Qu’est-ce qu’un formulaire de consentement et de déclaration?
Le formulaire Consentement et déclaration est un formulaire que vous, en tant demandeuse ou demandeur d’aide juridique, devez signer pour conclure une entente au sujet de la relation de travail entre vous et AJO.
Par exemple, en signant ce formulaire, vous donnez à AJO la permission :
- d’examiner vos renseignements financiers pour s’assurer que vous êtes admissible à ses services
- d’obtenir des renseignements au sujet de votre instance juridique
- d’échanger des renseignements avec votre avocate ou avocat
En signant ce formulaire, vous montrez aussi que vous comprenez :
- que vous avez certaines responsabilités en tant que bénéficiaire des services d’AJO (comme l’obligation de fournir des renseignements exacts et de suivre les processus d’AJO)
- que le coût de votre instance et des services d’aide juridique sera traité de manière particulière selon votre affaire
- que vous ne devez pas enregistrer vos interactions avec le personnel d’AJO sans permission
Si votre conjointe ou conjoint ou une autre personne fournit des renseignements à AJO, elles devront signer le formulaire Consentement à l’examen des documents et des dossiers.
Le formulaire vous sera envoyé après votre inscription à Aide juridique Ontario. Il ne peut pas être téléchargé avant l’inscription, vous le recevrez après avoir fait votre demande d’aide juridique et votre admissibilité établie. Lorsque vous aurez effectué votre inscription dans le système d’AJO, le formulaire vous sera envoyé par voie électronique à partir d’Espace client. Si c’est votre souhait, le formulaire vous sera envoyé par Postes Canada.