Exigences d’expérience minimales

Les exigences d’expérience minimales d’Aide juridique Ontario (AJO) précisent l’expérience juridique que l’avocat doit posséder avant de devenir membre inscrit au tableau des avocats d’AJO.

Lisez le document complet décrivant nos exigences d’expérience minimales.

Les exigences d’expérience minimales d’AJO ont été élaborées après une consultation approfondie auprès du Barreau et d’autres parties prenantes du système de justice. Elles visent à faire en sorte que les avocats inscrits au tableau d’AJO fournissent les services d’aide juridique de haute qualité prévus par la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique.

Les exigences particulières que le membre inscrit doit respecter varient selon le domaine du droit dans lequel il fournit des services d’aide juridique. Nos exigences d’expérience minimales s’appliquent présentement aux avocats qui fournissent des services en vertu d’un certificat d’aide juridique dans les domaines suivants :

• droit criminel;
• droit de la famille;
• droit de l’immigration et des réfugiés;
• droit de la santé mentale (Commission du consentement et de la capacité);
• droit de la protection de l’enfance (LSEJF).

En outre, des exigences d’expérience minimales distinctes s’appliquent aux avocats qui fournissent des services d’avocat de service dans les domaines suivants :

• droit criminel (adultes et jeunes);
• droit de la famille;
• violence familiale.

En général, nos exigences d’expérience minimales prévoient que les membres inscrits au tableau doivent :

• posséder un certain degré d’expérience relative à certains types d’affaires ou d’instances juridiques;
• examiner la documentation fournie par AJO;
• suivre un certain nombre d’heures de formation professionnelle continue (FPC) chaque année dans chaque domaine du droit dans lequel ils exercent.

Déclaration annuelle

AJO effectue le suivi de l’expérience des avocats inscrits au tableau au moyen de la déclaration annuelle. AJO exige que tous les avocats préparent ce rapport sur eux-mêmes pour maintenir leur inscription au tableau d’AJO et confirmer le maintien de leur conformité aux exigences d’expérience minimales.

Dans la déclaration, l’avocat confirme qu’il continue à satisfaire aux exigences des normes, c’est-à-dire qu’il :

• possède l’expérience pertinente minimale qui est exigée pour le maintien de l’inscription;
• a suivi au cours de l’année civile précédente le nombre d’heures de formation professionnelle prévu par les exigences d’expérience minimales.

Pour en savoir plus sur la déclaration annuelle, veuillez visiter notre page Web sur la déclaration annuelle de l’avocat.

Satisfaire aux exigences d’expérience minimales et obtenir l’autorisation de fournir des services d’aide juridique

Pour encourager les nouveaux avocats à s’inscrire à notre tableau et à acquérir de l’expérience, AJO offre aux membres inscrits au tableau l’autorisation de fournir des services d’aide juridique pendant qu’ils progressent vers la conformité aux exigences d’expérience minimales. L’autorisation de fournir des services juridiques qui est accordée au membre inscrit varie selon qu’il satisfait ou non aux exigences.

Il y a deux types d’autorisations :

1. Autorisation ordinaire
   Lorsque vous demandez l’inscription au tableau, vous respectez déjà les exigences d’expérience minimales. Vous obtenez alors l’autorisation inconditionnelle de fournir des services d’aide juridique dans vos domaines du droit.

2. Autorisation conditionnelle
   
   Lorsque vous demandez l’inscription au tableau, vous ne respectez pas encore les exigences d’expérience minimales. Vous obtenez alors l’autorisation conditionnelle de fournir des services d’aide juridique dans vos domaines du droit, mais vous devez satisfaire aux exigences d’expérience minimales dans les 24 mois. Un statut conditionnel supplémentaire discrétionnaire de 12 mois (36 mois au total) est disponible.

   L’autorisation conditionnelle exige que l’avocat satisfasse aux exigences d’expérience minimales dans les 24 mois. La situation locale ou certains domaines du droit peuvent aussi nécessiter des conditions supplémentaires, comme un mentorat ou une formation. Ces conditions supplémentaires font l’objet d’une discussion avec l’avocat lorsqu’il demande l’inscription au tableau.

   Les avocats de service font l’objet de considérations supplémentaires dans leur processus d’autorisation. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter notre page Web sur le processus d’autorisation des avocats de service. L’autorisation de fournir des services d’avocat de service peut être limitée selon la situation locale.

   Pour obtenir toute l’information sur les autorisations, veuillez consulter nos schémas de processus pour obtenir une autorisation ou le document complet sur les exigences d’expérience minimales.

Foire aux questions

Quel type d’expérience AJO prend-elle en compte pour déterminer si un avocat satisfait aux exigences d’expérience minimales?

AJO ne prend en compte que l’expérience acquise comme avocat exerçant en Ontario et titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario. AJO ne tient pas compte de l’expérience acquise comme stagiaire, notamment d’été, ou comme bénévole, parajuriste ou conseiller en immigration. Rarement, AJO tient compte de l’expérience acquise par un avocat pendant qu’il exerçait dans une autre province et était titulaire d’un permis délivré par le barreau de cette province.

Les clients ou le public sont-ils informés de mon statut conditionnel?

Non. Le statut conditionnel est un renseignement interne d’AJO et n’est pas divulgué aux clients ni au public. Rarement, si des conditions visant un membre inscrit l’empêchent d’agir dans certains dossiers, AJO peut devoir divulguer ce statut aux clients.

Si j’obtiens l’inscription conditionnelle, comment dois-je informer AJO lorsque je satisfais aux exigences d’expérience minimales?

Les membres inscrits peuvent aviser AJO qu’ils satisfont aux exigences d’expérience minimales et souhaitent faire supprimer la désignation conditionnelle au moyen de leur déclaration annuelle. Chaque année, AJO ouvre généralement la période de déclaration annuelle obligatoire du début de janvier au 31 mars. Le reste de l’année, les membres inscrits peuvent aviser AJO par courriel à roster@lao.on.ca qu’ils satisfont aux exigences d’expérience minimales.

Pourquoi l’autorisation conditionnelle n’est-elle pas offerte pour les affaires extrêmement graves (criminelles)?

La nature, la complexité et les coûts connexes des affaires extrêmement graves nécessitent des avocats expérimentés pour que les clients d’AJO reçoivent les services d’aide juridique de haute qualité prévus par la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique.

Lorsque je satisferai aux exigences d’expérience minimales, devrai-je toujours remettre une déclaration annuelle à AJO?

Oui. La déclaration annuelle est obligatoire pour tous les membres inscrits au tableau depuis au moins 12 mois.

Puis-je fournir des services d’aide juridique en vertu d’une autorisation conditionnelle dans plus qu’un domaine du droit?

Oui. Les avocats qui demandent l’inscription et les membres déjà inscrits qui souhaitent ajouter des domaines du droit peuvent demander une autorisation conditionnelle pour chaque domaine. Chaque inscription conditionnelle vise un seul domaine du droit.

L’inscription conditionnelle est-elle assortie d’autres exigences?

Tout membre inscrit doit suivre trois heures de formation professionnelle continue accréditée dans chaque domaine du droit dans lequel il est autorisé à fournir des services d’aide juridique.

L’inscription au tableau est-elle assortie d’autres conditions?

Oui. Même si le membre inscrit satisfait à toutes les exigences d’expérience minimales, AJO peut lui imposer des conditions supplémentaires au besoin. Par exemple, elles peuvent comprendre un programme de mentorat ou de formation. Les décisions concernant les conditions de ce type sont prises en fonction de la situation locale.

Outre les exigences d’expérience minimales, quelles autres exigences les avocats inscrits doivent-ils respecter?

Les membres inscrits doivent s’acquitter de toutes les obligations prévues par la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique et ses Règles d’application. Ces exigences comprennent le maintien du statut « en pratique privée » au Barreau de l’Ontario (seuls les avocats titulaires d’un permis autorisant l’exercice du droit en Ontario peuvent fournir des services d’aide juridique), le maintien d’une assurance responsabilité et la fourniture de renseignements à AJO. Les membres inscrits doivent aussi avoir un bureau ou une pratique établie dans le district géographique où ils prévoient exercer.

De plus, certaines personnes peuvent être inadmissibles à l’inscription au tableau. Nous vous recommandons d’examiner les Règles pour en savoir plus.

Ressources

• Règles concernant les exigences d’expérience minimales
• Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
• Règles des services d’aide juridique
• Résumé des commentaires recueillis dans le cadre de la consultation
• Changements clés apportés aux exigences d’expérience minimales d’AJO
• Schémas de processus pour obtenir une autorisation
• Processus d’autorisation des avocats de service
• Déclaration annuelle de l’avocat »>Déclaration annuelle de l’avocat