Absolution conditionnelle

Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu’un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite. Ce qui distingue l’absolution conditionnelle de l’absolution inconditionnelle est que la personne qui a commis l’infraction est tenue de respecter certaines conditions. Ces conditions sont toujours énoncées dans une ordonnance de probation.

Si on vous a accordé une absolution conditionnelle :

• le 24 juillet 1992 ou après : l’absolution conditionnelle est inscrite à votre casier judiciaire pendant les trois années suivant la date de l’absolution. Après ces trois années, la Gendarmerie royale du Canada mettre votre absolution conditionnelle sous scellé,
• avant le 24 juillet 1992 : vous pouvez écrire à la Gendarmerie royale du Canada pour demander que l’absolution conditionnelle soit mise sous scellé.

Si une absolution conditionnelle accordée avant le 24 juillet 1992 apparaît toujours à votre casier judiciaire, vous pouvez demander qu’elle soit mise sous scellé gratuitement. Pour se faire, imprimez et remplissez le formulaire Demande d’élimination d’une absolution inconditionnelle et/ou sous conditions et faites-le parvenir à :

Gendarmerie royale du Canada
Conformité législative
C.P. 8885
Ottawa, Ontario
K1G 3M8

Votre demande doit comporter les renseignements suivants :

• votre nom complet (notamment votre nom de fille et tout alias)
• votre date de naissance
• une adresse postale de retour complète
• votre numéro de téléphone (y compris l’indicatif régional)
• les renseignements pertinents au sujet de votre ou de vos infractions, dont :
  • les infractions commises
  • le type d’absolution
  • la date de l’absolution