Aller au contenu Quittez le site maintenant
Aide juridique Ontario
  • Services
    • Changements temporaires aux services en raison de la pandémie de COVID-19
    • La COVID-19 et les tribunaux : Foire aux questions
    • Nos services
    • Droit criminel
    • Violence familiale
    • Droit de la famille
    • Santé mentale
    • Immigration et réfugiés
    • Services juridiques pour les jeunes
    • Cliniques juridiques
    • Faire une demande d’aide juridique
    • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver le bon avocat de l’aide juridique
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Langues
    • Coordonnées
  • Pour les professionnels du droit
    • COVID-19 : Liste des mesures d’appui aux avocates et avocats
    • Mises à jour des processus touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • Modifications apportées aux politiques et au programme de certificats
    • Section des services aux membres inscrits
      • Service de la vérification et de la conformité
      • Facturation
      • Gestion des causes
      • Catalogue des formulaires
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Aide juridique en ligne
      • LAO LAW
      • Exigences d’expérience minimales
      • Plus de ressources
    • Faire du travail d’aide juridique
    • Mentorat
    • Causes types
    • Nouvelles pour les avocates et avocats
    • Bulletin F3
    • Coordonnées à l’intention des avocates et avocats
    • Journée des avocats de service
  • À propos d’AJO
    • Coup d’œil sur AJO
      • Conseil d’administration
      • Direction
      • Comités consultatifs
      • Nos clients
      • Services en français
    • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 Glossaire
    • Consultations
    • Liste des inscriptions aux annonces d’AJO
    • Gouvernement ouvert à AJO
    • Rapports
    • Publications
    • Nouvelles
    • Prix Sidney-B.-Linden
    • Journée des avocats de service
    • Médias sociaux
    • Carrières
    • Nous joindre
  • Questions et réponses
English Espace Client AJO
English Espace Client AJO
  • Services
    • Changements temporaires aux services en raison de la pandémie de COVID-19
    • La COVID-19 et les tribunaux : Foire aux questions
    • Nos services
    • Droit criminel
    • Violence familiale
    • Droit de la famille
    • Santé mentale
    • Immigration et réfugiés
    • Services juridiques pour les jeunes
    • Cliniques juridiques
    • Faire une demande d’aide juridique
    • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver le bon avocat de l’aide juridique
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Langues
    • Coordonnées
  • Pour les professionnels du droit
    • COVID-19 : Liste des mesures d’appui aux avocates et avocats
    • Mises à jour des processus touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • Modifications apportées aux politiques et au programme de certificats
    • Section des services aux membres inscrits
      • Service de la vérification et de la conformité
      • Facturation
      • Gestion des causes
      • Catalogue des formulaires
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Aide juridique en ligne
      • LAO LAW
      • Exigences d’expérience minimales
      • Plus de ressources
    • Faire du travail d’aide juridique
    • Mentorat
    • Causes types
    • Nouvelles pour les avocates et avocats
    • Bulletin F3
    • Coordonnées à l’intention des avocates et avocats
    • Journée des avocats de service
  • À propos d’AJO
    • Coup d’œil sur AJO
      • Conseil d’administration
      • Direction
      • Comités consultatifs
      • Nos clients
      • Services en français
    • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • LSAJ 2020 : Règles et Politiques
      • LSAJ 2020 Glossaire
    • Consultations
    • Liste des inscriptions aux annonces d’AJO
    • Gouvernement ouvert à AJO
    • Rapports
    • Publications
    • Nouvelles
    • Prix Sidney-B.-Linden
    • Journée des avocats de service
    • Médias sociaux
    • Carrières
    • Nous joindre
  • Questions et réponses

Que se passe-t-il si la police arrête une personne qui a des troubles mentaux et la conduit en prison ou au tribunal?

Selon la situation, la police peut déposer des accusations criminelles contre une personne qui a des troubles mentaux et la placer sous garde en attendant le cautionnement.

La personne qui est accusée d’une infraction criminelle est appelée l’accusé(e). L’accusé qui a des troubles mentaux a droit à une enquête sur le cautionnement, mais le juge peut ordonner qu’il soit évalué par un psychiatre avant la tenue de l’enquête sur le cautionnement. Il se peut aussi que l’accusé soit évalué après qu’il a plaidé coupable ou après qu’il a été reconnu coupable à l’issue d’un procès. Certaines évaluations peuvent avoir lieu dans le palais de justice (si un psychiatre est disponible), mais en général l’accusé est transporté vers un hôpital psychiatrique en milieu fermé.

La plupart du temps, les juges font preuve d’une extrême prudence avant de rendre une ordonnance d’évaluation psychiatrique et ce genre d’ordonnance n’est pas fréquent, même si l’accusé souffre de psychose, de délire ou s’il se comporte d’une façon que la plupart des gens considéreraient comme étrange. Un simple comportement étrange ou une apparence négligée ne justifient généralement pas qu’une ordonnance soit rendue pour soumettre la personne à une évaluation. Dans la majorité des cas, c’est le procureur de la Couronne ou l’avocat de l’accusé (ou l’avocat de service) qui demande l’évaluation psychiatrique. Parfois, le juge ordonne une évaluation même si aucune des parties n’en a fait la demande. Dans tous les cas, c’est le juge qui décide si l’accusé doit subir ou non une évaluation.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
Retour en haut de la page

Site footer

Inscrivez-vous pour recevoir des alertes afin d’être avertis par courriel sur les consultations à venir.

Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

Liens

  • Protection de la vie privée
    • Demandes d’accès à l’information
    • Politique sur l’accessibilité
    • Conditions d’utilisation
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Coordonnées
    • Plan du site

Legal Aid Ontario on social media

  • Social
    • Facebook
    • Instagram
    • LinkedIn
    • Twitter
    • YouTube
Aide juridique Ontario

Legal Aid Ontario land acknowledgement

Reconnaissance du territoire autochtone: Aide juridique Ontario reconnaît que ses activités et les activités de ses partenaires communautaires ont lieu sur des territoires autochtones traditionnels dans l’ensemble de la province.

Legal Aid Ontario copyright information

© Aide juridique Ontario 2023