Ordonnances de ne pas faire

Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants?

Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de :

• se trouver à une certaine distance de vous ou de vos enfants;
• se trouver à une certaine distance de votre résidence et de votre lieu de travail;
• communiquer avec vous ou avec vos enfants, sauf par l’intermédiaire d’une autre personne.

Si la personne visée par l’ordonnance ne la respecte pas, elle peut être arrêtée et des accusations pourraient être portées contre elle.

Il est important de savoir que même si votre partenaire ou votre ex risque d’être arrêté s’il ne respecte pas l’ordonnance de ne pas faire, cela ne signifie pas nécessairement qu’il cessera réellement de venir chez vous ou à votre lieu de travail ou qu’il cessera de communiquer avec vous ou vos enfants.

Il faut toujours demeurer attentif et planifier sa sécurité, qu’une ordonnance de ne pas faire ait été rendue ou non.

Comment Aide juridique Ontario peut vous aider

Si vous avez besoin d’un avis juridique immédiatement

Aide juridique Ontario paiera un avocat pour qu’il vous accorde un rendez‑vous gratuit de deux heures.

Il n’est pas nécessaire de remplir les critères d’admissibilité à l’aide juridique pour obtenir cette consultation gratuite de deux heures.

Vous pouvez vous renseigner sur ce service dans une maison d’hébergement, dans un organisme communautaire ou dans une clinique juridique. Vous recevrez un renvoi qui vous accordera une consultation gratuite de deux heures chez un avocat pour obtenir un avis juridique.

Seuls des avocats ayant de l’expérience dans le domaine de la violence familiale peuvent fournir ce service. Tous les avocats qui acceptent ce renvoi doivent avoir suivi une formation spéciale pour s’occuper de clients qui nous déclarent être victimes de violence familiale. Une maison d’hébergement ou une clinique juridique peut vous aider à trouver un avocat spécialisé. Vous pouvez aussi utiliser l’outil « Trouver une avocate ou un avocat » sur notre site Web.

Si vous avez droit à l’aide juridique le jour de votre audience

Il y a des avocats au palais de justice qu’on appelle des avocats de service. Ils peuvent vous aider à :

• rédiger et préparer des documents en vue d’une demande urgente ou d’une demande sans préavis, ou à remplir des formulaires du tribunal si vous avez un problème de santé mentale ou physique ou de langue;
• préparer votre première comparution au tribunal.

Il y a des Centres d’information sur le droit de la famille dans la plupart des palais de justice. Un avocat‑conseil en droit de la famille peut vous donner des conseils. Par exemple :

• il peut vous expliquer comment choisir un avocat et comment utiliser le mieux possible l’aide d’un avocat;
• il peut vous accorder une consultation de 20 minutes pour vous renseigner sur les procédures judiciaires et les affaires de droit de la famille.

Si vous avez droit à un avocat pour vous représenter au tribunal

Nous pourrions payer à un avocat six heures de travail pour vous aider à obtenir une ordonnance de ne pas faire. Renseignez‑vous pour savoir si vous avez droit à ce service.

Si vous n’avez pas droit à l’aide juridique

Vous pouvez obtenir un avis juridique gratuit auprès de l’un ou l’autre des services suivants :

• Barbra Schlifer Commemorative Clinic–schliferclinic.com
• Service de référence du Barreau–legalhelp.ca
• Centre d’information juridique de l’Ontario–centreinfojuridique.ca
• Assaulted Women’s Helpline–awhl.org
• Fem’aide–femaide.ca

Comment obtenir une ordonnance de ne pas faire?

1. Renseignez-vous sur le palais de justice où vous devez vous rendre pour demander une ordonnance de ne pas faire. Il y a généralement deux options :
   • Le tribunal de la famille qui se trouve dans la municipalité où vous ou votre partenaire/ex vivez;
   • Le tribunal de la famille qui se trouve dans la municipalité où vos enfants vivent habituellement.
2. Décidez si vous devez demander autre chose (p.&nsp;ex., la garde d’un enfant ou des pensions alimentaires pour enfants).Décidez si votre demande est urgente. Par exemple, avez‑vous peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants ou qu’il les enlève?

   Si c’est le cas, vous pouvez déposer une motion urgente sans préavis (votre partenaire ou ex ne saura pas que vous l’avez déposée avant d’en recevoir une copie) ou une motion urgente avec préavis (ce qui signifie que vous voulez obtenir l’ordonnance de ne pas faire avant d’introduire une instance devant la cour de la famille pour une autre question, comme la garde d’un enfant).

3. Remplissez les formulaires qui vous concernent. (Vous pouvez les trouver à la cour de la famille ou en ligne.) Il s’agit généralement des formulaires ci-dessous. Cliquez sur le nom d’un formulaire pour l’ouvrir, puis remplissez et sauvegardez le formulaire. Si vous avez accès à une imprimante, vous pouvez également imprimer le formulaire.
   • Formule 8 : Requête (formule générale)–Ce document introduit l’affaire ou rouvre une affaire.
     Avez-vous besoin d’aide pour remplir ce formulaire? Visitez le site Justice pas-à-pas et utilisez l’outil des parcours guidés.
   • Formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite–Ce formulaire ne doit être rempli que si des enfants sont concernés et si vous demandez la garde ou le droit de visite.
   • Formule de renseignements sur l’ordonnance de ne pas faire du Centre d’information de la police canadienne (CPIC)–Vous pouvez vous procurer le formulaire au guichet du tribunal de la famille. Si l’ordonnance de ne pas faire est accordée, ce formulaire est envoyé à la police.

   Si vous devez obtenir l’ordonnance de ne pas faire le plus rapidement possible et que vous ne pouvez pas attendre de voir un juge pour savoir comment procéder (cela pourrait prendre des semaines), remplissez aussi les formulaires suivants :

   • Formule 14 : Avis de motion–Ce formulaire indique au tribunal ce que vous demandez.
   • Formule 14A : Affidavit (formule générale)–Ce formulaire explique au tribunal pourquoi vous avez peur pour votre sécurité et celle de vos enfants.
   • Formule 14C : Confirmation de motion–Ce formulaire indique au tribunal votre intention de participer à votre audience.

   En général, les deux personnes concernées par une affaire doivent déposer le formulaire 14C. Mais cela n’est pas le cas pour les ordonnances de ne pas faire, qui peuvent être demandées par une « motion sans préavis », c’est-à-dire que l’autre personne ne saura pas que vous demandez au tribunal une ordonnance de ne pas faire et elle ne sera pas présente au tribunal pour donner sa version des faits le jour de la présentation de la motion.

   CONSEIL : N’oubliez pas que votre partenaire ou votre ex doit obtenir une copie de ces documents. Même si vous devez indiquer une adresse sur les documents, il n’est pas nécessaire de mettre l’adresse où vous résidez si vous craignez que votre partenaire ou votre ex vous trouve. Vous pouvez indiquer une autre adresse, si vous pouvez y recevoir du courrier. La seule chose que vous ne pouvez pas utiliser est une case postale, car vous devez pouvoir recevoir des documents du tribunal en mains propres.

4. Faites une copie de tous les formulaires dûment remplis et ajoutez :
   • Une copie vierge de la Formule 10 : Défense;
   • La formule 35.1 : Affidavit–Si des enfants sont concernés et si vous demandez la garde ou le droit de visite;
   • La formule 14A : Affidavit–Dans ce formulaire, vous expliquez au tribunal pourquoi vous demandez l’ordonnance et pourquoi vous ne pouvez pas attendre une conférence relative à la cause pour en parler.

   Faites une copie de ces documents pour vos dossiers.

5. Vous devrez remettre une copie de tous les documents se rapportant à votre dossier à la personne opposée pour qu’elle sache qu’une cause a été introduite contre elle et qu’elle ait la possibilité d’y répondre. C’est ce qu’on appelle signifier les documents.Vous pouvez demander à une personne d’au moins 18 ans ou à un huissier de remettre une copie de ces documents à l’autre partie. Vous devrez alors obtenir la preuve que l’autre partie a reçu les documents et déposer cette preuve au greffe du tribunal.

   Pour plus de renseignements, lisez la section « Signification des documents ».

   REMARQUE : Si vous vous trouvez dans une situation urgente, vous pouvez attendre d’avoir obtenu l’ordonnance du tribunal pour remettre (ou signifier) les documents à l’autre partie.

6. Si vous avez déposé une motion avec préavis, vous devrez déposer la Formule 14C : Confirmation de motion pour confirmer au tribunal que vous vous rendrez au tribunal à la date de votre audience. Si vous ne déposez pas la confirmation, la date d’audience qui vous a été attribuée pourrait ne plus être libre.Si vous avez déposé une motion sans préavis et que le juge vous accorde une ordonnance de ne pas faire temporaire, vous ne devrez retourner au tribunal que pour la prochaine étape de votre cause et vous recevrez une date pour cette étape.
7. Présentez-vous au tribunal le jour de votre audience pour expliquer votre situation. Un juge décidera ensuite s’il y a lieu de rendre une ordonnance de ne pas faire ou non. Si le juge accepte de rendre l’ordonnance, le personnel de la cour de la famille vous la préparera et en enverra une copie à la police. N’oubliez pas de prendre une copie de l’ordonnance avant de quitter le tribunal.La personne contre qui l’ordonnance de ne pas faire a été rendue en sera informée soit parce qu’elle était au tribunal lorsque le juge a rendu sa décision soit parce que l’ordonnance lui a été signifiée.

   CONSEIL : Si l’ordonnance de ne pas faire concerne vos enfants, il est recommandé d’en remettre une copie à leurs garderies ou écoles.

Quoi faire après avoir obtenu l’ordonnance de ne pas faire?

Il est toujours préférable de bien planifier chaque situation pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants. Prenez le temps de réfléchir aux mesures que vous pouvez prendre pour éviter toute violence future.

Planification de la sécurité pour le palais de justice

Si votre affaire de droit de la famille concerne un partenaire violent, il est conseillé d’avoir un plan de sécurité pendant que vous vous trouvez au palais de justice.

Voici quelques conseils :

Au palais de justice

• Visitez le palais de justice avant votre audience.
• Repérez :
  • le bureau des avocats de service;
  • les services de sécurité;
  • les toilettes;
  • la salle où vous vous trouverez.

Déplacement pour se rendre au tribunal et rentrer chez vous

• Cherchez une place de stationnement sûre.
• Demandez à quelqu’un de vous accompagner à votre véhicule ou à l’arrêt des transports en commun pour vous rendre au palais de justice.
• Prenez un taxi ou demandez à un ami de vous conduire.
• Demandez au personnel de sécurité du tribunal de vous laisser quitter le tribunal avant votre partenaire/ex violent.

Pendant votre visite au palais de justice

• Expliquez votre situation au personnel de sécurité du palais de justice et apportez avec vous des copies de tout document judiciaire pertinent, comme les conditions de la mise en liberté de votre partenaire/ex, une ordonnance de ne pas faire, etc.
• Faites‑vous accompagner par une personne de soutien toute la journée.
• Si le palais de justice offre le Programme des agents de soutien dans le contexte de la cour de la famille, demandez qu’un agent de soutien vous accompagne à votre audience.
• Asseyez-vous à un endroit sûr dans l’aire d’attente, p. ex., un endroit bien visible et entouré de gens.
• Apportez avec vous votre téléphone cellulaire.

En présence de votre ex violent

• Demandez l’aide du personnel de sécurité du palais de justice.
• Éloignez-vous de l’endroit où il est assis.
• Demandez-lui de s’éloigner de l’endroit où vous vous trouvez.
• Allez aux toilettes.
• Demandez à votre personne de soutien d’intervenir.

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Renseignements

• Aide pour remplir les documents de la cour de la famille sur le site Web >Justice pas‑à‑pas
• Introduire une motion en modification sans l’aide d’un avocat
• Loi sur le droit de la famille–article 46–Le juge tiendra compte de cet article pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de ne pas faire ou non.
• Loi portant réforme du droit de l’enfance–article 35–Le juge tiendra compte de cet article si des enfants sont concernés et pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de ne pas faire ou non.
• Ministère de la Justice :Planification de la sécurité
• Centre for Research & Education on Violence Against Women & Children (en anglais seulement)
• Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires : Aider les femmes à fuir la violence familiale : qui appeler

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