Séparation

La séparation se produit lorsque vous et votre ex—que vous ayez été mariés ou conjoints de fait—décidez de vivre séparément. Si vous êtes mariés et que vous vous séparez, cela ne signifie pas que votre mariage est dissous. Le divorce a lieu lorsqu’un tribunal met officiellement fin à votre mariage.

Comment peut‑on « légalement » se séparer en Ontario? Voici quelques conseils pour vous guider.

Que signifie « séparé »?

Vous êtes légalement séparés si vous et votre ex vivez « séparés ». Il y a deux situations possibles :

  • Chacun vit dans son chez‑soi.
  • Les deux ex‑conjoints vivent sous le même toit, mais ils ont des chambres séparées, leurs finances sont séparées et ils mangent séparément.

Accords de séparation

Les personnes qui se séparent concluent souvent un accord qui énonce leurs droits et responsabilités après la séparation.

Il est important que :

  • les deux parties comprennent l’accord;
  • l’accord soit juste;
  • les deux parties s’échangent des renseignements financiers complets et corrects.

Autres aspects à prendre en considération :

  • Enfants
    • Avez-vous des enfants qui sont financièrement à votre charge?
    • Qui prend principalement les décisions relatives à la santé, à l’éducation et au bien‑être des enfants?
    • Qui a la garde des enfants?
    • Avec qui l’enfant vivra‑t‑il principalement?
    • Quels sont les calendriers de visites et de vacances?
    • Qui paie les aliments (pensions alimentaires) pour les enfants? quel est le montant? à quelle fréquence?
    • Y a-t-il des dépenses spéciales, comme des frais de garderie?
  • Biens
    • Qu’allez-vous faire du foyer conjugal?
    • Vous ou votre ex, prenez-vous des objets précis?
    • Que faites‑vous de vos dettes et actifs conjoints?
    • Que faites‑vous de votre pension et assurance‑vie?
  • Pensions alimentaires pour conjoint
    • Un de vous paie‑t‑il des aliments (pensions alimentaires) pour conjoint?
    • Quel est le montant des aliments pour conjoint et à quelle fréquence seront‑ils versés?
    • Quand cesseront les paiements?
    • Qu’en est-il des impôts sur ces paiements?

    CONSEIL : Consultez Outil de recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants

Comment rend-on un accord de séparation légalement exécutoire?

  • Préparez un accord de séparation couvrant tous les aspects susmentionnés qui s’appliquent à votre situation.
  • Vous pouvez rédiger votre propre accord de séparation, mais avant de le signer, il est préférable de le faire relire par un avocat. C’est ce qu’on appelle obtenir un avis juridique indépendant. Certains avocats accepteront de vous facturer seulement l’examen de l’accord. Demandez à l’avocat que vous consultez s’il offre des services dégroupés et quels sont ses honoraires pour examiner votre accord de séparation.
  • Signez l’accord devant un témoin (qui devra aussi le signer).

 

Comment faire exécuter les modalités de l’accord concernant les pensions alimentaires

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