Qu’est-ce qu’une évaluation de la non responsabilité criminelle (NRC)?

NRC signife « non-responsabilité criminelle ». Cette expression est définie à l’article 16 du Code criminel. L’article 16 du Code criminel stipule que la responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux :

  • qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission;
    OU
  • qui la rendaient incapable de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais sur le plan moral (pas seulement légal).