Signification de documents judiciaires Qu’est-ce que la signification de documents? Il s’agit du processus consistant à remettre une copie des documents de votre affaire en droit de la famille à l’autre partie à l’affaire. Qu’est-ce que la signification à personne? On parle de signification à personne lorsque la personne qui remet une copie des documents…

La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour aider à subvenir aux besoins des enfants. Habituellement, le « parent payeur » passe moins de temps avec les enfants ou, s’il passe autant de temps avec les enfants, gagne plus d’argent que l’autre parent. Un « parent » peut être le père ou la…

Le temps parental (droit de visite) est la période où vous avez le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Il comprend également le droit d’être informé sur leur santé, leur éducation et leur bien‑être. Les gens confondent souvent la responsabilité décisionnelle (garde) et le temps parental. La responsabilité décisionnelle est le…

La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause. La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à l’autre partie, car cette personne a le droit : de savoir qu’une action a été…

La séparation se produit lorsque vous et votre ex—que vous ayez été mariés ou conjoints de fait—décidez de vivre séparément. Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, cela ne signifie pas que votre mariage est dissous. Le divorce a lieu lorsqu’un tribunal met officiellement fin à votre mariage. Comment peut‑on « légalement » se séparer…