Demandes d’accès à l’information
Vous avez le droit de demander l’accès à l’information détenue par Aide juridique Ontario.
Vous avez le droit de demander l’accès à l’information détenue par Aide juridique Ontario au moyen d’une demande d’accès à l’information, quel que soit votre lieu de résidence ou votre âge.
Une demande d’accès à l’information est une demande d’information officielle écrite. Vous avez ce droit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) (qui accorde aux individus le droit d’avoir accès aux renseignements personnels à leur sujet ainsi qu’à des renseignements généraux) et de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique (LSAJ) (qui permet la récolte de renseignements personnels tels que définis dans la LAIPVP pour aider AJO à remplir son mandat).
En tant qu’organisme du gouvernement, Aide juridique Ontario est déterminée à répondre aux demandes d’accès à l’information d’une manière aussi prompte et aussi complète que possible.
Genre d’information qui peut être demandée
Vous pouvez demander accès à toute information ou à tout document, quel que soit son format, notamment :
- Des documents sur papier (comme des lettres et des rapports);
- Des films (comme des rubans d’ordinateur, des microfiches et des bandes vidéo);
- Des documents électroniques comme les courriels;
- Des enregistrements sonores comme les messages vocaux.
AJO ne peut pas divulguer l’information suivante :
- Les renseignements sur une affaire d’un client, actuel ou ancien;
- Les documents des tribunaux relatifs aux clients de l’aide juridique;
- Les documents contenant certains renseignements sur l’application de la loi;
- Les documents qui peuvent nuire aux relations gouvernementales;
- Les renseignements personnels qui peuvent porter atteinte à la vie privée d’un individu;
- Certains dossiers fournis à titre confidentiel par une tierce partie;
- La majorité des documents portant sur les relations du travail.
Présenter une demande d’accès à l’information
- Déterminez quel est l’information ou le document que vous voulez obtenir.
- Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si cette information peut être obtenue en vertu de la LAIPVP, contactez la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d’accès à l’information (ou rédigez une lettre fournissant suffisamment de renseignements pour repérer le document en question).
- Faites votre demande par écrit et soyez précis quant à l’information que vous souhaitez obtenir ainsi que la date d’échéance pour recevoir l’information. Plus la demande est détaillée, plus il sera facile pour le personnel d’AJO de trouver l’information ou le document que vous demandez.
- Pour chaque demande, envoyez le formulaire dûment rempli ainsi que le paiement des frais de 5 $ (le cas échéant), par chèque ou mandat à l’ordre d’AJO, à l’adresse suivante :
Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Aide juridique Ontario
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2H1Remarque : n’envoyez pas d’argent comptant avec votre demande.
Frais
Si votre demande d’accès à l’information concerne des documents généraux, autres que des renseignements personnels à votre sujet, la demande entrera dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et des frais de 5 $ seront exigés pour le traitement de la demande. Ces frais peuvent être acquittés par chèque ou mandat poste à l’ordre d’Aide juridique Ontario.
Conformément aux politiques d’AJO, les frais de 5 $ ne s’appliquent pas aux demandes des clients actuels de l’aide juridique qui souhaitent avoir accès aux renseignements personnels à leur sujet détenus par AJO. Ces renseignements peuvent être obtenus gratuitement.
Des frais additionnels peuvent être exigés en fonction de la demande. Nous vous enverrons une estimation si les frais de traitement de votre demande excèdent 25 $. Lorsque les frais de traitement excèdent 100 $, un dépôt pourra être exigé.
Qu’arrive‑t‑il ensuite?
Vous recevrez une réponse écrite dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande. Nous vous informerons si nous avons besoin de temps supplémentaire.
Appels
Vous pouvez en appeler de la décision au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario dans les 30 jours suivant sa réception. Vous devrez remplir et soumettre un formulaire d’appel (ou une lettre) au registraire du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours civils suivant la réception de la décision d’AJO.
Questions
Contactez la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée :
Par la poste :
Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Aide juridique Ontario
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2H1
Par courriel :
fippa@lao.on.ca