Comment faire une demande d’aide juridique?

Aide juridique Ontario paiera une avocate ou un avocat pour vous représenter si vous êtes financièrement admissible et que votre affaire juridique est une de celles dont elle s’occupe.

Il y a trois moyens de faire une demande d’aide juridique.

1. en ligne
2. au téléphone
3. en personne

En ce moment, le processus de demande en ligne peut être utilisé seulement par les personnes qui n’ont pas de propriété et qui sont dans une des situations suivantes :

• reçoivent une aide au revenu comme des prestations d’Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
• n’ont aucun revenu
• viennent de s’établir au Canada
• vivent dans une maison d’hébergement
• remplissent la demande au nom d’une personne incarcérée

Pour faire la demande par téléphone, appelez-nous du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (HNE) à un des numéros suivants :

• 416 979-1446 (région du Grand Toronto)
• 1 800 668-8258 (sans frais)

Une aide en personne peut être obtenue auprès des personnes suivantes :

• un auxiliaire de l’aide juridique, si vous êtes dans un établissement correctionnel comme une prison ou un centre de détention
• un défenseur des droits des patients ou un conseiller en matière de droits, si vous êtes dans un hôpital
• un avocat, si vous n’êtes pas en détention et que vous demandez de l’aide juridique pour une affaire de droit criminel.

Disponible via YouTube | 3:43

Documents nécessaires pour faire une demande d’aide juridique

• tous les documents liés à votre affaire juridique
• une preuve de votre revenu si vous en avez un, par exemple, des talons de chèque de paie, des talons de chèque de l’aide sociale ou des relevés de l’assurance-emploi

Ententes de contribution

Si vous avez un revenu ou une propriété, vous pourriez être admissible à un certificat avec entente de contribution. Il vous faudra alors rembourser la totalité ou une partie de vos frais juridiques à AJO, en fonction de vos revenus.

Une entente de contribution établit le montant que vous devrez rembourser à AJO. En savoir plus sur les ententes de contribution.

Habitez‑vous dans une autre province ou un autre pays?

Si votre affaire juridique se passe en Ontario et que vous habitez à l’extérieur de la province, consultez notre page sur les services aux non résidents.