Questions et réponses : Guides des services d’avocat de service en droit criminel et en droit de la famille

• Que sont les guides des services d’avocat de service?
• Quel est le seuil d’admissibilité financière aux services d’avocat de service?
• Y a-t-il des seuils d’admissibilité financière pour les actifs?
• Les critères d’admissibilité financière seront-ils applicables à toutes les clientes et à tous les clients et pour tous les services?
• Y a-t-il d’autres critères d’admissibilité aux services d’avocat de service?
• Le personnel d’AJO dans les palais de justice prendra-t-il les demandes de certificat pour appuyer les guides des services actualisés et les seuils d’admissibilité financière relevés?
• Les guides des services décrivent-ils tous les services fournis dans les bureaux des avocats de service ou y en a-t-il d’autres qui ne sont pas mentionnés?
• Pourquoi les conférences judiciaires préparatoires et les conférences en vue d’un règlement amiable sont-elles ajoutées aux guides des services?
• Comment les services d’avocat de service sont-ils fournis?
• Avez-vous d’autres questions?

Que sont les guides des services d’avocat de service?

Les guides des services d’avocat de service ont été élaborés pour fournir un guide rapide « en un coup d’œil » aux services d’AJO dans les tribunaux. Les guides décrivent les services de base fournis dans les bureaux des avocats de service, indiquent quand appliquer les critères d’admissibilité financière et précisent les services qui ne sont pas fournis par les avocates et avocats de service, mais qui peuvent être fournis en vertu d’un certificat d’aide juridique. Les guides des services donnent des informations de haut niveau et concises dans un format facile à lire et à comprendre.

Les guides des services actualisés entreront en vigueur le 31 mars 2025.

Quel est le seuil d’admissibilité financière aux services d’avocat de service?

Aide juridique Ontario a haussé ses seuils d’admissibilité financière pour aider les Ontariennes et Ontariens à faible revenu à accéder à des services d’aide juridique.
Vous trouverez ci-dessous les seuils d’admissibilité financière aux services d’avocat de service entrés en vigueur le 3 mars 2025.

Y a-t-il des seuils d’admissibilité financière pour les actifs?

Oui. Les avocates et avocats de service appliqueront les critères d’admissibilité financière relatifs aux actifs pour tous les domaines de service. Le seuil des actifs en vigueur le 3 mars 2025 est de 15 000 $, quelle que soit la taille de la famille.

Les critères d’admissibilité financière seront-ils applicables à toutes les clientes et à tous les clients et pour tous les services?

Oui. Toutefois, les clientes et clients et les services énoncés ci-dessous seront considérés comme admissibles :
– Les clientes et clients en détention
– Les jeunes
– Les motions urgentes (sans préavis)
– Les premières audiences pour une affaire de protection de l’enfance

Y a-t-il d’autres critères d’admissibilité aux services d’avocat de service?

Oui. Les critères d’admissibilité juridique continuent de s’appliquer à tous les services d’avocats de service.

L’aide des avocates et avocats de service s’applique généralement aux étapes précoces et orientées vers le règlement des affaires de droit criminel, de droit de la famille et de protection de l’enfance. Les avocates et avocats de service ne fournissent pas d’aide pour les négociations relatives au procès, les demandes préalables au procès, les audiences préliminaires, les interrogatoires préalables et les procès.

Le personnel d’AJO dans les palais de justice prendra-t-il les demandes de certificat pour appuyer les guides des services actualisés et les seuils d’admissibilité financière relevés?

Non. Les avocates et avocats de service et les auxiliaires de l’aide juridique ne prendront pas de demandes de certificat, sous réserve d’exceptions limitées pour des affaires urgentes et la clientèle très vulnérable.

Pour faire une demande de certificat d’aide juridique ou de conseils juridiques sommaires ou pour en savoir plus sur les demandes d’aide juridique assistées par une avocate ou un avocat, les clientes et clients peuvent appeler le Centre d’appel d’AJO au 1 800 668-8258. Le Centre d’appel est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (HE).

Dans certaines circonstances, les clientes et clients peuvent faire une demande de certificat en ligne, en utilisant l’Espace client à https://client.legalaidonline.on.ca/psp/paprdc/CUSTOMER/CUST/?cmd=login

Les clientes et clients peuvent également être aidés par une avocate ou un avocat ou une ou un prestataire de services tiers pour demander un certificat d’aide juridique dans le cadre du processus d’aide à la présentation des demandes .

Pour des renseignements généraux, les clientes et clients peuvent envoyer un message à une représentante ou un représentant par l’entremise de notre service de clavardage en direct à www.legalaid.on.ca/fr/

Pour en savoir plus sur les moyens de faire une demande de certificat d’aide juridique, visitez www.legalaid.on.ca/fr/services/comment-faire-une-demande-daide-juridique/.

Les guides des services décrivent-ils tous les services fournis dans les bureaux des avocats de service ou y en a-t-il d’autres qui ne sont pas mentionnés?

Les guides énoncent les services de base que les clientes et clients peuvent s’attendre à recevoir dans les bureaux des avocats de service partout dans la province. La gamme complète des services offerts peut varier en fonction de l’endroit, des besoins particuliers et des ressources disponibles. Veuillez vous renseigner sur les services offerts auprès de la cheffe locale ou du chef local des services juridiques.

Pourquoi les conférences judiciaires préparatoires et les conférences en vue d’un règlement amiable sont-elles ajoutées aux guides des services?

Les avocates et avocats de service fourniront ces services pour aider un plus grand nombre de clientes et clients à régler leurs affaires juridiques. La demande d’aide des avocates et avocats de service pour les conférences judiciaires préparatoires et les conférences en vue d’un règlement amiable s’est accrue en raison de l’important arriéré dans les tribunaux. Les avocates et avocats de service aideront les personnes admissibles dans le cadre de négociations axées sur le règlement. Les avocates et avocats de service ne participeront pas aux estimations du procès, aux interrogatoires des témoins, aux demandes préalables au procès et aux conférences de gestion du procès.

Pour pouvoir leur fournir une aide significative, les avocates et avocats de service demandent que les clientes et clients les contactent à l’avance, si possible. Elles et ils ont besoin d’avoir accès à l’avance aux renseignements pertinents (p. ex., le dossier de divulgation, le dossier permanent, etc.).

Comment les services d’avocat de service sont-ils fournis?

Les services d’avocat de service sont fournis par des équipes interprofessionnelles d’avocates et avocats (salariés ou rémunérés à la journée), de parajuristes et d’auxiliaires de l’aide juridique,

• en personne dans les palais de justice locaux,
• virtuellement par vidéo,
• par téléphone.

La clientèle et les parties prenantes peuvent contacter le bureau des avocats de service local pour s’informer des modalités et des possibilités. Pour trouver un bureau des avocats de service, visitez www.legalaid.on.ca/fr/duty-counsel-offices/.

Avez-vous d’autres questions?

Pour toute autre question, veuillez contacter la cheffe ou le chef de services juridiques ou la directrice générale ou le directeur général de votre région.