Qu’est-ce qu’une évaluation de la NRC?

Le juge peut ordonner une évaluation de la NRC pour déterminer si une personne qui souffrait d’un trouble mental au moment de la perpétration de l’infraction était ou non responsable au criminel de ses actions.

Comme pour une évaluation de l’aptitude, dans la plupart des cas la personne évaluée est envoyée dans un établissement psychiatrique en milieu fermé pour y subir l’évaluation. Dans certains cas, une évaluation de la NRC et une évaluation de l’aptitude sont effectuées dans le même temps.

Contrairement à une évaluation de l’aptitude, qui vise à établir l’état mental actuel de la personne, l’évaluation de la NRC est effectuée afin d’établir l’état mental de la personne au moment de la perpétration de l’infraction. L’évaluation de la NRC peut être effectuée que la personne soit sous garde ou non.