Gestion des causes

Aide juridique Ontario (AJO) offre des programmes de gestion des causes aux avocats autorisés à fournir des services en droit criminel et en droit de la famille qui acceptent certaines causes et instances complexes et coûteuses.

Pour les affaires criminelles, AJO offre :

• Le programme de gestion des causes majeures (GCM) qui peut établir des limites budgétaires pour la défense financée par Aide juridique Ontario dans des procès criminels parmi les plus complexes et coûteux (les affaires criminelles dont le coût dépassera 20 000 $ dans le cas autre que les homicides et 30 000 $ dans le cas d’homicides)

• Le programme de gestion des causes de niveau intermédiaire qui vise les causes complexes en droit criminel, comme les affaires d’homicide, d’agression sexuelle et d’infraction commise lorsqu’en possession d’une arme à feu, dont le coût dépassera probablement 8 000 $, mais sera inférieur au seuil d’admissibilité au programme de la Gestion des causes majeures. Certaines affaires criminelles seront orientées vers la gestion des causes de niveau intermédiaire aux fins d’évaluation et de gestion.

• Les certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge sont des certificats à durée limitée qui visent à désengorger la Cour de justice de l’Ontario au moment où elle cherche à remédier à l’arriéré entraîné par la pandémie de COVID 19 au tribunal de gestion des causes.

En droit de la famille, AJO offre des services dans le cadre de son programme de gestion des causes pour les litiges suivants :

• les affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (exception faite des ordonnances de surveillance) dont le coût s’élèvera probablement à plus de 8 000 $
• les affaires concernant la famille dont le coût s’élèvera probablement à plus de 12 000 $