Temps parental

Le temps parental (droit de visite) est la période où vous avez le droit de visiter vos enfants ou de recevoir leur visite. Il comprend également le droit d’être informé sur leur santé, leur éducation et leur bien‑être.

Les gens confondent souvent la responsabilité décisionnelle (garde) et le temps parental. La responsabilité décisionnelle est le droit de prendre des décisions quant aux soins à apporter à votre enfant et à la manière de l’élever. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur la responsabilité décisionnelle.

Types de temps parental

Temps parental déterminé: Les visites ont lieu à des heures fixes et régulières.
Temps parental raisonnable: Les visites sont ouvertes et flexibles. Les parents peuvent prendre des arrangements qui sont facilement modifiés si la situation change.

Temps parental surveillé

Les visites doivent avoir lieu en présence d’une autre personne parce que le parent :

est toxicomane ou alcoolique;
a maltraité l’enfant;
a maltraité l’autre parent;
a menacé ou tenté de retirer l’enfant à l’autre parent.

Une visite supervisée permet au parent qui n’a pas la garde de l’enfant ou à un autre membre de la famille de rencontrer l’enfant dans un environnement sécurisé.

Les visites doivent être surveillées par une tierce personne ou avoir lieu dans un centre de visites surveillées.

Aucun temps parental

Dans les cas où le mauvais traitement envers l’enfant a été prouvé ou sa sécurité ne peut être assurée, un parent pourrait ne pas avoir de temps parental avec l’enfant.

Que peut faire l’aide juridique pour vous?

Déterminez si vous êtes admissible à l’aide juridique.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique le jour de votre comparution au tribunal

Au palais de justice, il y a des avocats appelés avocats de service. Ils peuvent vous aider pour :

rédiger et préparer des documents concernant des affaires urgentes ou sans préavis ou lorsque vous êtes incapable de remplir des documents judiciaires en raison de difficultés d’ordre mental ou physique ou d’alphabétisation;
examiner les accords conclus par médiation;
la première comparution devant le tribunal;
la première conférence relative à la cause en ce qui concerne les demandes, les réponses et les motions en modification.

Il y a un centre d’information sur le droit de la famille dans la plupart des palais de justice. Un avocat appelé avocat‑conseil en droit de la famille peut vous conseiller. Il peut notamment :

vous donner des renseignements généraux sur la façon de choisir un avocat et sur la meilleure façon d’utiliser l’aide d’un avocat;
vous donner jusqu’à 20 minutes de conseils et de renseignements sur le processus judiciaire et sur les questions de droit de la famille.

Si vous êtes admissible à la représentation par avocat au tribunal

Nous pourrions payer les honoraires d’un avocat pour vous aider dans votre dossier de droit de visite dans les cas suivants :

votre ex menace votre sécurité ou celle de votre enfant;
le comportement de votre ex nuit à votre relation avec votre enfant;
vous craignez que votre ex kidnappe votre enfant;
vous venez de vous séparer et aucune ordonnance parentale ne s’applique à vous et à votre ex.

Si vous êtes un des grands-parents qui demande la responsabilité décisionnelle ou le contact et que vous êtes financièrement admissible, nous pourrions payer les honoraires d’un avocat qui aidera Aide juridique Ontario à déterminer si vous avez de bonnes chances d’avoir gain de cause.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique

JusticeNet est un organisme sans but lucratif qui fournit un répertoire en ligne facile à utiliser de professionnels du droit offrant aux clients admissibles des services à tarif réduit. Il y a des frais d’inscription de 25 $ pour consulter le répertoire.

Pour en savoir plus, visitez le site Web : justicenet.ca.

Éléments à prendre en considération pour demander le temps parental

Si vous demandez le droit de visite, tenez compte de ce qui suit :

Quel est le calendrier de visites actuel?
Qui garde les enfants pendant les vacances?
Les visites doivent-elles être surveillées? Pourquoi?

Comment le temps parental est-il déterminé?

Le juge applique le critère de « l’intérêt véritable de l’enfant ». Il prend en considération :

les liens affectifs entre l’enfant et le requérant;
le point de vue et les préférences de l’enfant;
la durée de la période pendant laquelle l’enfant a vécu dans un foyer stable;
la capacité et la volonté de chaque requérant de donner à l’enfant des conseils, de s’occuper de son éducation, de lui fournir les objets de première nécessité et de satisfaire ses besoins particuliers;
tout projet de plan concernant les soins à donner à l’enfant et son éducation;
la permanence et la stabilité de la cellule familiale proposée;
l’aptitude de la personne à assumer les fonctions et les responsabilités parentales;
les liens familiaux entre l’enfant et chaque personne qui est partie à la requête.

Comment demander le temps parental ou le contact?

Étape 1 : Préparez votre formule de requête pour le tribunal

Vous devez présenter la demande de droit de visite dans le ressort où votre enfant vit habituellement.

Vous devrez remplir les formules suivantes :

Formule 8 : Requête (formule générale)
Avez-vous besoin d’aide pour remplir ce formulaire? Visitez le site Justicepas-à-pas et utilisez l’outil des parcours en ligne.
Formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite

Étape 2 : Faites enregistrer votre requête

Apportez au moins trois copies de tous vos documents au greffier du tribunal.

Si vous allez à la Cour de justice de l’Ontario, rendez‑vous au comptoir du droit de la famille.

Si vous allez à la Cour supérieure de justice, prenez un numéro et rendez‑vous au greffe.

Vous obtiendrez votre numéro de dossier et un avis de participation à une séance du Programme d’information obligatoire pour vous et l’autre partie. Ce programme vous donne un aperçu des questions de droit de la famille et du processus judiciaire en droit de la famille.

Pour de plus amples renseignements, visitez notre page Ouvrir un dossier à la Cour de la famille.

Étape 3 : signifiez votre requête

Vous devez demander à quelqu’un d’autre de donner à l’autre partie une copie de tous les documents que vous avez déposés auprès du tribunal ainsi que l’avis du Programme d’information obligatoire. Vous ne pouvez pas signifier ces documents vous‑même. Vous devez demander à une personne âgée d’au moins 18 ans, qui peut être un ami, un membre de la famille ou un huissier professionnel, de remettre en main propre une copie à votre ex.

Vous devrez également déposer une preuve que vous avez remis ces documents à l’autre partie. C’est ce qu’on appelle l’affidavit de signification.

Étape 4 : Remplissez la preuve de signification

La preuve de signification est ce qu’on appelle l’affidavit de signification. Ce document confirme que tous les documents ont bien été remis à l’autre partie.

L’affidavit indique l’heure et la date de la signification des documents, le mode de signification et la personne qui les a signifiés.

L’affidavit de signification est important. Si l’autre partie déclare qu’elle n’a pas été avisée, l’affidavit prouve le contraire.

Remplissez la Formule 6B : Affidavit de signification fait sous serment/affirmé solennellement.

Vous devez y joindre tout document à l’appui. Par exemple, si vous avez envoyé les documents par courrier recommandé, imprimez la confirmation de livraison avec la signature qui confirme la réception des documents sur le site Web de Postes Canada. Si vous avez envoyé les documents par messager, joignez la confirmation de livraison avec signature que vous a remise la société de messagerie commerciale.

La formule doit être signée en présence d’un notaire ou d’un commissaire aux affidavits. Vous devrez payer des frais de 21 $ pour ce service. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un commissaire ou un notaire, demandez de l’aide au greffier.

N’oubliez pas votre pièce d’identité et le document non signé quand vous vous présenterez au commissaire.

Votre ex n’a pas besoin de signer quoi que ce soit.

La Formule 6B doit être déposée dans votre dossier continu au palais de justice.

Étape 5 : Déposez vos documents au tribunal

Apportez tous vos documents originaux au greffier de la cour de la famille et mettez-les dans votre dossier continu, qui est un dossier conservé au palais de justice avec tous les documents que vous avez déposés et que vous voulez que le tribunal examine.

Vous devrez mettre à jour votre table des matières, qui est une liste de toutes les formules et de tous les documents que vous avez ajoutés à votre dossier continu.

Si vous ne savez pas quoi faire, demandez de l’aide au greffier.

Renseignements

CLEO : Séparation et Divorce : Prendre des décisions et passer du temps avec les enfants
Ministère du Procureur Général : Garde et droit de visite
Justice pas-à-pas : Décisions et temps avec les enfants