Exigences d’expérience minimales

Les exigences d’expérience minimales d’Aide juridique Ontario (AJO) précisent l’expérience juridique que l’avocat doit posséder avant de devenir membre inscrit au tableau des avocats d’AJO.

Lisez le document complet décrivant nos exigences d’expérience minimales.

Les exigences d’expérience minimales d’AJO ont été élaborées après une consultation approfondie auprès du Barreau et d’autres parties prenantes du système de justice. Elles visent à faire en sorte que les avocats inscrits au tableau d’AJO fournissent les services d’aide juridique de haute qualité prévus par la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique.

Les exigences particulières que le membre inscrit doit respecter varient selon le domaine du droit dans lequel il fournit des services d’aide juridique. Nos exigences d’expérience minimales s’appliquent présentement aux avocats qui fournissent des services en vertu d’un certificat d’aide juridique dans les domaines suivants :

• droit criminel;
• droit de la famille;
• droit de l’immigration et des réfugiés;
• droit de la santé mentale (Commission du consentement et de la capacité);
• droit de la protection de l’enfance (LSEJF);

En outre, des exigences d’expérience minimales distinctes s’appliquent aux avocats qui fournissent des services d’avocat de service dans les domaines suivants :

• droit criminel (adultes et jeunes);
• droit de la famille;
• violence familiale.

En général, nos exigences d’expérience minimales prévoient que les membres inscrits au tableau doivent :

• posséder un certain degré d’expérience relative à certains types d’affaires ou d’instances juridiques;
• examiner la documentation fournie par AJO;
• suivre un certain nombre d’heures de formation professionnelle continue (FPC) chaque année dans chaque domaine du droit dans lequel ils exercent.

Déclaration annuelle

AJO s’assure de l’expérience des avocats inscrits à l’aide de la déclaration annuelle de l’avocat. Cette déclaration consiste en rapport que tous les avocats inscrits au tableau depuis au moins une année civile complète (du 1^er janvier au 31 décembre) doivent soumettre pour conserver leur statut de membre inscrit au tableau et confirmer qu’ils satisfont toujours aux exigences d’expérience minimales.

Dans la déclaration, l’avocat confirme qu’il continue à satisfaire aux exigences des normes, c’est-à-dire qu’il :

• possède l’expérience pertinente minimale qui est exigée pour le maintien de l’inscription;
• a suivi au cours de l’année civile précédente le nombre d’heures de formation professionnelle prévu par les exigences d’expérience minimales.

Pour en savoir plus sur la déclaration annuelle, veuillez visiter notre page Web sur la déclaration annuelle de l’avocat.

Satisfaire aux exigences d’expérience minimales et obtenir l’autorisation de fournir des services d’aide juridique

Pour encourager les nouveaux avocats à s’inscrire à notre tableau et à acquérir de l’expérience, AJO offre aux membres inscrits au tableau l’autorisation de fournir des services d’aide juridique pendant qu’ils progressent vers la conformité aux exigences d’expérience minimales. L’autorisation de fournir des services juridiques qui est accordée au membre inscrit varie selon qu’il satisfait ou non aux exigences.

Il y a deux types d’autorisations :

1. Autorisation ordinaire
   Lorsque vous demandez l’inscription au tableau, vous respectez déjà les exigences d’expérience minimales. Vous obtenez alors l’autorisation inconditionnelle de fournir des services d’aide juridique dans vos domaines du droit.

2. Autorisation conditionnelle
   
   Lorsque vous demandez l’inscription au tableau, vous ne respectez pas encore les exigences d’expérience minimales. Vous obtenez alors l’autorisation conditionnelle de fournir des services d’aide juridique dans vos domaines du droit, mais vous devez satisfaire aux exigences d’expérience minimales dans les 24 mois. Un statut conditionnel supplémentaire discrétionnaire de 12 mois (36 mois au total) peut être accordée uniquement aux membres inscrits qui fournissent des services en vertu d’un certificat.

   L’autorisation conditionnelle exige que l’avocat satisfasse aux exigences d’expérience minimales dans les 24 mois. La situation locale ou certains domaines du droit peuvent aussi nécessiter des conditions supplémentaires, comme un mentorat ou une formation. Ces conditions supplémentaires font l’objet d’une discussion avec l’avocat lorsqu’il demande l’inscription au tableau.

   Les avocats de service font l’objet de considérations supplémentaires dans leur processus d’autorisation. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter notre page Web sur le processus d’autorisation des avocats de service. L’autorisation de fournir des services d’avocat de service peut être limitée selon la situation locale.

   Pour obtenir toute l’information sur les autorisations, veuillez consulter nos schémas de processus pour obtenir une autorisation ou le document complet sur les exigences d’expérience minimales.

Frequently asked questions

Foire aux questions

Quel type d’expérience AJO prend-elle en compte pour déterminer si un avocat satisfait aux exigences d’expérience minimales?

AJO considère uniquement l’expérience acquise en tant qu’avocat(e) exerçant en Ontario avec un permis d’exercice délivré par le Barreau de l’Ontario. AJO ne prend pas en considération l’expérience acquise comme étudiant(e) d’été, stagiaire, bénévole, parajuriste ou consultant(e) en immigration. Exceptionnellement, AJO peut prendre en considération l’expérience acquise dans une autre province en tant qu’avocat(e) titulaire d’un permis délivré par le Barreau de cette province.

Outre les exigences d’expérience minimales, quelles autres exigences les avocats inscrits doivent-ils respecter?

Les membres inscrits au tableau doivent : respecter toutes les obligations énoncées dans la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique ainsi que dans les Règles qui en découlent. Les membres doivent notamment conserver le statut « En pratique privée » auprès du Barreau de l’Ontario (ainsi seuls les avocat(es) autorisé(es) à exercer le droit en Ontario peuvent fournir des services d’aide juridique); – maintenir une couverture de responsabilité civile à jour et fournir des décharges d’information à AJO; – disposer d’un bureau ou d’un cabinet établi dans la région géographique où ils ont l’intention d’exercer.

En outre, certaines personnes pourraient ne pas être admissibles comme membres du tableau. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter les Règles.

Ressources

• Règles concernant les exigences d’expérience minimales
• Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
• Règles des services d’aide juridique
• Résumé des commentaires recueillis dans le cadre de la consultation
• Autorisations conditionnelles
• Changements clés apportés aux exigences d’expérience minimales d’AJO
• Schémas de processus pour obtenir une autorisation
• Processus d’autorisation des avocats de service
• Déclaration annuelle de l’avocat »>Déclaration annuelle de l’avocat