Catalogue des formulaires

COVID-19

• Formulaire de demande de certificat pour des services d’aide juridique liés à la libération anticipée des détenus
  Cette demande ne peut être présentée que par l’avocat qui représente une cliente ou un client détenu qui veut faire valoir les recours juridiques pour obtenir la libération anticipée pendant la pandémie de COVID-19.

---

Augmentations discrétionnaires

• Demande d’augmentation discrétionnaire – Droit criminel
  Cliquez ici pour un exemple de formulaire rempli

• Demande d’augmentation discrétionnaire – Droit de la famille : Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF)
  Cliquez ici pour un exemple de formulaire rempli

• Demande d’augmentation discrétionnaire – Droit de la famille : aliments, droit de visite, garde
  Cliquez ici pour un exemple de formulaire rempli

• Demande d’augmentation discrétionnaire – Droit des réfugiés
  Cliquez ici pour un exemple de formulaire rempli

• Demande générale d’augmentation discrétionnaire
  Formulaire à utiliser dans tous les autres cas

• Demande d’examen
  Pour faire une demande d’examen si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un compte a été réglé. Cette demande doit être faite dans les 60 jours suivant la date du paiement.

Pour de plus amples renseignements sur ces formulaires, consultez les Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires.

Autorisations de débours

Les demandes d’autorisation de débours qui suivent peuvent être soumises au moyen de la fonction de transmission de documents d’Aide juridique en ligne ou par LAOiFax.

• Établissement de la filiation

• Témoin expert ou autre fournisseur de services

• Demande de traduction

• Demande de transcription

Pour une utilisation adéquate des formulaires, consultez la section des conseils.

Comité des recours collectifs et des causes types

• Demande de fonds pour une cause type
  Pour déposer une demande de fonds pour une cause d’intérêt public (cause type), veuillez remplir tous les champs applicables dans le formulaire ci-dessous et le soumettre, avec les documents pertinents, au Comité des recours collectifs et des causes types.

Comptes et facturation

• Demande de paiement accéléré de compte
  Pour présenter une demande en vue de recevoir le paiement plus rapidement.

• Formulaire de demande de dispense des frais
  Les avocats peuvent utiliser ce formulaire pour obtenir une dispense de frais pour une instance ou une cause en droit de la famille, en droit civil ou à la Cour des petites créances quand il est prévu que des frais judiciaires seront engagés. Il est recommandé que les clients soient invités à signer la dispense des frais dès le début, car la dispense ne peut être appliquée rétroactivement.
  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général.

• Rémunération quotidienne garantie pour les régions du Nord
  Pour facturer les services d’aide juridique fournis dans les régions éloignées du Nord (conformément au règlement) À imprimer seulement – ne fait pas le calcul

Consentement

• Consentement du client – Avocat de service
  Formulaire à faire signer par le client avant que l’avocat de service lui procure des services

Demande d’aide juridique

• Demande de services d’aide juridique au nom d’un détenu
  À utiliser seulement pendant les perturbations causées par la COVID-19

Dépens et règlements

• Cession de jugement pour les dépens
  Entente par laquelle le cédant accorde à Aide juridique Ontario toutes les sommes recouvrables en vertu d’un jugement

Enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé(e) de la signification du plaidoyer de culpabilité – Avocat de service

• Formulaire normalisé d’enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé(e) de la signification du plaidoyer de culpabilité
  Formulaire obligatoire pour tous les avocats de service salariés en droit criminel

Gestion des causes et contentieux

Demande de certificat pour un appel dans une cause criminelle majeure

• Guide sur les opinions destinées au comité régional Article 28 de la Loi sur les services d’aide juridique
  En vertu de l’article 28 de la Loi sur les services d’aide juridique, seul le comité régional peut autoriser un certificat à l’égard d’une procédure d’appel.

Formulaire d’évaluation pour l’entrée à la gestion des causes

• Formulaire d’évaluation pour l’entrée à la gestion des causes de niveau intermédiaire en droit criminel – enquête préliminaire

• Formulaire d’évaluation pour l’entrée à la gestion des causes de niveau intermédiaire en droit criminel – procès
• Formulaire d’évaluation pour l’entrée à la gestion des causes en droit de la famille
  L’avocat qui travaille sur une affaire relevant de la LSEF et prévoit que le coût total du certificat (honoraires et débours) dépassera probablement 8 000 $

Gestion des causes majeures et litiges

• Formulaire d’avis sur les enquêtes relevant de la GCM
  Ce formulaire peut être utilisé pour tout type d’audiences, p. ex., les enquêtes préliminaires, les audiences relatives au prononcé de la sentence, celles relatives à un délinquant dangereux, etc.
• Formulaire d’avis sur les procès relevant de la GCM
  Ce formulaire est utilisé pour les affaires qui ont été mises au rôle pour procès.

Tarif pour causes complexes (TCC)

• Admissibilité des causes au tarif pour causes complexes
  L’inscription de l’avocat à la liste des avocats admissibles au taux pour causes complexes est une condition préalable pour que l’admissibilité de la cause soit étudiée.
• Demande d’inscription à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes
  La liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes (TCC) a été créée à l’intention des avocats qui peuvent recevoir une augmentation du financement pour des types particuliers de cause.

Taux améliorés consentis aux experts

• Demande d’inscription à la liste des fournisseurs attitrés d’AJO
  Pour les experts de tous les domaines qui souhaitent devenir fournisseurs attitrés d’AJO.

• Demande du taux amélioré s’appliquant aux experts
  Pour faire une demande de taux amélioré
• Évaluation – Services à taux amélioré
  Évaluation à remplir une fois le travail de l’expert terminé
• Formulaire de recommandation (Experts)
  Les experts qui souhaitent devenir fournisseurs attitrés doivent obtenir des recommandations des avocats inscrits sur les listes d’AJO

Honoraires forfaitaires

Les avocats possédant un code d’utilisateur pour accéder à Aide juridique en ligne peuvent soumettre électroniquement une demande d’ajout d’accusations additionnelles, apporter des modifications à un certificat courant ou faire une demande d’un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément. Ceux qui n’ont pas de code d’utilisateur peuvent remplir le formulaire, l’imprimer et le télécopier au numéro indiqué au bas du formulaire.

• Demande d’ajout de nouvelles accusations, de modifications ou demande d’un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément
  Pour modifier un certificat courant, y ajouter de nouvelles accusations ou obtenir un nouveau certificat, car les accusations sont entendues séparément.

• Demande d’autorisation d’honoraires forfaitaires pour les observations de type Gladue
  Veuillez noter que vous devez être inscrit à la liste Gladue pour obtenir une autorisation.

• Demande d’autorisation d’honoraires forfaitaires pour santé mentale
  Des honoraires forfaitaires pour santé mentale sont autorisés sur délivrance lorsqu’il y a des antécédents identifiables de troubles de santé mentale. Si les honoraires forfaitaires pour santé mentale n’ont pas été autorisés sur délivrance du certificat, les avocats peuvent en faire la demande.

Inscription sur les listes d’avocats

En plus de soumettre une demande d’inscription en tant qu’avocat vous devez soumettre une demande d’inscription à la liste particulière à laquelle vous soulez être inscrit. Pour de plus amples renseignements, consultez les normes.

Avocats de service

• Demande d’inscription sur les listes des avocats de service – droit criminel

• Demande d’inscription sur les listes des avocats de service – droit de la famille et Centre d’information sur le droit de la famille

• Demande d’inscription sur la liste des avocats-conseils (général)

• Demande d’inscription sur la liste d’avocats-conseils – violence familiale
• Demande d’inscription sur la liste d’avocats-conseils – santé mentale, réfugiés et immigration, établissements correctionnels

Consentement et capacité

• Demande d’inscription sur la liste du consentement et de la capacité
• Lettre au sujet d’une liste spécialisée

Divulgation de renseignements

• Divulgation de renseignements pour le Barreau du Haut-Canada ou tout autre barreau
• Divulgation de renseignements pour la Lawyer’s Professional Indemnity Company

Droit criminel

• Demande d’inscription sur la liste du droit criminel

• Engagement d’un avocat inscrit sur la liste du droit criminel à acquérir de l’expérience

• Demande d’inscription sur la liste Gladue en droit criminel

• Demande d’inscription sur la liste des Affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES)

• ACES : Demande d’inscription sur une liste – Références

• Demande d’inscription à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes
• Admissibilité des causes au tarif pour causes complexes

Droit de la famille

• Demande d’inscription sur la liste du droit de la famille

• Demande d’inscription sur la sous-liste LSEJF (la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
• Engagement d’un avocat inscrit sur la liste du droit de la famille à acquérir de l’expérience

Droit des réfugiés

• Formulaire de conformité aux normes de qualité des services en droit des réfugiés et de l’immigration

• normes de qualité des services des avocats de la liste pour dossiers généraux

• Liste de vérification relative aux normes de qualité des services des avocats de la liste pour dossiers d’appel

Formulaire de demande

• Formulaire de demande d’inscription

• Autorisation de virement automatique

• Modification à l’autorisation de virement automatique au compte d’affaires

• Formulaire de demande de changement de niveau
• Demande de modifications à l’inscription sur la liste des avocats

Mentor/mentorée

• Formulaire destiné aux commentaires de la personne mentorée
• Formulaire destiné aux commentaires du mentor

Modifications des renseignements

• Formulaire de modification des renseignements sur l’avocat

N’utilisez ce formulaire que si vous faites une modification des renseignements. N’entrez que les renseignements que vous voulez changer. Laissez les autres sections vierges.

Programme d’assistance

• Formulaire de demande – mentor
  Avocat expérimenté qui cherche à se faire assister par un avocat moins expérimenté

• Formulaire de demande – mentoré
  Jeune avocat qui cherche à se faire assister par un mentor

• Formulaire de demande d’heures préautorisées
  Pour les affaires de niveau intermédiaire ou moins complexes dans tous les domaines du droit

• Rapport du mentor aux fins de paiement – Heures de mentorat autorisées au préalable

Réfugiés

• Évaluation du fondement d’un contrôle judiciaire pour un réfugié
  Les avocats doivent utiliser ce formulaire afin de communiquer leur opinion concernant le bien-fondé d’une demande de contrôle judiciaire pour un réfugié.

• Évaluation du fondement – Section d’appel des réfugiés
  Les avocats doivent utiliser ce formulaire afin de communiquer leur opinion concernant le bien-fondé d’un appel à la Section d’appel des réfugiés.

• Formulaire de demande d’autorisation – Droit des réfugiés
  Préparation pour un jour d’audience subséquent devant la SPR-CISR et des observations écrites

Rowbotham

• Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements par Aide juridique Ontario (AJO)
  À la réception de ce formulaire signé par le client, AJO transmettra le dossier du client au ministère du Procureur général.

• Reconnaissance d’un avocat en vue d’autoriser Aide juridique Ontario à communiquer des renseignements
  Si le client n’est pas en mesure de signer le formulaire Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements à l’avocat, l’avocat peut demander à AJO de transmettre le dossier à l’avocat du client.

 

Avez-vous de la difficulté à ouvrir un formulaire?

Les formulaires sur notre site Web sont disponibles en formats PDF et Microsoft Word. Vous pouvez télécharger les visionneuses gratuites ci-dessous pour consulter ces types de fichiers :

• Adobe Acrobat Reader
• Open Office

Les utilisateurs de PC

1. Cliquez sur le lien du fichier à l’aide du bouton droit de votre souris;
2. Sélectionnez « Enregistrer le lien sous… » ou son équivalent;
3. Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
4. Ouvrez le fichier sauvegardé au moyen du logiciel Adobe Acrobat Reader

Les utilisateurs de Mac

1. Appuyez sur la touche Control (ctrl) et cliquez sur le lien
2. Choisissez « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier relié » lorsque le menu d’options s’affiche;
3. Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
4. Ouvrez le fichier sauvegardé au moyen du logiciel Adobe Acrobat Reader.

Appareils mobiles

Des appareils mobiles tels qu’iPhones, iPads, Blackberry et appareils Android peuvent rencontrer des difficultés à ouvrir certains fichiers PDF. Si votre appareil mobile affiche le message d’erreur « Veuillez patienter… », essayez d’ouvrir le fichier PDF sur un ordinateur.

Messages d’erreur « Veuillez patienter… »

Cette erreur survient le plus souvent lorsque vous utilisez les navigateurs Chrome, Firefox ou Opera pour ouvrir un type particulier de fichier PDF. Pour résoudre ce problème, assurez-vous qu’Adobe Acrobat Reader est installé et suivez les directives indiquées plus haut.

Si vous éprouvez des difficultés même après avoir suivi ces directives, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats.