Catalogue des formulaires

LAide juridique Ontario recommande fortement l’utilisation d’Adobe Reader pour ouvrir et remplir les documents PDF. Instructions sur le téléchargement et l’ouverture des documents.

Augmentations discrétionnaires

  • Demande d’examen
    Pour faire une demande d’examen si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un compte a été réglé. Cette demande doit être faite dans les 60 jours suivant la date du paiement.

Pour de plus amples renseignements sur ces formulaires, consultez les Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires.

Autorisations de débours

Les demandes d’autorisation de débours qui suivent peuvent être soumises au moyen de la fonction de transmission de documents d’Aide juridique en ligne ou par LAOiFax.

Pour une utilisation adéquate des formulaires, consultez la section des conseils.

Comité des recours collectifs et des causes types

  • Demande de fonds pour une cause type
    Pour déposer une demande de fonds pour une cause d’intérêt public (cause type), veuillez remplir tous les champs applicables dans le formulaire ci-dessous et le soumettre, avec les documents pertinents, au Comité des recours collectifs et des causes types.

Comptes et facturation

  • Formulaire de demande de dispense des frais
    Les avocats peuvent utiliser ce formulaire pour obtenir une dispense de frais pour une instance ou une cause en droit de la famille, en droit civil ou à la Cour des petites créances quand il est prévu que des frais judiciaires seront engagés. Il est recommandé que les clients soient invités à signer la dispense des frais dès le début, car la dispense ne peut être appliquée rétroactivement.
    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général.

Demande d’aide juridique

Dépens et règlements

Enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé(e) de la signification du plaidoyer de culpabilité – Avocat de service

Gestion des causes et contentieux

Demande de certificat pour un appel dans une cause criminelle majeure

Formulaire d’évaluation pour l’entrée à la gestion des causes

Gestion des causes majeures et litiges

Tarif pour causes complexes (TCC)

Taux améliorés consentis aux experts

Honoraires forfaitaires

Les avocats possédant un code d’utilisateur pour accéder à Aide juridique en ligne peuvent soumettre électroniquement une demande d’ajout d’accusations additionnelles, apporter des modifications à un certificat courant ou faire une demande d’un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément. Ceux qui n’ont pas de code d’utilisateur peuvent remplir le formulaire, l’imprimer et le télécopier au numéro indiqué au bas du formulaire.

  • Demande d’autorisation d’honoraires forfaitaires pour santé mentale
    Des honoraires forfaitaires pour santé mentale sont autorisés sur délivrance lorsqu’il y a des antécédents identifiables de troubles de santé mentale. Si les honoraires forfaitaires pour santé mentale n’ont pas été autorisés sur délivrance du certificat, les avocats peuvent en faire la demande.

Inscription sur les listes d’avocats

En plus de soumettre une demande d’inscription en tant qu’avocat vous devez soumettre une demande d’inscription à la liste particulière à laquelle vous soulez être inscrit. Pour de plus amples renseignements, consultez les normes.

Avocats de service

Consentement et capacité

Divulgation de renseignements

Droit criminel

Droit de la famille

Droit des réfugiés

Formulaire de demande

Mentor/mentorée

Modifications des renseignements

Programme d’assistance

Réfugiés

Rowbotham

 

Avez-vous de la difficulté à ouvrir un formulaire?

Les formulaires sur notre site Web sont disponibles en formats PDF et Microsoft Word. Vous pouvez télécharger les visionneuses gratuites ci-dessous pour consulter ces types de fichiers :

Les utilisateurs de PC

  1. Cliquez sur le lien du fichier à l’aide du bouton droit de votre souris;
  2. Sélectionnez « Enregistrer le lien sous… » ou son équivalent;
  3. Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
  4. Ouvrez le fichier sauvegardé au moyen du logiciel Adobe Acrobat Reader

Les utilisateurs de Mac

  1. Appuyez sur la touche Control (ctrl) et cliquez sur le lien
  2. Choisissez « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier relié » lorsque le menu d’options s’affiche;
  3. Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
  4. Ouvrez le fichier sauvegardé au moyen du logiciel Adobe Acrobat Reader.

Appareils mobiles

Des appareils mobiles tels qu’iPhones, iPads, Blackberry et appareils Android peuvent rencontrer des difficultés à ouvrir certains fichiers PDF. Si votre appareil mobile affiche le message d’erreur « Veuillez patienter… », essayez d’ouvrir le fichier PDF sur un ordinateur.

Messages d’erreur « Veuillez patienter… »

Cette erreur survient le plus souvent lorsque vous utilisez les navigateurs Chrome, Firefox ou Opera pour ouvrir un type particulier de fichier PDF. Pour résoudre ce problème, assurez-vous qu’Adobe Acrobat Reader est installé et suivez les directives indiquées plus haut.

Si vous éprouvez des difficultés même après avoir suivi ces directives, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats.