Comment faire une demande d’aide juridique?

Si vous êtes financièrement admissible et que votre affaire juridique est une de celles dont s’occupe AJO, nous paierons un avocat pour vous représenter.

Vous pouvez :

• Faire une demande en ligne, en ce moment, seulement pour les personnes :

  • qui sont bénéficiaires d’Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou qui n’ont aucun revenu
  • et qui n’ont pas de propriété
  • ou qui viennent d’arriver au Canada
  • ou qui vivent dans une maison d’hébergement
  • ou qui sont incarcérées
• nous appeler au 416 979‑1446, sans frais au 1 800 668‑8258 ou par l’entremise du Service de relais Bell au 1 800 855‑0511 du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 (heure de l’Est). Si vous êtes dans un établissement correctionnel ou si vous avez besoin de services, par exemple de conseils juridiques sommaires, veuillez nous appeler de 8 h à 17 h.
• demander à un auxiliaire de l’aide juridique, si vous êtes en prison ou dans un centre de détention
• demander un conseiller en matière de droits ou un défenseur des droits des patients, si vous êtes dans un hôpital
• demander à votre avocat, si vous voulez obtenir de l’aide juridique pour une affaire de droit criminel et si vous êtes en liberté

Documents nécessaires pour faire une demande d’aide juridique

• tous les documents liés à votre affaire juridique
• une preuve de votre revenu si vous en avez un, par exemple, des talons de chèque de paie, des talons de chèque de l’aide sociale ou des relevés de l’assurance‑emploi

Ententes de contribution

Si vous avez un revenu ou possédez ou une propriété, vous pourriez être admissible à un certificat avec entente de contribution. Il vous faudra alors rembourser la totalité ou une partie de vos frais juridiques à AJO, en fonction de vos revenus.

Une entente de contribution établit le montant que vous devrez rembourser à AJO. Pour en savoir plus sur les ententes de contribution.

Habitez‑vous dans une autre province ou un autre pays?

Si votre affaire juridique se passe en Ontario et que vous habitez à l’extérieur de la province, consultez notre page sur les services aux non résidents.