Le droit de visite aux enfants

Le droit de visite est le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Cela signifie également le droit d’obtenir des informations sur la santé, l’éducation et le bien‑être de vos enfants.

Souvent, les gens confondent la garde et le droit de visite. Avoir la garde d’un enfant fait référence au droit de prendre des décisions quant aux soins à apporter à votre enfant et à la manière de l’élever. Pour un supplément d’information, veuillez consulter la page la page garde des enfants.

Types de droit de visite

Droit de visite déterminé
Les visites ont lieu à des heures fixes et régulières.
Droit de visite raisonnable
Les visites sont flexibles, à la discrétion des parents. Les parents peuvent prendre des dispositions pouvant être facilement modifiées si la situation change.
Visite surveillée

Les visites doivent avoir lieu en présence d’une autre personne lorsque le parent :

  • souffre de toxicomanie ou d’alcoolisme
  • a maltraité l’enfant
  • a maltraité l’autre parent
  • a menacé ou tenté de retirer l’enfant à l’autre parent

Une visite supervisée permet au parent qui n’a pas la garde de l’enfant ou un autre membre de la famille de rencontrer l’enfant dans un environnement sécurisé.

Les visites doivent être surveillées par une tierce personne ou avoir lieu dans un centre de visites surveillées.

Aucun droit de visite
Dans les cas où le mauvais traitement envers l’enfant a été prouvé ou lorsque la sécurité de l’enfant ne peut être assurée, un parent pourrait ne pas avoir de droit de visite à l’enfant.

Comment puis-je avoir l’aide juridique?

Renseignez-vous pour savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique le jour de votre comparution devant le tribunal

Il y a des avocats au palais de justice appelés « avocats de service ». Ils peuvent vous aider à :

  • rédiger et préparer des documents pour des affaires urgentes ou sans préavis ou lorsque vous êtes incapable de remplir des documents judiciaires en raison de difficultés d’ordre mental ou physique ou d’alphabétisation
  • examiner les accords conclus par médiation
  • la première comparution devant le tribunal
  • la première conférence sur la cause en ce qui concerne les demandes, les réponses et les motions en modification

Il existe des « centres d’information sur le droit de la famille » dans la plupart des palais de justice. Une avocate ou un avocat, appelé avocat‑conseil en droit de la famille, pourra vous donner des conseils. Ces avocats peuvent notamment :

  • vous donner des renseignements généraux sur la façon de choisir un avocat et sur la meilleure façon d’utiliser l’aide d’un avocat
  • vous donner jusqu’à 20 minutes de conseils et de renseignements sur le processus judiciaire et sur des questions relevant du droit de la famille

Si vous remplissez les conditions requises pour qu’un avocat vous représente devant le tribunal

Nous pourrions payer les frais d’une avocate ou d’un avocat pour vous aider dans votre dossier sur le droit de visite dans les cas suivants :

  • vous ou votre enfant craignez pour votre sécurité face à votre ex
  • la façon dont votre ex se comporte nuit à votre relation avec votre enfant
  • vous craignez que votre ex kidnappe votre enfant
  • vous venez de vous séparer et vous n’avez pas d’entente sur la garde ou le droit de visite avec votre ex
  • votre ex refuse de vous permettre de voir et de visiter le ou les enfants

Si vous êtes un des grands-parents, que vous êtes financièrement admissible et que vous demandez la garde ou le droit de visite, nous pourrions payer les frais d’une avocate ou d’un avocat qui aidera Aide juridique Ontario à déterminer si votre cause a de bonnes chances de réussir.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique

JusticeNet est un organisme sans but lucratif qui fournit un répertoire en ligne facile à utiliser de professionnels du droit offrant aux clients admissibles des services à des tarifs réduits. Il y a des frais d’inscription de 25 $ pour accéder au répertoire.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web : justicenet.ca.

Éléments à prendre en considération pour demander le droit de visite

Si vous demandez le droit de visite, considérez les éléments suivants :

  • Quel est le calendrier de visites actuel?
  • Qui garde les enfants pendant les périodes de vacances?
  • Les visites doivent-elles être surveillées ? Et pourquoi?

Facteurs qui déterminent l’octroi du droit de visite

Le juge appliquera le critère de « l’intérêt véritable de l’enfant ». Le juge prendra en considération :

  • les liens affectifs qui existent entre l’enfant et le parent qui présente la requête
  • le point de vue et les préférences de l’enfant
  • la durée de la période pendant laquelle l’enfant a vécu dans un foyer stable
  • la capacité et la volonté de chaque parent qui présente la requête de lui donner des conseils, de s’occuper de son éducation, de lui fournir les objets de première nécessité et de satisfaire à ses besoins particuliers
  • tout projet mis de l’avant concernant les soins à donner à l’enfant et son éducation
  • le caractère permanent et stable de la cellule familiale où l’on propose de placer l’enfant
  • l’aptitude de la personne à agir en tant que parent et à en assumer les responsabilités
  • les liens familiaux entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la requête

Comment introduire une demande de droit de visite à l’enfant?

Étape 1 : Préparez votre formule de requête pour le tribunal

Vous devez présenter la demande de droit de visite dans le ressort où votre enfant vit habituellement.

Vous devrez remplir les formules suivantes :

Étape 2 : Faites enregistrer votre requête

Apportez au moins trois copies de tous vos documents au greffier du tribunal.

Si vous allez à la Cour de justice de l’Ontario, rendez‑vous au comptoir du droit de la famille.

Si vous allez à la Cour supérieure de justice, prenez un numéro et rendez‑vous au greffe.

Vous obtiendrez votre numéro de dossier et un avis de participation à une séance du Programme d’information obligatoire pour vous et l’autre partie. Ce programme vous donne un aperçu des questions de droit de la famille et du processus judiciaire en droit de la famille.

Pour de plus amples renseignements, visitez notre page Ouvrir un dossier à la Cour de la famille.

Étape 3 : Remettez votre requête aux autres parties

Vous devez demander à quelqu’un d’autre de donner à l’autre partie une copie de tous les documents que vous avez déposés auprès de la cour ainsi que l’avis du Programme d’information obligatoire. Vous ne pouvez pas remettre ces documents vous‑même. Vous devez demander à une personne âgée d’au moins 18 ans—qui peut être un ami, un membre de votre famille ou un huissier professionnel— de remettre en main propre une copie à votre ex.

Vous devrez également déposer une preuve que vous avez remis ces documents à l’autre partie. C’est ce qu’on appelle un affidavit de signification.

Étape 4 : Remplissez la preuve de signification

La preuve de signification est ce que l’on appelle l’affidavit de signification. Il s’agit d’un document qui confirme que tous les documents ont bien été remis à l’autre partie.

L’affidavit indique l’heure et la date de la signification des documents, la manière dont les documents ont été remis et qui les a remis.

L’affidavit de signification est important. Si l’autre partie déclare qu’elle n’a pas reçu les documents, l’affidavit prouve qu’ils ont été remis.

Remplissez la Formule 6B : Affidavit de signification

Vous devez y joindre tout document à l’appui. Par exemple, si vous avez envoyé les documents par courrier recommandé, imprimez la confirmation de livraison avec la signature qui confirme la réception des documents sur le site Web de Canada Postes. Si vous avez envoyé les documents par messager, joignez la confirmation de livraison avec signature que vous a remise la société de messagerie commerciale.

La Formule doit être signée en présence d’un notaire ou d’un commissaire aux affidavits. Vous devrez payer des frais de 21 $ pour ce service. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un commissaire ou un notaire, demandez de l’aide au greffier.

N’oubliez pas votre pièce d’identité et le document non signé quand vous vous présenterez au commissaire.

Votre ex n’a pas besoin d’apporter sa signature.

La Formule 6B doit être déposée dans votre dossier continu au palais de justice.

Étape 5 : Déposez vos documents au tribunal

Apportez tous vos documents originaux au greffier de la cour de la famille et mettez-les dans votre dossier continu, qui est un dossier conservé au palais de justice avec tous les documents que vous avez déposés et que vous voulez que le tribunal examine.

Vous devrez mettre à jour votre table des matières, qui est une liste de toutes les formules et de tous les documents que vous avez ajoutés à votre dossier continu.

Si vous ne savez pas quoi faire, demandez de l’aide au greffier.


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