Aller au contenu Quittez le site maintenant
Aide juridique Ontario
  • Services
    • Changements temporaires aux services en raison de la pandémie de COVID-19
    • La COVID-19 et les tribunaux : Foire aux questions
    • Nos services
    • Droit criminel
    • Violence familiale
    • Droit de la famille
    • Santé mentale
    • Immigration et réfugiés
    • Cliniques juridiques
    • Faire une demande d’aide juridique
    • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver le bon avocat de l’aide juridique
    • Que pensez-vous de nos services?
  • Pour les professionnels du droit
    • COVID-19 : Liste des mesures d’appui aux avocates et avocats
    • Mises à jour des processus touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • Modifications apportées aux politiques et au programme de certificats
    • Section des services aux membres inscrits
      • Service de la vérification et de la conformité
      • Facturation
      • Gestion des causes
      • Catalogue des formulaires
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Aide juridique en ligne
      • LAO LAW
      • Plus de ressources
    • Fait du travail d’aide juridique
    • Mentorat
    • Causes types
    • Nouvelles pour les avocats
    • Bulletin F3
    • Coordonnées à l’intention des avocats
  • À propos d’AJO
    • Coup d’œil sur AJO
    • Règles et politiques
    • Conseil d’administration
    • Direction
    • Comités consultatifs
    • Nos clients
    • Prix Sidney-B.-Linden
    • Services en français
    • Consultations
    • Gouvernement ouvert à AJO
    • Rapports
    • Publications
    • Nouvelles
    • Médias sociaux
    • Carrières
    • Nous joindre
  • Questions et réponses
English Espace Client AJO
English Espace Client AJO
  • Services
    • Changements temporaires aux services en raison de la pandémie de COVID-19
    • La COVID-19 et les tribunaux : Foire aux questions
    • Nos services
    • Droit criminel
    • Violence familiale
    • Droit de la famille
    • Santé mentale
    • Immigration et réfugiés
    • Cliniques juridiques
    • Faire une demande d’aide juridique
    • Trouver une avocate ou un avocat
      • Trouver le bon avocat de l’aide juridique
    • Que pensez-vous de nos services?
  • Pour les professionnels du droit
    • COVID-19 : Liste des mesures d’appui aux avocates et avocats
    • Mises à jour des processus touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020
    • Modifications apportées aux politiques et au programme de certificats
    • Section des services aux membres inscrits
      • Service de la vérification et de la conformité
      • Facturation
      • Gestion des causes
      • Catalogue des formulaires
      • Politiques relatives à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
      • Aide juridique en ligne
      • LAO LAW
      • Plus de ressources
    • Fait du travail d’aide juridique
    • Mentorat
    • Causes types
    • Nouvelles pour les avocats
    • Bulletin F3
    • Coordonnées à l’intention des avocats
  • À propos d’AJO
    • Coup d’œil sur AJO
    • Règles et politiques
    • Conseil d’administration
    • Direction
    • Comités consultatifs
    • Nos clients
    • Prix Sidney-B.-Linden
    • Services en français
    • Consultations
    • Gouvernement ouvert à AJO
    • Rapports
    • Publications
    • Nouvelles
    • Médias sociaux
    • Carrières
    • Nous joindre
  • Questions et réponses

Causes types

Aide juridique Ontario (AJO) appuie les causes types par le financement et le soutien à la recherche, la coordination des partenariats et les services de soutien d’avocats salariés ou de mentorat pour les clients d’aide juridique.

Qu’est‑ce qu’une cause type?

Une cause type est une affaire juridique qui respecte les critères suivants :

  • procure un accès à la justice dans les domaines de services fondamentaux d’AJO : en droit criminel, en droit de la famille, en droit de la santé mentale, en droit dans les domaines de pratique des cliniques et en droit des réfugiés et de l’immigration
  • fait progresser des questions qui dépassent les intérêts individuels d’un client
  • aborde une question importante ayant des répercussions fondamentales sur les clients d’AJO et qui ne serait probablement pas portée devant les tribunaux sans l’intervention d’AJO

Critères d’admissibilité

Si les critères financiers et juridiques sont respectés, les clients peuvent déposer une demande de fonds pour une cause type. AJO tient compte des critères suivants dans l’examen des demandes de fonds :

Critères d’ordre général

La cause doit :

  • s’inscrire dans un des principaux domaines de service d’AJO : droit criminel, droit de la famille, droit de la santé mentale, domaines de pratique des cliniques et en droit des réfugiés et de l’immigration
  • être conforme au mandat et aux priorités stratégiques d’AJO
  • faire progresser, de façon manifeste, une question qui dépasse les intérêts individuels de la cliente ou du client
  • être d’excellente qualité : les faits de la cause doivent être clairs, l’argument juridique proposé pleinement développé et le budget estimé raisonnable pour le type de procédure autorisé par le certificat
  • avoir de fortes probabilités de réussite
  • représenter la manière efficace et rationnelle d’utiliser les ressources publiques pour soumettre la question aux tribunaux

Importance

AJO détermine l’importance d’une cause relativement aux facteurs suivants :

  • la cause soulève une question inédite qui n’a pas été portée devant les tribunaux
  • large portée : le résultat est susceptible de toucher un grand nombre de personnes à faible revenu
  • importance majeure pour l’évolution du droit
  • capacité d’améliorer l’accès à la justice dans les principaux domaines de services d’AJO

Bien‑fondé et qualité du dossier

Les demandes de fonds doivent être d’excellente qualité et la cause doit avoir toutes les chances de réussite. AJO tient compte de ce qui suit :

  • les faits de la cause
  • le moment où la cause survient
  • les caractéristiques de la cliente ou du client : y a‑t‑il un client qui est mieux placé pour soulever ces questions?
  • la compétence, l’expérience et les ressources de l’avocat ou de l’avocate qui représente la cliente ou le client.

Coût et utilisation responsable des fonds publics

Les services financés par le programme de causes types d’AJO doivent optimiser leurs coûts et garantir une utilisation responsable des fonds publics. AJO tient compte des questions suivantes :

  • quel est le coût estimé de la cause, y compris la recherche, la préparation, la rédaction des documents juridiques et les débours?
  • la cause permettra‑t‑elle de répondre à un certain nombre de questions existantes ou potentielles qui soulèvent les mêmes enjeux, tout en réduisant sensiblement le chevauchement des coûts ou les litiges inutilement coûteux financés par AJO?
  • le litige est‑il analogue à une affaire qui a déjà été financée par AJO, et quel en a été le résultat?
  • est‑il peu probable que la cause soit entendue par un tribunal si AJO n’intervient pas?
  • la demande représente‑t‑elle le moyen le plus pratique, réaliste et économique de soulever la question?
  • quelles contributions bénévoles ont‑elles été obtenues? Les avocats ont‑ils examiné la possibilité d’établir des partenariats, d’offrir du mentorat ou de partager des ressources comme moyen de réduire les coûts? Existe‑t‑il d’autres sources de financement ou de soutien que l’on peut obtenir d’autres organisations?

Présenter la demande

Les particuliers, les groupes de particuliers et les cliniques juridiques peuvent présenter une demande de fonds pour une cause type. Le comité examinera les demandes qui portent sur les principaux domaines de service d’AJO : les demandes en droit criminel, en droit de la famille, en droit de la santé mentale, en droit des domaines de pratique des cliniques et en droit des réfugiés et de l’immigration qui répondent aux critères susmentionnés.

Pour bénéficier d’un tel soutien, veuillez présenter une demande de fonds pour une cause type à AJO. Le comité des causes types se réunit mensuellement pour étudier les demandes.


Réunions du comité des causes types

Réunions prévues en 2023

Date limite de dépôt d’une demande Date de la réunion
4 janvier 18 janvier
1 février 15 février
1 mars 15 mars
5 avril 19 avril
10 mai 17 mai
7 juin 21 juin
5 juillet 19 juillet
2 août 16 août
6 septembre 20 septembre
4 octobre 18 octobre
1 novembre 15 novembre
6 décembre 20 décembre

Pour de plus amples renseignements

Marcus Pratt
Directeur, Politiques
Aide juridique Ontario
Courriel : gentestcase@lao.on.ca

  • This form is feedback only.

Pages connexes

Causes types d’AJO

Renseignements et conditions concernant les demandes

Retour en haut de la page

Site footer

Inscrivez-vous pour recevoir des alertes afin d’être avertis par courriel sur les consultations à venir.

Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

Liens

  • Protection de la vie privée
    • Demandes d’accès à l’information
    • Politique sur l’accessibilité
    • Que pensez-vous de nos services?
    • Coordonnées
    • Plan du site

Legal Aid Ontario on social media

Lien vers AJO sur Twitter Lien vers AJO sur Facebook Lien vers AJO sur YouTube Lien vers AJO sur LinkedIn Aide juridique Ontario

Legal Aid Ontario land acknowledgement

Reconnaissance du territoire autochtone: Aide juridique Ontario reconnaît que ses activités et les activités de ses partenaires communautaires ont lieu sur des territoires autochtones traditionnels dans l’ensemble de la province.

Legal Aid Ontario copyright information

© Aide juridique Ontario 2023