Signification de documents judiciaires

La signification de documents judiciaires est l’acte de remettre une copie de tous les documents d’une cause à l’autre partie à la cause.

La partie qui introduit une cause doit signifier une copie des documents qu’elle a déposés au tribunal à l’autre partie, car cette personne a le droit :

• de savoir qu’une action a été introduite contre elle;
• de répondre aux réclamations formulées contre elle;
• de faire ses propres réclamations.

Si la partie qui doit effectuer la signification ne remet pas une copie des documents à l’autre partie et qu’elle ne fournit pas la preuve de la signification des documents à l’autre partie (ce qu’on appelle un affidavit de signification), sa cause pourrait ne pas avancer.

La partie qui introduit une cause doit déposer tous ses documents au tribunal dans un dossier qu’on appelle le « dossier continu ».

Types de signification

Il y a plusieurs façons de signifier des documents à l’autre partie ou à son avocat. Les quatre moyens principaux sont décrits ci‑dessous. Pour une liste de tous les modes de signification, consulter la règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.

Introduction d’une cause ou modification d’une ordonnance définitive

La voie suivie est la voie de signification spéciale, c’est‑à‑dire que quelqu’un d’autre remet une copie des documents en mains propres à l’autre partie :

• soit pour introduire une cause de la famille (c’est ce qu’on appelle une requête) ou modifier une ordonnance définitive rendue dans une cause de droit de la famille (c’est ce qu’on appelle une motion en modification);
• soit parce que le document déposé peut mener à l’emprisonnement de l’autre partie, p. ex., un avis de motion pour outrage, une assignation de témoin ou un avis d’audience sur le défaut.

Dans le cas de la signification spéciale, pour pouvoir signifier les documents, il faut avoir obtenu une ordonnance du tribunal autorisant la signification. La signification doit être effectuée par une personne qui a au moins 18 ans ou par un huissier qui remet les documents en personne à l’autre partie (dans le cas d’un document introduisant une cause, demandant la modification d’une ordonnance ou pouvant mener à l’emprisonnement de l’autre partie) ou à son avocat commis au dossier (seulement dans le cas d’un document introduisant une cause ou demandant la modification d’une ordonnance).

Pour trouver un huissier local, consulter le site www.canada411.ca et faire une recherche du terme « huissier ».

La personne qui signifie les documents doit le faire en personne et en remettant les documents en mains propres à l’autre partie ou à son avocat. C’est ce qu’on appelle la signification à personne.

La cause a déjà commencé

La voie suivie est la voie de signification ordinaire. La plupart des documents entrent dans cette catégorie et les documents dans une affaire devant la cour de la famille peuvent être signifiés par la personne qui dépose les documents ou par une personne qui a plus de 18 ans ou qui est un huissier professionnel.

La signification ordinaire d’une copie d’un document s’effectue par l’un ou l’autre des moyens suivants :

• en envoyant une copie du document par la poste à l’autre partie ou à son avocat commis au dossier;
• en envoyant une copie du document par messagerie;
• en transmettant une copie du document par télécopie;
• en envoyant une copie du document par courriel à l’autre partie si elle y consent.

L’autre partie est introuvable

Si la partie qui doit effectuer la signification ne peut pas trouver l’autre partie ou si l’autre partie l’évite, un juge peut autoriser une signification d’une autre façon. C’est ce qu’on appelle la signification indirecte. Exemples de modes de signification indirecte :

• envoyer une copie des documents à un membre de la famille de l’autre partie duquel la partie est proche;
• envoyer une copie des documents à l’autre partie à son lieu de travail;
• envoyer une copie des documents à l’autre partie par la voie électronique.

Signification irrégulière

Lorsqu’un document a été signifié par un mode de signification non permis par les Règles en matière de droit de la famille, mais que l’autre partie l’a bien reçu, le juge peut rendre une ordonnance approuvant la signification ou exigeant que le document soit signifié à nouveau conformément aux Règles.

Signification non requise

Dans des cas rares, le juge peut ordonner que la signification ne soit pas requise si des efforts raisonnables pour trouver la personne qui doit recevoir le document n’ont pas donné de résultats et qu’il n’y a pas d’autres modes de signification qui pourraient porter le document à la connaissance de l’autre partie.

Avant de rendre une ordonnance de ce genre, le juge doit être convaincu qu’il n’y a pas d’autre moyen de joindre la personne. Il peut même ordonner la signification par publication d’une annonce dans le journal pour tenter de joindre l’autre partie.

L’autre partie vit hors de l’Ontario

Si l’autre partie vit dans un des pays énumérés dans la Convention de la Haye relative à la signification, il est possible d’effectuer la signification par le biais de l’autorité centrale de l’Ontario, si l’adresse de l’autre partie est connue. Pour de plus amples renseignements, consulter le site du ministère du Procureur général.

Étapes de signification

1^re étape

Préparez tous les documents que vous allez déposer au tribunal, y compris les formulaires vierges nécessaires, et dressez la liste des documents que allez signifier. Les documents originaux doivent être déposés au tribunal et les copies doivent être remises à l’autre partie. N’oubliez pas que lorsqu’une copie de ces documents est envoyée à l’autre partie, celle‑ci pourra voir tout ce qui y est écrit‑y compris les coordonnées de la personne à contacter. Si vous avez des préoccupations sur votre sécurité, veuillez en informer le greffier du tribunal. Dans certains cas, le greffier peut vous aider à faire signifier les documents Étape.

2^e étape

Établir si la signification des documents doit se faire directement à l’autre partie ou à son avocat. Si l’autre partie a un avocat inscrit au dossier (l’avocat dont le nom est inscrit sur les documents judiciaires), signifiez les documents à cet avocat.

3^e étape

Établir quel mode de signification des documents doit être suivi, par exemple signification spéciale ou ordinaire. Établir si la partie peut signifier les documents à l’autre partie elle‑même ou si elle doit le faire par l’intermédiaire d’une autre personne.

4^e étape

Lire la règle 3 des Règles en matière de droit de la famille pour connaître les délais de signification des documents à l’autre partie et de dépôt au tribunal. Chaque formule a sa propre règle. Par exemple, s’il faut signifier une requête sur la formule 8, la règle 8 des Règles en matière de droit de la famille indique le délai de signification de cette formule.

5^e étape

Fournissez à la Cour la preuve que l’autre partie a reçu une copie de tous les documents que vous avez déposés à la Cour. C’est ce qu’on appelle l’affidavit de signification. La personne qui a signifié les documents doit remplir la formule 6B : Affidavit de signification et la signer devant un commissaire aux affidavits. Il y a des commissaires aux affidavits dans le palais de justice. Le greffier de la cour de la famille peut indiquer où ils se trouvent. Assurez-vous d’apporter une pièce d’identité avec photo que vous présenterez au commissaire.

Renseignements

• Délais—Règle 3 des Règles en matière de droit de la famille
• Signification de documents : Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille
• Justice pas-à-pas : Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?
• Ministère du Procureur général : Signification de documents—quelques conseils
• Formules des cours de l’Ontario : Formule 6 : Accusé de réception de la signification