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Mise à jour liée à la COVID-19
Nous avons changé temporairement certains de nos services.

Aide juridique Ontario déménage!
À partir du 17 avril 2023, le Bureau provincial d’Aide juridique Ontario, le Bureau des services en droit de la famille de Toronto, le Bureau des services des avocats principaux en droit criminel et le Bureau du droit des réfugiés seront situés au septième étage de l’Atrium on Bay.

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Comment le juge détermine-t-il s’il doit rendre ou non une ordonnance d’évaluation de l’aptitude?

Pour décider s’il y a ou non des motifs raisonnables de croire que l’accusé est « inapte à subir son procès » et qu’il doit faire l’objet d’une évaluation, le juge ou l’avocat de l’accusé peut poser les questions suivantes à l’accusé :

  • Savez-vous quelles sont les accusations portées contre vous?
  • Savez-vous quel est le rôle d’un juge?
  • (en pointant vers le procureur de la Couronne) Savez‑vous qui est cet homme ou cette femme?

N’oubliez pas que ce qui compte est le comportement de l’accusé devant le juge, et non au moment de l’infraction présumée.

L’aptitude ou l’inaptitude de l’accusé peut changer d’un jour à l’autre, ou d’une heure à l’autre. Il suffit que l’accusé démontre une compréhension très basique de la procédure pour que le juge soit convaincu qu’il est « apte » à subir son procès. L’accusé n’a même pas besoin d’agir dans ses intérêts véritables pour être déclaré juridique «apte ».

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Questions dans la barre latérale

Pour combien de temps l’ordonnance de traitement est‑elle valable?

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Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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