Quand les gens signent-ils généralement un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Les deux situations les plus courantes dans lesquelles les gens signent un engagement de ne pas troubler l’ordre public sont les suivantes :

• L’accusé accepte de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public parce que la Couronne acceptera de retirer les accusations contre lui s’il le fait. C’est la situation la plus courante.OU
• Une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public a lieu et le juge ou le juge de paix oblige la personne à signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public.