Demandes d’accès à l’information

Vous avez le droit de demander l’accès à l’information détenue par Aide juridique Ontario au moyen d’une demande d’accès à l’information, quel que soit votre lieu de résidence ou votre âge.

Une demande d’accès à l’information est une demande d’information officielle écrite. Vous avez ce droit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) (qui accorde aux individus le droit d’avoir accès aux renseignements personnels à leur sujet ainsi qu’à des renseignements généraux) et de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) (qui permet la collecte de renseignements personnels tels que définis dans la LAIPVP pour aider AJO à remplir son mandat).

En tant qu’organisme gouvernemental, Aide juridique Ontario est déterminée à répondre aux demandes d’accès à l’information d’une manière aussi prompte et aussi complète que possible.

Genre d’information qui peut être demandée

Vous pouvez demander accès à toute information ou à tout document, quel que soit son format, notamment :

• des documents sur papier (comme des lettres et des rapports);
• des films (comme des rubans d’ordinateur, des microfiches et des bandes vidéo);
• des documents électroniques comme les courriels;
• des enregistrements sonores comme les messages vocaux.

AJO ne peut pas divulguer l’information suivante :

• les renseignements sur une affaire d’un client, actuel ou ancien;
• les documents des tribunaux relatifs aux clients de l’aide juridique;
• les documents contenant certains renseignements sur l’application de la loi;
• les documents qui peuvent nuire aux relations gouvernementales;
• les renseignements personnels qui peuvent porter atteinte à la vie privée d’un individu;
• certains dossiers fournis à titre confidentiel par une tierce partie;
• la majorité des documents portant sur les relations du travail.

Présenter une demande d’accès à l’information

• Déterminez quel est l’information ou le document que vous voulez obtenir.
• Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si cette information peut être obtenue en vertu de la LAIPVP, contactez le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
• Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d’accès à l’information (ou rédigez une lettre fournissant suffisamment de renseignements pour repérer le document en question).
• Faites votre demande par écrit et soyez précis quant à l’information que vous souhaitez obtenir ainsi que la date d’échéance pour recevoir l’information. Plus la demande est détaillée, plus il sera facile pour le personnel d’AJO de trouver l’information ou le document que vous demandez.

• Pour chaque demande, envoyez le formulaire dûment rempli ainsi que le paiement des frais de 5 $ (le cas échéant), par chèque ou mandat à l’ordre d’AJO, à l’adresse suivante :

  Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
  Aide juridique Ontario
  40, rue Dundas Ouest, bureau 200
  Toronto (Ontario) M5G 2H1

  Remarque : n’envoyez pas d’argent comptant avec votre demande.

  NOTE IMPORTANTE : En raison de changements opérationnels suite à la COVID‑19, AJO accepte temporairement les demandes d’accès à l’information par voie électronique. Envoyez votre demande par courriel à fippa@lao.on.ca. Les frais de 5 $ pour les demandes de renseignements personnels ont été annulés pour le moment. Nous ferons de notre mieux pour traiter les demandes dans les meilleurs délais, mais il se peut qu’il y ait des retards ou des interruptions de service. Nous vous remercions de votre patience.

Frais

Si votre demande d’accès à l’information concerne des documents généraux, autres que des renseignements personnels à votre sujet, la demande entrera dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et des frais de 5 $ seront exigés pour le traitement de la demande. Ces frais peuvent être acquittés par chèque ou mandat poste à l’ordre d’Aide juridique Ontario.

Des frais additionnels peuvent être exigés en fonction de la demande. Nous vous enverrons une estimation si les frais de traitement de votre demande excèdent 25 $. Lorsque les frais de traitement excèdent 100 $, un dépôt pourra être exigé.

Qu’arrive‑t‑il ensuite?

Vous recevrez une réponse écrite dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande. Nous vous informerons si nous avons besoin de temps supplémentaire.

Appels

Vous pouvez en appeler de la décision d’AJO concernant votre demande d’accès à l’information au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario dans les 30 jours suivant sa réception. Vous devrez remplir et soumettre un formulaire d’appel (ou une lettre) au registraire du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours civils suivant la réception de la décision d’AJO.

Questions

Contactez la coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée :

Par la poste :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Aide juridique Ontario
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2H1

Par courriel :fippa@lao.on.ca

Obtenez de plus amples renseignements sur les demandes d’accès à l’information à un organisme du secteur public