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Si je suis le parent d’un enfant adulte handicapé, dois-je demander l’aide juridique ou est-ce mon enfant adulte qui le fait?

Dernière mise à jour : 29 novembre 2022

C’est à l’enfant handicapée qui doit remplir les conditions nécessaires pour être admissible à l’aide juridique, et c’est par conséquent l’enfant adulte qui doit faire la demande. Cependant, en tant que parent, vous pouvez l’aider à remplir les formulaires requis — surtout si vous avez une procuration pour votre enfant. Lorsque vous appelez AJO pour faire…

Qu’est-ce que la cession d’une somme d’argent saisie (assignment of money seized)?

Dernière mise à jour : 11 octobre 2022

Une « cession de somme d’argent saisie » : il s’agit d’une entente que vous signez et qui prévoit qu’Aide juridique Ontario (AJO) est propriétaire de l’argent qui a été pris (saisi) lors de votre arrestation. La police peut saisir votre argent si elle soupçonne que l’argent a été acquis illégalement et/ou qu’il est lié à l’infraction, que…

Puis-je faire une nouvelle demande d’aide juridique pour la même affaire?

Dernière mise à jour : 19 septembre 2022

Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide juridique pour la même affaire six mois se sont écoulés depuis le refus, pour des raisons financières, de votre demande initiale et si votre situation financière a changé (p. ex., une perte d’emploi). Appelez-nous au 1 800 668-8258 (sans frais) ou au 416 979-1446 (de Toronto) pour parler de…

J’ai reçu une décision finale du Bureau d’examen de l’admissibilité concernant ma demande de révision selon laquelle je ne suis toujours pas admissible à l’aide juridique. Que puis-je faire?

Dernière mise à jour : 30 juin 2022

Vous pouvez nous demander de réexaminer une décision finale si vous disposez de nouvelles informations ou s’il y a eu un changement important dans votre situation. Vous avez six mois à compter de la date de l’avis de refus pour nous faire parvenir votre demande de réexamen.

Qu’est-ce qu’un formulaire de consentement et de déclaration?

Dernière mise à jour : 8 juin 2022

Le formulaire Consentement et déclaration est un formulaire que vous, en tant demandeuse ou demandeur d’aide juridique, devez signer pour conclure une entente au sujet de la relation de travail entre vous et AJO. Par exemple, en signant ce formulaire, vous donnez à AJO la permission : d’examiner vos renseignements financiers pour s’assurer que vous êtes…

Que faire pour communiquer à Aide juridique l’identité de votre avocat?

Dernière mise à jour : 13 juillet 2020

Si, au moment de votre demande d’aide juridique, vous avez une avocate ou un avocat que vous souhaitez engager (qui accepte les certificats d’aide juridique), veuillez le mentionner dans votre demande. Si vous choisissez un avocat après avoir reçu votre certificat, vous pouvez nous appeler pour nous indiquer l’identité de l’avocat ou donner à l’avocat…

Ma demande d’aide juridique a été refusée. Que puis-je faire?

Dernière mise à jour : 4 novembre 2021

Vous pouvez faire une demande d’examen de notre décision si votre demande d’aide juridique a été refusée. Vous avez 22 jours après la réception de l’avis de refus ou d’annulation. pour le faire. Si vous êtes en prison ou à l’hôpital, vous avez 52 jours pour faire appelle faire. Informez-vous sur le processus d’examen de l’admissibilité.

Que faire si je ne suis pas admissible à l’aide juridique?

Dernière mise à jour : 13 août 2021

Vous pourrez soit vous représenter vous-même ou retenir les services d’un avocat. Si vous décidez de vous représenter vous-même, nous vous conseillons de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Pour trouver un avocat en droit de la famille, vous pouvez utiliser l’outil de recherche d’avocats d’AJO ou le Service de référence du Barreau. Ces ressources…

Où dois-je envoyer les documents pour compléter ma demande d’aide juridique?

Dernière mise à jour : 17 mai 2021

Vous pouvez télécharger vos documents sur l’Espace client ou les envoyer votre demande par télécopieur au 1 877 750‑2009 ou par la poste à l’adresse suivante : Aide juridique Ontario 40, rue Dundas Ouest, bureau 200 Toronto (Ontario)  M5G 2H1 N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de cliente ou client sur chaque page.


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