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Questions concernant la signification des documents de la Cour de la famille

Dernière mise à jour : 3 juillet 2020

Signification de documents judiciaires Qu’est-ce que la signification de documents? Il s’agit du processus consistant à remettre une copie des documents de votre affaire en droit de la famille à l’autre partie à l’affaire. Qu’est-ce que la signification à personne?…

Temps parental

Dernière mise à jour : 13 août 2021

Le temps parental (droit de visite) est la période où vous avez le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Il comprend également le droit d’être informé sur leur santé, leur éducation et leur bien‑être. Les gens confondent souvent la responsabilité…

Séparation

Dernière mise à jour : 13 août 2021

La séparation se produit lorsque vous et votre ex—que vous ayez été mariés ou conjoints de fait—décidez de vivre séparément. Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, cela ne signifie pas que votre mariage est dissous. Le divorce a lieu lorsqu’un tribunal…

Ouvrir un dossier à la Cour de la famille

Dernière mise à jour : 13 août 2021

Pour toute affaire devant la Cour de la famille, il y a des Règles en matière de droit de la famille à respecter. Ces règles décrivent les étapes d’une cause et indiquent les formules à remplir. Conseil : chaque formule de la Cour de la famille porte le numéro de…

Responsabilité décisionnelle

Dernière mise à jour : 21 avril 2021

La responsabilité décisionnelle (garde) est le droit de prendre des décisions importantes quant à la manière d’élever votre enfant et de s’occuper de lui. Ces décisions portent sur : les soins de santé; la religion ou la spiritualité; l’éducation. La…

Pension alimentaire pour enfants

Dernière mise à jour : 13 août 2021

La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour aider à subvenir aux besoins des enfants. Habituellement, le « parent payeur » passe moins de temps avec les enfants ou, s’il passe autant de temps avec les enfants, gagne plus…

Signification de documents judiciaires

Dernière mise à jour : 15 octobre 2020

La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause. La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à…

Médiation

Dernière mise à jour : 5 juillet 2021

La médiation est un processus qui vous permet, à vous et à votre ex, de régler à l’amiable divers aspects de la séparation avec l’aide d’un professionnel spécialement formé. La médiation est une bonne solution si vous ne craignez pas pour votre…

Divorce simple

Dernière mise à jour : 17 mars 2020

Un divorce simple est un divorce incontesté, car les conjoints sont tous deux d’accord de divorcer. Ce n’est pas le cas du divorce contesté, où les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur toutes les questions découlant du divorce, comme la garde des enfants, les…


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