Dans le cadre de la déjudiciarisation en santé mentale, on règle les accusations criminelles sans avoir besoin d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un procès. En général, l’accusé devra assumer la responsabilité de ses actes. De même que les tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux fonctionnent de diverses façons, les programmes de déjudiciarisation en…

Différentes procédures criminelles peuvent se dérouler devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux. Certains de ces tribunaux ne rendent que des ordonnances d’évaluation ou des ordonnances de déjudiciarisation en santé mentale. D’autres appliquent toutes les procédures, y compris les enquêtes sur le cautionnement, les plaidoyers de culpabilité, les conférences judiciaires préparatoires au procès…

Non. Une évaluation de la NRC risque d’entraîner trop de conséquences graves à long terme pour qu’un avocat de service s’occupe de ce genre de question. Si un accusé non représenté ou le procureur de la Couronne demande une évaluation de la NRC, l’avocat de service ne va pas intervenir. L’accusé devrait avoir son propre…

Le procureur de la Couronne ou l’avocat de l’accusé demande l’évaluation de la NRC généralement après que l’accusé a plaidé coupable ou qu’il a été déclaré coupable après son procès ou encore parce qu’il existe des preuves suggérant que l’accusé souffrait d’un trouble mental au moment de la perpétration de l’infraction criminelle. Toutefois, il arrive…

Le juge peut ordonner une évaluation de la NRC pour déterminer si une personne qui souffrait d’un trouble mental au moment de la perpétration de l’infraction était ou non responsable au criminel de ses actions. Comme pour une évaluation de l’aptitude, dans la plupart des cas la personne évaluée est envoyée dans un établissement psychiatrique…

NRC signife « non-responsabilité criminelle ». Cette expression est définie à l’article 16 du Code criminel. L’article 16 du Code criminel stipule que la responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux : qui la rendaient incapable de juger de la nature et de…

Les hôpitaux et établissements psychiatriques sont souvent pleins ou presque pleins de patients, et il est généralement difficile d’obtenir d’un établissement qu’il accepte d’examiner un accusé. Par ailleurs, les évaluations de l’aptitude et les évaluations de la non‑responsabilité criminelle sont souvent considérées comme prioritaires par rapport aux examens en vertu de la Loi sur la…

Le médecin principal de l’établissement où l’examen a eu lieu doit rédiger un rapport, par écrit, sur l’état mental de l’accusé. Le juge, l’accusé (ou son avocat) et le procureur de la Couronne reçoivent une copie du rapport. Le juge se fonde souvent sur ce rapport pour déterminer la peine, mais le rapport peut aussi…

L’examen en vertu de l’article 22 ne peut pas durer plus de deux mois. Le juge peut de son plein gré ordonner que l’examen soit plus court. La question de la durée de l’examen ne surgit que si l’ordonnance d’examen visant un détenu est rendue aux termes de l’article 22 de la Loi sur la santé mentale.

Pour qu’un juge rende une ordonnance en vertu de l’article 21 ou 22 de la Loi sur la santé mentale, deux conditions doivent être réunies : Le juge a des raisons de croire que l’accusé souffre d’un trouble mental; L’établissement psychiatrique où l’examen aura lieu doit accepter d’effectuer l’examen.