Les enquêtes sur le cautionnement

Une enquête sur le cautionnement est une procédure pendant laquelle le juge décide si vous devez être maintenu en détention ou autorisé à retourner dans la société pendant que vous attendez que votre cause soit entendue par la cour criminelle.

Au terme d’une enquête sur le cautionnement, vous pouvez obtenir une mise en liberté sous caution. Il s’agit d’une ordonnance du tribunal qui vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. Habituellement, votre mise en liberté sous caution est assortie de conditions—et vous devez respecter scrupuleusement ces conditions, sinon vous pourriez être renvoyé en détention pour y attendre votre prochaine comparution.

La préparation d’un plan de mise en liberté sous caution

Voici une liste des questions qui préoccupent la Couronne et auxquelles vous devez avoir une réponse lorsqu’il est temps de décider de votre mise en liberté sous caution (ce que l’on appelle aussi un plan de mise en liberté sous caution) :

  • où vous habiterez pendant que vous serez en liberté sous caution
  • qui vous surveillera (par exemple, votre caution ou, si vous n’avez personne qui accepte de servir de caution, un programme de surveillance du cautionnement auquel votre avocat ou le procureur de la Couronne peut vous renvoyer)
  • quelles conditions seraient raisonnables et nécessaires (par exemple, quel serait un couvre‑feu raisonnable, vous avez un emploi ou des études à prendre en compte)
  • les particularités de votre emploi ou de toute formation que vous suivez
  • comment vous comptez gérer votre problème de consommation d’alcool ou de drogue, si ce problème était en cause dans l’infraction dont vous êtes accusé
  • comment vous comptez respectez vos dates d’audience et vous rendre au tribunal

Informez votre avocat :

  • de la manière de joindre vos amis ou votre famille
  • que vous vous identifiez en tant que personne des Premières Nations, métisse ou inuite, si c’est le cas
  • que vous avez des blessures, des maladies, des troubles de santé mentale ou des problèmes de dépendance, si c’est le cas

Le déroulement de l’enquête sur le cautionnement

Étape 1

Le Code criminel vous reconnaît le droit à une enquête sur le cautionnement dans les 24 heures suivant votre arrestation si un juge est disponible, ou le plus tôt possible selon la disponibilité des juges.

Vous pourrez soit être amené du poste de police ou du lieu de détention au palais de justice où vous serez détenu dans une cellule, soit communiquer avec un tribunal par vidéo.

Vous aurez la possibilité de parler à votre avocat ou, sans frais, à l’avocat en service ce jour‑là, qu’on appelle « avocat de service ».

Étape 2

La Couronne lit les accusations portées contre vous—les crimes que la police et la Couronne disent que vous avez commis.

Dans certains cas, la Couronne convoque un témoin, généralement l’enquêteur. Il incombe à la Couronne d’expliquer pourquoi vous ne devriez pas être libéré sous caution.

Il est important de préparer sérieusement votre plan de mise en liberté sous caution, lequel devra indiquer au tribunal où vous habiterez et comment vous serez surveillé lorsque vous serez dans la société. Ne mentionnez pas les accusations.

Étape 3

Votre avocat peut vous appeler ou appeler votre caution probable (ou les deux) à la barre pour convaincre le tribunal que, si vous êtes libéré sous caution, vous respecterez les conditions de votre mise en liberté sous caution et les dates de comparution.

Si vous ou votre caution prenez la parole, la Couronne pourrait vous poser des questions.

Étape 4

Le juge décidera alors de vous libérer sous caution ou de vous garder en détention pour attendre votre procès.

Le tribunal tiendra compte de la gravité des accusations, de votre dossier et de votre plan.

Si vous êtes libéré, des conditions de faire ou de ne pas faire certaines choses vous seront imposées. Il est très important de respecter scrupuleusement ces conditions. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être remis en détention.

Si vous n’êtes pas libéré, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une autre enquête sur le cautionnement—votre avocat ou l’avocat de service vous expliquera vos options.

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