Pension alimentaire pour enfants

La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour aider à subvenir aux besoins des enfants. Habituellement, le « parent payeur » passe moins de temps avec les enfants ou, s’il passe autant de temps avec les enfants, gagne plus d’argent que l’autre parent.

Un « parent » peut être le père ou la mère biologique, un parent non biologique, un parent adoptif ou parfois un beau‑parent (père ou mère par alliance), s’il a agi comme parent avec l’enfant. S’il y a un différend concernant la qualité de « parent » d’une personne, vous devrez fournir des preuves, qui pourraient inclure le certificat de naissance de l’enfant, votre certificat de mariage, un certificat d’adoption ou quoi que ce soit d’autre qui prouve que l’autre partie a joué un rôle de parent envers l’enfant.

Les parents doivent payer une pension alimentaire pour enfants même s’ils :

• ne vivent pas avec les enfants
• ne voient pas les enfants

La pension alimentaire pour enfants est généralement destinée aux enfants à charge, autrement dit les enfants de moins de 18 ans ou ceux qui ont plus de 18 ans, mais ne sont pas indépendants parce qu’ils font des études à plein temps ou ont une maladie ou un handicap qui ne leur permet pas de devenir indépendants.

Le montant de la pension alimentaire pour enfants est établi d’après :

• le revenu brut (le montant de la rémunération avant impôts et retenues) du parent payeur
• le nombre d’enfants
• les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, qui sont un ensemble de règles et de tableaux à utiliser pour le calcul du montant de la pension alimentaire qu’un parent payeur doit verser

Un parent ne peut pas se voir refuser de voir son enfant parce qu’il ne paie pas de pension alimentaire pour cet enfant. De la même manière, un parent peut être tenu de payer une pension alimentaire pour enfants, même s’il n’a pas de droit de visite.

Facteurs qui influent sur le montant de la pension alimentaire pour enfants

Dépenses spéciales ou extraordinaires

Il s’agit de dépenses comme les frais de garde de l’enfant, les primes d’assurance médicale et dentaire et les frais pour soins de santé non couverts par l’assurance. Cela peut également inclure les coûts de cours de musique, d’activités sportives, d’études postsecondaires, etc. Ces dépenses sont partagées entre les parents en fonction de leurs revenus respectifs.

Arrangement parental

Le juge examinera le temps que les enfants passent avec chaque parent, y compris en cas de garde conjointe ou partagée.

Difficultés excessives

Il s’agit notamment de difficultés financières qui font qu’il est très difficile pour le parent payeur de payer une pension alimentaire pour enfants. Il faut le prouver, ce qui peut être difficile.

Rétroactivité

Un paiement rétroactif peut être ordonné lorsqu’un parent a l’obligation légale de subvenir aux besoins d’un enfant, mais n’a pas payé le montant requis en vertu des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (ou a payé un montant moindre).

Si c’est le cas, vous pouvez peut‑être demander une pension alimentaire rétroactive pour enfants pour les trois dernières années.

Il serait utile que vous ayez une preuve de la date à laquelle vous avez demandé une pension alimentaire pour enfants et que vous fournissiez une explication raisonnable du motif pour lequel vous n’avez pas présenté votre demande au tribunal plus tôt.

Arriérés

Il s’agit du total cumulatif du montant impayé d’une pension alimentaire établie en vertu d’une ordonnance ou d’une entente de pension alimentaire en vigueur.

Établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne

Il est possible d’établir ou de modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne—sans aller au tribunal. Pour savoir si cette solution vous convient, veuillez visiter le site Web du gouvernement de l’Ontario « Établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne ».

Comment l’aide juridique peut-elle vous aider?

Si vous êtes admissible à l’aide juridique le jour de votre comparution devant le tribunal

Il y a des avocats au palais de justice appelés avocats de service. Ils peuvent vous aider pour les démarches suivantes :

• rédaction et préparation de documents pour des questions urgentes ou sans préavis ou si vous n’êtes pas en mesure de remplir des documents judiciaires vous-même en raison de troubles de santé mentale ou physique ou de difficultés à lire et comprendre les documents
• examen d’ententes conclues par voie de médiation
• première comparution devant le tribunal
• première conférence relative à la cause pour les requêtes, les réponses et les motions en modification

Il y a un centre d’information sur le droit de la famille dans la plupart des palais de justice. Vous y trouverez un avocat‑conseil en droit de la famille qui pourra :

• vous donner des renseignements généraux sur la façon de choisir un avocat et la meilleure façon d’utiliser l’aide d’un avocat
• vous donner jusqu’à 20 minutes de conseils et de renseignements sur les procédures judiciaires et les affaires familiales

Visitez notre page sur l’admissibilité pour en savoir plus à ce sujet.

Si vous êtes admissible aux services d’un avocat pour vous représenter devant le tribunal

Nous pouvons couvrir les frais d’un avocat pour vous aider dans votre affaire de pension alimentaire si :

• vous ne recevez pas une pension alimentaire pour enfants conforme aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
• vous êtes un enfant et souhaitez obtenir une pension alimentaire de vos parents
• vous êtes un parent à charge et souhaitez obtenir une pension alimentaire de vos enfants adultes
• le montant de la pension alimentaire que le payeur devra verser est d’au moins 100 $ par mois.

Visitez notre page sur l’admissibilité pour en savoir plus à ce sujet.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique

JusticeNet est un service à but non lucratif qui fournit un répertoire en ligne facile à utiliser de professionnels du droit qui offrent des services à des tarifs réduits aux clients qui y sont admissibles. Il y a des frais d’inscription de 25 $ pour accéder au répertoire.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de JusticeNet à justicenet.ca (cliquez sur Language dans le menu sous la ligne horizontale et choisissez Français).

Facteurs à prendre en considération pour demander une pension alimentaire pour enfants

Si vous demandez une pension alimentaire pour enfants, vous devez pouvoir répondre aux questions suivantes :

• Est-ce que l’autre partie a déjà payé une pension alimentaire pour enfants depuis la séparation?
• La pension alimentaire pour enfants est‑elle rétroactive?
• Où travaille le parent payeur et combien pensez‑vous qu’il gagne?

Comment présenter une demande de pension alimentaire pour enfants?

Étape 1 : Préparez votre formulaire de demande au tribunal

Vous pouvez faire une demande de pension alimentaire pour enfants là où vous vivez ou là où vit l’autre partie. Cependant, si vous demandez également la garde ou le droit de visite, vous devez faire la demande là où l’enfant vit habituellement.

Vous devrez remplir les formulaires suivants :

• Formule 8 : Requête (formule générale)
  Avez-vous besoin d’aide pour remplir ce formulaire? Visitez le site Justice pas-à-pas et utilisez l’outil des parcours en ligne.
• Formule 13 : États financiers (demandes d’aliments)—à n’utiliser que si vous demandez des dépenses spéciales ou extraordinaires

Dans votre demande, vous devrez montrer que vous êtes l’un des parents des enfants et préciser avec qui les enfants vivent la majeure partie du temps.

Lorsque vous remplissez la demande d’ordonnance à la quatrième page de la formule 8—Requête, inscrivez « Pension alimentaire pour enfants conformément aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et au revenu annuel brut de l’intimé. »

Remarque : Assurez‑vous de remplir le bon formulaire. La formule 13 concerne uniquement les demandes de pension alimentaire (« aliments »). La formule 13.1 concerne les biens et les demandes de pension alimentaire.

Étape 2 : Faites enregistrer votre demande

Apportez au moins trois copies de tous vos documents au greffe du tribunal.

Si vous allez à la Cour de justice de l’Ontario, allez au comptoir du droit de la famille.

Si vous allez à la Cour supérieure de justice, prenez un numéro et attendez qu’on vous appelle.

Vous obtiendrez votre numéro de dossier et un avis de participation à une séance du Programme d’information obligatoire pour vous‑même et pour l’autre partie. Cette séance vous donnera un aperçu des questions de droit de la famille et des procédures du tribunal de la famille. La séance à laquelle vous participerez ne sera pas à la même date que l’autre partie.

Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur notre page introduire une cause en droit de la famille.

Étape 3 : Signifiez votre requête

Vous devez demander à quelqu’un de remettre à l’autre partie une copie de tous les documents que vous avez déposés auprès du tribunal ainsi que l’avis de participation au Programme d’information obligatoire. Vous ne pouvez pas signifier ces documents vous‑même. Vous devez demander à une personne ayant au moins 18 ans—un ami, un membre de votre famille ou un huissier professionnel— de remettre en main propre une copie des documents à votre « ex ».

Vous devrez également déposer la preuve que les documents ont été remis à l’autre partie. C’est ce qu’on appelle un affidavit de signification, qui doit porter la signature de la personne qui a signifié les documents.

Étape 4 : Remplissez la preuve de signification

La preuve de la signification des documents est appelée un affidavit de signification. C’est un document qui montre que tous les documents ont bien été remis à l’autre partie.

L’affidavit indiquera la date et l’heure auxquelles les documents ont été signifiés, ainsi que la façon dont ils ont été signifiés et le nom de la personne qui a effectué la signification.

Un affidavit de signification est important. Si l’autre partie affirme qu’elle n’a pas été avisée, cet affidavit sera la preuve du contraire.

Remplissez la Formule 6B : Affidavit de signification fait sous serment/affirmé solennellement.

Joignez‑y tous les documents à l’appui. Par exemple, si vous envoyez un document par courrier postal recommandé, imprimez la confirmation de livraison, y compris la signature confirmant la réception, que vous trouverez sur le site Web de Postes Canada. Si vous utilisez un service de messagerie, joignez la confirmation de livraison signée fournie par la société de messagerie commerciale.

Étape 5 : Déposez vos documents au tribunal

Apportez tous les originaux de vos documents au greffier du tribunal de la famille pour les verser à votre dossier continu, un dossier conservé au palais de justice qui contient tous les documents que vous avez déposés et que vous souhaitez que le tribunal examine.

Vous devrez mettre à jour votre table des matières, qui est la liste de tous les formulaires et documents que vous avez ajoutés à votre dossier du tribunal.

Si vous avez la moindre question ou hésitation, demandez de l’aide au greffier.

Exécution d’une ordonnance alimentaire pour enfants

Si votre « ex » ne paie pas la pension alimentaire pour enfants, le tribunal peut prendre des mesures d’exécution pour le paiement d’une pension alimentaire pour enfants prévue dans une ordonnance judiciaire ou dans un accord de séparation.

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est chargé d’obtenir auprès du parent payeur le montant impayé de la pension alimentaire. Ce bureau peut prendre des mesures d’exécution pour obtenir le versement d’une pension alimentaire pour enfants s’il y a :

• une ordonnance judiciaire;
• un accord de séparation déposé auprès du tribunal et enregistré auprès du BOF pour exécution;
• un avis de calcul ou un avis de recalcul déposé par le gouvernement.

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Pour de plus amples renseignements

• Ontario.ca : Établir des pensions alimentaires pour enfants
• Ontario.ca : Enregistrer ou modifier des pensions alimentaires pour enfants au tribunal
• Ontario.ca : Service des pensions alimentaires
• Ministère de la Justice : Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape