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Que se passe-t-il si mon unité familiale traverse une situation particulière (par exemple, je suis en instance de divorce, mon enfant est sous la responsabilité d’une autre personne, ou j’ai un arrangement de garde partagée) ? En quoi cela peut-il avoir une incidence sur la taille de mon unité familiale et sur mon admissibilité à l’aide juridique?

Dernière mise à jour : 28 septembre 2022

Vous pouvez nous appeler au 1 800 668-8258 pour parler à un représentant ou une représentante du service à la clientèle qui vous donnera des renseignements et discutera de votre admissibilité à l’aide juridique. Votre conjointe ou conjoint pourrait ne pas être considéré comme un membre de votre unité familiale selon les modalités de votre divorce, et…

Mon enfant est un parent mineur (un parent âgé de moins de 18 ans) — est-ce que je peux compter mon enfant et son enfant comme faisant partie de mon unité familiale?

Dernière mise à jour : 28 septembre 2022

Non. Les parents mineurs sont considérés comme indépendants de l’unité familiale parentale parce qu’ils ont généralement un revenu propre qui provient d’un emploi ou du ministère des Services sociaux et communautaires, de la prestation fiscale pour enfants, etc., et qu’ils agissent comme les parents responsables de leur enfant.

Quels sont les membres de ma famille qui sont considérés comme faisant partie de mon unité familiale?

Dernière mise à jour : 23 novembre 2022

Cliquez ici pour télécharger le graphique. Ouvrir dans une nouvelle fenêtre Votre unité familiale comprend : Vous-même Votre époux ou épouse (marié(e), conjoint ou conjointe de fait, même sexe) Est considérée comme épouse la personne avec laquelle : vous êtes marié(e), ou vous cohabitez en union de fait (c’est-à-dire que vous vivez ensemble depuis trois ans ou…

Pourquoi Aide juridique Ontario me demande-t-elle de préciser la taille de ma famille?

Dernière mise à jour : 28 septembre 2022

La taille de l’unité familiale et le revenu combiné de tous les membres ont une incidence sur l’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez noter qu’il existe d’autres facteurs qui jouent un rôle dans la détermination de l’admissibilité à l’aide juridique (par exemple, le fait d’avoir subi des violences familiales ou de posséder des biens).

Questions concernant la signification des documents de la Cour de la famille

Dernière mise à jour : 3 août 2022

Signification de documents judiciaires Qu’est-ce que la signification de documents? Il s’agit du processus consistant à remettre une copie des documents de votre affaire en droit de la famille à l’autre partie à l’affaire. Qu’est-ce que la signification à personne? On parle de signification à personne lorsque la personne qui remet une copie des documents…

Pension alimentaire pour enfants

Dernière mise à jour : 13 août 2021

La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour aider à subvenir aux besoins des enfants. Habituellement, le « parent payeur » passe moins de temps avec les enfants ou, s’il passe autant de temps avec les enfants, gagne plus d’argent que l’autre parent. Un « parent » peut être le père ou la…

Temps parental

Dernière mise à jour : 13 août 2021

Le temps parental (droit de visite) est la période où vous avez le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Il comprend également le droit d’être informé sur leur santé, leur éducation et leur bien‑être. Les gens confondent souvent la responsabilité décisionnelle (garde) et le temps parental. La responsabilité décisionnelle est le…

Signification de documents judiciaires

Dernière mise à jour : 15 octobre 2020

La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause. La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à l’autre partie, car cette personne a le droit : de savoir qu’une action a été…

Séparation

Dernière mise à jour : 13 août 2021

La séparation se produit lorsque vous et votre ex—que vous ayez été mariés ou conjoints de fait—décidez de vivre séparément. Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, cela ne signifie pas que votre mariage est dissous. Le divorce a lieu lorsqu’un tribunal met officiellement fin à votre mariage. Comment peut‑on « légalement » se séparer…


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