Je ne trouve pas l’infraction criminelle dont je suis accusé. Que dois-je faire?

Simplifiez votre recherche en entrant seulement le mot clé (p. ex., vol, voie), puis cliquez sur l’infraction dans la liste des résultats affichés (p. ex., vol qualifié, voies de fait graves). Si votre demande concerne plus qu’une infraction, vous pouvez omettre celle que vous ne trouvez pas et votre avocat pourra contacter AJO pour la faire ajouter plus tard. Si vous faites face à une seule accusation et que vous ne pouvez pas la trouver, vous pouvez appeler le centre d’appel au 416 979‑1446, de Toronto), du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.