Causes types

Aide juridique Ontario (AJO) appuie les causes types par le financement et le soutien à la recherche, la coordination des partenariats et les services de soutien d’avocats salariés ou de mentorat pour les clients d’aide juridique.

Qu’est‑ce qu’une cause type?

Une cause type est une affaire juridique qui respecte les critères suivants :

• procure un accès à la justice dans les domaines de services fondamentaux d’AJO : en droit criminel, en droit de la famille, en droit de la santé mentale ou en droit dans les domaines de pratique des cliniques.
• fait progresser des questions qui dépassent les intérêts individuels d’un client.
• aborde une question importante ayant des répercussions fondamentales sur les clients d’AJO et qui ne serait probablement pas portée devant les tribunaux sans l’intervention d’AJO.

Critères d’admissibilité

Si les critères financiers et juridiques sont respectés, les clients peuvent déposer une demande de fonds pour une cause type. AJO tient compte des critères suivants dans l’examen des demandes de fonds :

Critères d’ordre général

La cause doit :

• s’inscrire dans un des principaux domaines de service d’AJO : droit criminel, droit de la famille, droit de la santé mentale, ou en droit dans les domaines de pratique des cliniques.
• être conforme au mandat et aux priorités stratégiques d’AJO.
• faire progresser, de façon manifeste, une question qui dépasse les intérêts individuels de la cliente ou du client.
• être d’excellente qualité : les faits de la cause doivent être clairs, l’argument juridique proposé pleinement développé et le budget estimé raisonnable pour le type de procédure autorisé par le certificat.
• avoir de fortes probabilités de réussite.
• représenter la manière efficace et rationnelle d’utiliser les ressources publiques pour soumettre la question aux tribunaux.

Importance

AJO détermine l’importance d’une cause relativement aux facteurs suivants :

• la cause soulève une question inédite qui n’a pas été portée devant les tribunaux.
• large portée : le résultat est susceptible de toucher un grand nombre de personnes à faible revenu.
• importance majeure pour l’évolution du droit.
• capacité d’améliorer l’accès à la justice dans les principaux domaines de services d’AJO.

Bien‑fondé et qualité du dossier

Les demandes de fonds doivent être d’excellente qualité et la cause doit avoir toutes les chances de réussite. AJO tient compte de ce qui suit :

• les faits de la cause.
• le moment où la cause survient.
• les caractéristiques de la cliente ou du client : y a‑t‑il un client qui est mieux placé pour soulever ces questions?
• la compétence, l’expérience et les ressources de l’avocat ou de l’avocate qui représente la cliente ou le client.

Coût et utilisation responsable des fonds publics

Les services financés par le programme de causes types d’AJO doivent optimiser leurs coûts et garantir une utilisation responsable des fonds publics. AJO tient compte des questions suivantes :

• quel est le coût estimé de la cause, y compris la recherche, la préparation, la rédaction des documents juridiques et les débours?
• la cause permettra‑t‑elle de répondre à un certain nombre de questions existantes ou potentielles qui soulèvent les mêmes enjeux, tout en réduisant sensiblement le chevauchement des coûts ou les litiges inutilement coûteux financés par AJO?
• le litige est‑il analogue à une affaire qui a déjà été financée par AJO, et quel en a été le résultat?
• est‑il peu probable que la cause soit entendue par un tribunal si AJO n’intervient pas?
• la demande représente‑t‑elle le moyen le plus pratique, réaliste et économique de soulever la question?
• quelles contributions bénévoles ont‑elles été obtenues? Les avocats ont‑ils examiné la possibilité d’établir des partenariats, d’offrir du mentorat ou de partager des ressources comme moyen de réduire les coûts? Existe‑t‑il d’autres sources de financement ou de soutien que l’on peut obtenir d’autres organisations?

Présenter la demande

Les particuliers, les groupes de particuliers et les cliniques juridiques peuvent présenter une demande de fonds pour une cause type. Le comité examinera les demandes qui portent sur les principaux domaines de service d’AJO : les demandes en droit criminel, en droit de la famille, en droit de la santé mentale et en droit dans les domaines de pratique des cliniques qui répondent aux critères susmentionnés.

Pour bénéficier d’un tel soutien, veuillez présenter une demande de fonds pour une cause type à AJO. Le comité des causes types se réunit mensuellement pour étudier les demandes.

Réunions du comité des causes types

Réunions prévues en 2019

Pour de plus amples renseignements

Marcus Pratt
Directeur, Politiques et recherche stratégique
Aide juridique Ontario
Courriel : gentestcase@lao.on.ca