Que se passe-t-il si je fais l’objet de nouvelles accusations criminelles alors que j’ai déjà un certificat d’aide juridique?

Si vous faites l’objet de nouvelles accusations criminelles alors que vous avez déjà un certificat d’aide juridique, vous pouvez soit faire ajouter ces accusations à votre certificat existant, soit obtenir un certificat distinct pour la nouvelle accusation. Votre avocat peut faire la demande d’un nouveau certificat pour vous, si vous y êtes toujours admissible.

Un certificat distinct est exigé pour une nouvelle accusation dans les cas suivants :

  • Si la date du procès pour les nouvelles accusations a été fixée.
  • Si les dates des procès pour les accusations existantes et les nouvelles accusations sont différentes.
  • Si les accusations ont été déposées dans des juridictions différentes.
  • D’autres raisons, à la discrétion de l’avocat.