Le juge peut-il invoquer la Loi sur la santé mentale pour ordonner qu’un accusé en prison subisse un examen psychiatrique?

Oui. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la santé mentale, le juge peut ordonner qu’un détenu soit envoyé dans un établissement psychiatrique pour subir un examen.

Si l’accusé n’est pas remis en liberté sous caution, il demeure sous garde pendant l’examen. Le juge peut aussi invoquer l’article 21 de la Loi sur la santé mentale pour ordonner à un accusé qui n’est pas sous garde de se rendre dans un établissement psychiatrique pour y subir un examen.