Quels sont les services offerts aux personnes accusées en vertu de la LSJPA?
Vous pourriez être admissible à un certificat lié à des accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) si vous êtes financièrement admissible et que vous risquez de perdre votre liberté.
Le risque de perte de liberté est déterminé par la gravité des accusations, les circonstances de l’affaire, un casier judiciaire et d’autres accusations pas encore réglées. Vous serez admissible à l’aide juridique dans les circonstances énoncées ci-dessous :
| En présence d’un des facteurs suivants : | En présence d’au moins deux des facteurs suivants : |
|---|---|
| Vous avez été déclaré(e) coupable d’une infraction similaire et purgé une peine d’emprisonnement, au cours des deux dernières années | Vous avez été déclaré(e) coupable d’infractions pareilles ou similaires à celle dont vous êtes accusé(e) en ce moment au cours des trois dernières années |
| Vous êtes accusé(e) d’une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement obligatoire | Vous purgez actuellement une peine pour une infraction pareille ou similaire à celle dont vous êtes accusé(e) en ce moment |
| Vous avez été détenu(e) après une enquête sur le cautionnement (pas une ordonnance de détention sur consentement) | Vous êtes déjà en cour pour des infractions pareilles à celle dont vous êtes accusé(e) en ce moment |
| Vous êtes autochtone | Vous êtes présumé(e) avoir commis une infraction mettant en jeu un abus de confiance, à l’exception d’accusations de violence familiale (vol d’un employeur ou d’une autre personne qui vous faisait confiance) |
| La Couronne demande une ordonnance de placement sous garde et de surveillance, une ordonnance différée de placement et de surveillance ou une ordonnance de placement sous garde | Selon les allégations, l’infraction était motivée par des préjugés ou la haine fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, un handicap mental ou physique, l’orientation sexuelle ou l’orientation de genre ou l’expression de l’orientation de genre |
| La Couronne a décidé d’engager la poursuite par voie de mise en accusation pour des infractions mixtes | La plaignante ou le plaignant est présumé être une personne vulnérable (jeune, personne âgée, personne ayant des troubles mentaux, personne ayant une déficience intellectuelle) |
| La Couronne demande formellement au tribunal une évaluation de « non-responsabilité criminelle » | Toute accusation d’infraction mettant en jeu une arme à feu (y compris l’entreposage) |
| Vous faites face à des accusations de possession en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) | Accusation d’utilisation présumée d’une arme, qui peut servir à causer la mort ou une blessure (par exemple, un couteau, une hache, une arbalète) |
| Accusation de dommages présumés/d’un montant non recouvré de 2 000 $ ou plus | |
| Accusation de participation présumée à une attaque en essaim ou à un vol qualifié / une effraction de domicile en groupe | |
| Le procureur de la Couronne a demandé évaluation de la santé mentale (ordonnance en vertu de l’art. 34) | |
| Vous êtes en placement (p. ex., aux soins d’une société d’aide à l’enfance) |
Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, une avocate ou un avocat de service pourrait peut-être vous aider lorsque vous vous présenterez en cour.
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Vous ou votre adolescent avez été accusé d’un crime? Vous vous présentez en cour sans l’aide d’un avocat?