Demandes d’accès à l’information
Vous avez le droit de demander l’accès à l’information détenue par Aide juridique Ontario au moyen d’une demande d’accès à l’information, quel que soit votre lieu de résidence ou votre âge.
Une demande d’accès à l’information est une demande d’information officielle écrite. Vous avez ce droit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) (qui accorde aux individus le droit d’avoir accès aux renseignements personnels à leur sujet ainsi qu’à des renseignements généraux) et de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) (qui permet la collecte de renseignements personnels tels que définis dans la LAIPVP pour aider AJO à remplir son mandat).
En tant qu’organisme gouvernemental, Aide juridique Ontario est déterminée à répondre aux demandes d’accès à l’information d’une manière aussi prompte et aussi complète que possible.
Vous pouvez demander accès à toute information ou à tout document, quel que soit son format, notamment :
- des documents sur papier (comme des lettres et des rapports);
- des films (comme des rubans d’ordinateur, des microfiches et des bandes vidéo);
- des documents électroniques comme les courriels;
- des enregistrements sonores comme les messages vocaux.
AJO ne peut pas divulguer l’information suivante :
- les renseignements sur une affaire d’un client, actuel ou ancien;
- les documents des tribunaux relatifs aux clients de l’aide juridique;
- les documents contenant certains renseignements sur l’application de la loi;
- les documents qui peuvent nuire aux relations gouvernementales;
- les renseignements personnels qui peuvent porter atteinte à la vie privée d’un individu;
- certains dossiers fournis à titre confidentiel par une tierce partie;
- la majorité des documents portant sur les relations du travail.
Présenter une demande d’accès à l’information
Si vous avez besoin de savoir si les renseignements peuvent être obtenus en vertu de la LAIPVP, contactez le Bureau de gestion de l’information et de la protection de la vie privée d’AJO.
Le demandeur qui présente à AJO une demande d’accès à l’information en vertu de la LAIPVP doit soumettre les documents suivants :
- Une demande écrite et clairement formulée pour obtenir des documents (téléchargez et remplissez le formulaire de demande d’accès à l’information).
- Une copie d’une pièce d’identité officielle comportant une photo (sauf s’il s’agit d’une personne incarcérée). Sont considérées comme des pièces d’identité acceptables les copies de pièces d’identité officielles comportant une photo, par exemple le permis de conduire, ou le passeport, la carte de santé de l’Ontario ou la carte-photo de l’Ontario.
- Les frais de demande obligatoires de 5,00 $ par virement électronique à fippapayments@lao.on.ca, ou par chèque certifié ou mandat postal à l’ordre d’Aide juridique Ontario (les paiements en espèces en personne peuvent être effectués sur rendez-vous au Bureau de la protection de la vie privée et de la gestion de l’information).
Veuillez envoyer le formulaire et le paiement à :
Bureau de la protection de la vie privée et de la gestion de l’information
Aide juridique Ontario
20, rue Dundas Ouest, bureau 730
Toronto (Ontario) M5G 2H1
Veuillez noter que les avocats qui soumettent une demande au nom de leur client ne seront pas tenus de fournir la pièce d’identité de ce dernier, mais devront présenter une autorisation ou un consentement portant la signature du client pour agir en son nom. Par ailleurs, le demandeur est toujours tenu de formuler clairement la demande et de s’acquitter des droits de demande.
Vous devrez payer des frais de demande de 5,00 $. Des frais de traitement supplémentaires peuvent être exigés pour les demandes de documents généraux.
AJO examinera la demande et la pièce d’identité envoyées par courriel à fippa@lao.on.ca.
Veuillez noter que la communication par courrier électronique n’est pas une méthode protégée et qu’elle peut être interceptée, visualisée, modifiée ou sauvegardée par d’autres personnes. En envoyant votre demande par la voie électronique, vous comprenez et acceptez les risques associés à cette voie de communication.
Qu’arrive‑t‑il ensuite?
Vous recevrez une réponse écrite dans les 30 jours suivant la date de réception de votre demande, de la copie de la pièce d’identité et des frais de demande.
Appels
Vous pouvez interjeter appel de la décision d’AJO auprès du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario dans les 30 jours suivant sa réception. Vous devrez remplir et soumettre un formulaire d’appel (ou une lettre écrite) au registraire du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours civils suivant la réception de la décision d’AJO.
Questions
Contactez le Bureau de la protection de la vie privée et de la gestion de l’information d’AJO :
Par la poste :
Aide juridique Ontario
20, rue Dundas Ouest, bureau 730
Toronto (Ontario) M5G 2H1