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Pour faire une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et la faire signifier à Toronto

Dernière mise à jour : 6 mars 2023

Prendre les copies de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada qui se trouve au 180, rue Queen Ouest (au coin de l’avenue University), 2e étage, bureau 200. Payer des frais de 50,00 $; Une fois que le greffe de la Cour vous redonne les copies de votre demande d’autorisation et de contrôle judiciaire avec un numéro…

Délais concernant votre demande d’asile

Dernière mise à jour : 6 mars 2023

Les délais concernant votre demande dépendent de l’endroit où vous l’avez présentée. Si vous faites votre demande d’asile lorsque vous entrez au Canada, à un poste frontalier, un aéroport ou à un port vous disposez de très peu de temps pour remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) et les autres formulaires de l’immigration….

Liens et ressources pour les réfugiés

Dernière mise à jour : 12 mars 2024

Aide juridique et avocats : Aide juridique Ontario (AJO) : Des services sont offerts aux demandeurs d’asile admissibles par des avocats du secteur privé et des avocats salariés d’AJO. Ces services sont également fournis dans certaines cliniques juridiques. Les services offerts comprennent de l’aide pour remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » ainsi qu’un service de…

Droit des réfugiés

Dernière mise à jour : 6 mars 2023

Aide juridique Ontario offre de l’aide pour des affaires de droit de l’immigration et des réfugiée. Pour en savoir plus. Les rubriques suivantes décrivent ce dont vous aurez besoin pour présenter une demande d’asile, les délais importants que vous devrez garder à l’esprit et les ressources utiles pour vous aider à entamer le processus : Délais

En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

Dernière mise à jour : 12 mars 2024

Une enquête en matière d’immigration peut être tenue pour décider si un résident permanent ou un étranger est autorisé à entrer ou séjourner au Canada. L’enquête peut être tenue pour les motifs suivants : La personne a fait l’objet de condamnations au criminel; La personne a commis des violations des droits internationaux ou des droits de…

Si votre demande est rejetée

Dernière mise à jour : 6 mars 2023

Trouver un avocat sans tarder. Si vous ne faites rien, vous pourrez être expulsé très rapidement. Si vous n’avez pas le droit d’interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR), vous pouvez déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Seul un avocat peut vous représenter devant la Cour fédérale….

Appels des réfugiés

Dernière mise à jour : 12 mars 2024

Ai-je le droit d’interjeter appel si ma demande d’asile est rejetée? Si votre demande d’asile a été rejetée, vous pouvez interjeter appel de cette décision à la Section d’appel des réfugiés (SAR). Toutefois, vous ne pouvez pas interjeter appel dans les cas suivants : Vous êtes un étranger désigné; Votre demande d’asile a fait l’objet d’un…

Remplir votre formulaire « Fondement de la demande d’asile »

Dernière mise à jour : 6 mars 2023

Le formulaire « Fondement de la demande d’asil » (FDA) est un élément important de votre demande d’asile. Il explique qui vous êtes, quels sont les dangers qui vous menacent dans votre pays et pourquoi vous avez besoin d’une protection liée au statut de réfugié au Canada. Tâchez d’obtenir une aide juridique dans les plus brefs délais.


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