorisée à recevoir des visiteurs, vous devrez présenter une requête en signification indirecte et demander à un juge la permission de laisser les documents à un parent de la partie adverse ou de les envoyer par la poste à son lieu de travail.

Si la personne est autorisée à recevoir des visiteurs, les documents peuvent être remis par le significateur pendant les heures de visite habituelles si la personne à qui les documents sont signifiés est consciente et capable de comprendre que les documents lui sont signifiés.

Que se passe-t-il si je sais que l’autre partie n’habite pas à l’adresse indiquée sur ses documents?

Si vous êtes l’intimée ou intimé dans une affaire et que la partie adverse a inscrit une adresse sur ses documents, vous avez le droit d’envoyer vos documents à cette adresse, même si vous savez qu’elle n’y habite pas.

À qui dois-je signifier les documents?

Vous aurez peut-être besoin de conseils juridiques à ce sujet.

En général, lorsque vous voulez déposer un document, vous devez d’abord en signifier une copie à toutes les « parties » à l’affaire. Elles sont énumérées dans les cases de la première page.

Parfois, d’autres personnes doivent être signifiées. Si vous demandez une ordonnance pour obliger quelqu’un d’autre à faire quelque chose, il faudra lui signifier les documents que vous déposerez au tribunal à cette fin.

Par exemple, si vous demandez la communication de documents, la personne ou l’organisme qui les détient devrait en être informé, par voie de signification des documents que vous présentez pour faire cette demande. Si la personne à qui les documents doivent être signifiés a un avocat qui l’a représentée devant le tribunal en tant qu’« avocat inscrit au dossier » ou qui a inscrit son nom sur les documents judiciaires, c’est à l’avocat que vous devez signifier les documents plutôt qu’à la personne elle‑même.

Que se passe-t-il si la personne à qui je dois signifier les documents ne vit pas au Canada?

Si vous signifiez les documents à la personne pendant qu’elle se trouve au Canada, même si elle ne vit pas habituellement ici, vous suivez les règles habituelles.

Si la personne à qui vous signifiez les documents habite à l’extérieur du Canada, vous devez respecter non seulement le droit ontarien, mais aussi le droit international, en l’occurrence la Convention de La Haye relative à la signification et la notification.

Si l’autre partie vit dans l’un des pays énumérés dans la Convention de La Haye sur la signification et la notification, vous pouvez signifier les documents par l’intermédiaire de l’Autorité centrale au Canada. Si l’autre partie vit dans un pays qui ne figure pas sur cette liste, vous pouvez suivre les règles en vigueur en Ontario.

Ce que vous devez faire dépend du pays où la signification aura lieu, vous devriez donc d’abord obtenir des conseils juridiques.

Qu’est-ce que la « signification spéciale »?

La signification spéciale consiste à fournir une copie des documents nécessaires pour introduire une affaire de droit de la famille ou des documents pouvant mener à l’emprisonnement de l’autre partie. Vous pouvez remettre la copie des documents directement à la personne à qui vous les signifiez ou à son avocat, soit en personne, soit par la poste. Pour des explications supplémentaires sur la signification spéciale, consultez le paragraphe 6(3) des Règles en matière de droit de la famille.

Puis-je signifier les documents?

Oui, à l’exception des documents suivants : requêtes, motions en modification et tout document susceptible de mener à l’emprisonnement de l’autre partie. Vous devrez demander à une autre personne de signifier ces documents spécifiques pour vous.

Si je ne peux pas signifier les documents, qui peut le faire pour moi?

Demandez à un ami ou à un membre de votre famille qui est âgé de 18 ans ou plus. Si vous n’avez personne qui peut signifier un document pour vous, vous pouvez engager un huissier. Vous pouvez en trouver un en faisant une recherche sur le site Canada 411.

Où puis-je consulter les délais, les limites et les méthodes de signification des documents judiciaires?

Consultez la règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Qu’est-ce qu’un affidavit de signification?

C’est la preuve que vous avez remis une copie de tous les documents à l’autre partie.

Quand pourrai-je connaître la date de ma première comparution ?

Après que vous aurez déposé votre requête pour introduire une affaire en droit de la famille et que la défense, la réponse, et l’affidavit de signification auront été déposés au tribunal.

Qu’est-ce qu’un dossier continu?

Il s’agit de votre dossier à la Cour de la famille qui renferme tous les documents que vous et l’autre partie souhaitez que la Cour examine.

Que se passe-t-il s’il est difficile de signifier les documents à l’autre partie soit parce qu’elle vous évite, soit parce que vous ne pouvez pas la trouver?

Si vous avez un avocat, parlez-en avec lui. Si vous n’en avez pas, demandez de l’aide auprès du personnel du tribunal.