Fournir des services d’aide juridique

Les avocats qui représentent les clients de l’aide juridique doivent être autorisés à fournir des services dans le du domaine du droit dans lequel ils exercent. Les normes de chaque domaine du droit précisent les années d’expérience et la formation professionnelle requises par les avocats. Les normes ont été établies pour assurer aux clients de l’aide juridique des services de haute qualité.

Comment devenir un prestataire de services d’aide juridique

Première étape : Pour commencer

Pour être rémunérés pour leur travail auprès d’un client de l’aide juridique, les avocats doivent avoir obtenu d’Aide juridique Ontario l’autorisation de fournir des services d’aide juridique dans le ou les domaines spécifiques et la région géographique dans lesquels ils exercent principalement leur profession :

En règle générale, le processus d’autorisation dure de trois à six semaines en tout.

Avant d’entamer le processus, les avocats doivent s’assurer qu’ils remplissent toutes les exigences et exemptions des normes. Ils doivent remplir et soumettre les documents de la liste ci-dessous au bureau de district de la région dans laquelle ils exercent principalement le droit par télécopieur ou par courriel :

Le formulaire de demande d’autorisation dans chaque domaine ils souhaitent exercer le droit :
Un chèque annulé (le nom de l’avocat ou celui du cabinet doit être écrit en caractères d’imprimerie);
- Le forumulaire d’autorisation de virement automatique provenant de votre institution bancaire;
- Le numéro de TVH;
- Le formulaire de divulgation de renseignements pour la Lawyers’ Professional Indemnity Company;
- Le formulaire de divulgation de renseignements pour le Barreau de l’Ontario;
- Le cas échéant, la confirmation du statut de membre du Barreau de l’Ontario dans laquelle il est indiqué que l’avocat est membre en règle du Barreau et qu’il est donc autorisé à exercer le droit en Ontario.

Envoyez votre demande d’autorisation à :

District du Centre-Est
– Comprend les comtés de Haliburton, Bracebridge, Peterborough, Coburg, Durham, Kawartha Lakes, Orillia, Newmarket et Barrie

Directrice générale : Lisa Banerjee
Téléphone : 705 737‑3400 / 1 888 590‑3961 (sans fraise)
Courriel : banerjl@lao.on.ca
District du Centre-Ouest
– Comprend les comtés de Norfolk, Haldimand, Brant, Hamilton, Niagara, Halton, Peel et Dufferin

Directrice générale : Matthew Hammond br>
Téléphone : 905 528‑0134 / 1 877 449‑4003 (sans frais)
Courriel : hammondm@lao.on.ca
District de l’Est
– Comprends les comtés de Hastings, Lennox et Addington, Frontenac, Leeds et Grenville, Lanark, Renfrew, Ottawa et Carleton, Prescott et Russell et Stormont, Dundas et Glengarry

Directrice générale : Annik Wills
Téléphone : 613 238‑7931 / 1 877 314‑0933
Courriel : easterndistrictroster@lao.on.ca
District du Nord
– Comprend les districts de Kenora, Rainy River, Thunder Bay, Cochrane, Algoma, Timiskaming, Parry Sound et Sudbury

Directeur général : Andreas Asmus
Téléphone : 807 345‑1972 / 1 866 297‑5559 (sans frais)
Courriel : asmusa@lao.on.ca
District de Toronto
– Comprend East York, Etobicoke, North York, Scarborough et Toronto

Directeur général : Tom Kelsey

Courriel : empgta@lao.on.ca
District de l’Ouest
– Comprend les comtés d’Essex, de Lambton, Chatham-Kent, Bruce, Grey, Huron, Perth, Oxford, Elgin, Middlesex, Wellington et Waterlooo

Directrice générale : Kaitlyn McCabe
Téléphone : 519 255‑7822 / 1 877 449‑4002 (sans frais)
Courriel : mccabek@lao.on.ca

Deuxième étape : rencontre avec le directeur général

Une fois le dossier de demande étudié, le directeur général invitera l’avocat à une rencontre informelle. Les avocats qui le souhaitent peuvent appeler le directeur général eux‑mêmes pour solliciter l’entretien. Le but de l’entretien est de faire connaissance et de discuter des attentes d’Aide juridique Ontario en matière de travail d’aide juridique. L’avocat recevra une lettre du directeur général qui comportera les renseignements suivants :

La confirmation de l’autorisation de fournir des services d’aide juridique;
Le nom du domaine du droit dans lequel vous êtes autorisé à fournir ces services;
Les conditions, le cas échéant, dans lesquelles vous êtes autorisé à fournir ces services. (Dans le cas d’un jeune avocat ou d’un avocat débutant dans un domaine de droit particulier, ces conditions peuvent comprendre le respect des normes dans un délai déterminé ou l’examen obligatoire de documents portant sur le droit substantiel.

Le directeur général transmettra votre dossier de demande au bureau provincial d’Aide juridique Ontario aux fins de traitement.

Troisième étape : réception d’une trousse de bienvenue

Les avocats dont la demande d’autorisation a été acceptée recevront, par la poste, une trousse de bienvenue d’Aide juridique Ontario comprenant les renseignements suivants :

Le numéro d’avocat d’Aide juridique Ontario;
Le niveau d’expérience de l’avocat (le niveau d’expérience détermine le tarif horaire auquel l’avocat facture ses services); un jeune avocat sera au niveau 1 et facturera ses services en droit criminel, en droit de la santé mentale, en droit carcéral et dans le cadre de litiges devant un tribunal et de procès civils) au tarif horaire qui y correspond;
Le nom d’utilisateur, mot de passe et autres renseignements au sujet d’Aide juridique en ligne (le site de facturation en ligne d’Aide juridique Ontario);
Des conseils techniques au sujet de la facturation en ligne;
Les coordonnées des personnes ressources pour des questions concernant la facturation;
Des renseignements sur les conditions d’autorisation de fournir des services d’aide juridique propres à la situation, le cas échéant.

Formulaires

Questions

Pour de plus amples renseignements sur les normes communiquez avec le directeur régional de votre district.

Vous pouvez contacter le service des Finances d’AJO pour toute question concernant :

Les demandes d’zutorisation complètes qui ont été approuvées par les bureaux de district;
Le changement de niveau d’expérience;
Les coordonnées de l’avocat (changement d’adresse, mise à jour des renseignements bancaires, etc.);
Les remboursements de TVH;
Les saisies-arrêts et autres mesures judiciaires ou gouvernementales;
Les rejets des virements automatiques de fonds (VAF) au compte de l’avocat.

Coordonnées
Département des finances
Heures : lundi au vendredi de 8 h à 17 h
Télécopieur : 647 260‑0548
Téléphone : 416 979‑2352