Questions concernant la signification des documents de la Cour de la famille
Dernière mise à jour : 3 août 2022
Signification de documents judiciaires Qu’est-ce que la signification de documents? Il s’agit du processus consistant à remettre une copie des documents de votre affaire en droit de la famille à l’autre partie à l’affaire. Qu’est-ce que la signification à personne?…