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Dernière mise à jour : 11 janvier 2023
Si la Société d’aide à l’enfance veut proposer votre enfant à l’adoption et qu’une ordonnance de visite a été émise, vous pouvez prendre des mesures pour essayer de rester en contact avec votre enfant. Une ordonnance de visite est un document qui établit quand, où et comment un parent ou un fournisseur de soins peut…
Dernière mise à jour : 13 janvier 2023
Vous pouvez nous appeler au 1 800 668-8258 pour parler à un représentant ou une représentante du service à la clientèle qui vous donnera des renseignements et discutera de votre admissibilité à l’aide juridique. Votre conjointe ou conjoint pourrait ne pas être considéré comme un membre de votre unité familiale selon les modalités de votre divorce, et…
Dernière mise à jour : 11 janvier 2023
Non. Les parents mineurs sont considérés comme indépendants de l’unité familiale parentale parce qu’ils ont généralement un revenu propre qui provient d’un emploi ou du ministère des Services sociaux et communautaires, de la prestation fiscale pour enfants, etc., et qu’ils agissent comme les parents responsables de leur enfant.
Dernière mise à jour : 11 janvier 2023
Non. À part votre conjoint ou conjointe, les autres adultes de votre foyer ne sont pas considérés comme des membres de votre unité familiale.
Dernière mise à jour : 11 janvier 2023
Cliquez ici pour télécharger le graphique. Ouvrir dans une nouvelle fenêtre Votre unité familiale comprend : Vous-même Votre époux ou épouse (marié(e), conjoint ou conjointe de fait, même sexe) Est considérée comme épouse la personne avec laquelle : vous êtes marié(e), ou vous cohabitez en union de fait (c’est-à-dire que vous vivez ensemble depuis trois ans ou…
Dernière mise à jour : 13 janvier 2023
La taille de l’unité familiale et le revenu combiné de tous les membres ont une incidence sur l’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez noter qu’il existe d’autres facteurs qui jouent un rôle dans la détermination de l’admissibilité à l’aide juridique (par exemple, le fait d’avoir subi des violences familiales ou de posséder des biens).
Dernière mise à jour : 19 janvier 2023
Signification de documents judiciaires Qu’est-ce que la signification de documents? Il s’agit du processus consistant à remettre une copie des documents de votre affaire en droit de la famille à l’autre partie à l’affaire. Qu’est-ce que la signification à personne? On parle de signification à personne lorsque la personne qui remet une copie des documents…
Dernière mise à jour : 2 mars 2023
La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour aider à subvenir aux besoins des enfants. Habituellement, le « parent payeur » passe moins de temps avec les enfants ou, s’il passe autant de temps avec les enfants, gagne plus d’argent que l’autre parent. Un « parent » peut être le père ou la…
Dernière mise à jour : 15 février 2023
Le temps parental (droit de visite) est la période où vous avez le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Il comprend également le droit d’être informé sur leur santé, leur éducation et leur bien‑être. Les gens confondent souvent la responsabilité décisionnelle (garde) et le temps parental. La responsabilité décisionnelle est le…
Dernière mise à jour : 11 janvier 2023
La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause. La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à l’autre partie, car cette personne a le droit : de savoir qu’une action a été…
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