Quelle est la différence entre l’annulation du certificat et son expiration?
| Annulation du certificat | Expiration du certificat | |
| Qu’est-ce qui arrive? | Vos services d’aide juridique prennent fin. | Vos services d’aide juridique prennent fin. |
| Qu’est-ce que ça signifie? | Votre certificat a été révoqué. | Votre certificat expirera bientôt. |
| Quand est-ce que ça arrive? | Votre certificat expirera bientôt. | Trois ans après la délivrance de votre certificat. |
| Pourquoi est-ce que ça arrive? | Votre situation financière ou juridique a changé. | Votre certificat d’aide juridique atteint sa date d’expiration. |
| Comment est-ce que je réponds? | Pour empêcher l’annulation, vous devez d’abord communiquer avec Aide juridique Ontario afin d’expliquer pourquoi vous êtes toujours admissible à l’aide juridique. | Pour empêcher l’expiration, votre avocate ou avocat doit d’abord communiquer avec Aide juridique Ontario afin d’expliquer pourquoi il faut prolonger votre certificat (seulement si votre affaire juridique n’est pas réglée). |
| Quand est-ce que je réponds? | Vous devez communiquer avec Aide juridique Ontario dans les 14 jours de la réception de votre avis d’annulation. | Votre avocate ou avocat doit communiquer avec Aide juridique Ontario au moins 60 jours avant la date d’expiration de votre certificat. |
| Est-ce que je peux demander la révision de la décision d’Aide juridique Ontario? | Oui, vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario pour demander la révision de la décision d’annuler votre certificat ou d’y mettre fin. | |