Catalogue des formulaires

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Sur cette page:

Covid-19

Libération anticipée des déténus
Cette demande ne peut être présentée que par les clients faisant valoir les recours juridiques pour obtenir la libération anticipée pendant la pandémie de COVID-19.
Demande d’aide juridique faite par l’avocat au nom d’une personne en détention
À utiliser uniquement pendant les perturbations causées par la COVID-19. Ce formulaire peut être utilisé pour une cause qui pourrait relever de la Gestion des causes majeures (GCM).
Demande d’autorisations liées à des affaires de droit des réfugiés pendant la COVID‑19
Utilisez le présent formulaire pour demander des autorisations de deux heures supplémentaires pour la préparation à une audience devant la SPR.

Comptes et facturation

Dispense des frais judiciaires

Formulaire de dispense des frais judiciaires
Utilisez ce formulaire pour obtenir une dispense des frais judiciaires pour des procédures en droit de la famille, en droit civil ou devant la Cour des petites créances si vous prévoyez que des frais seront imposés. Il est recommandé de faire signer la demande de dispense des frais par le client aussitôt que possible, car la dispense ne peut pas s’appliquer rétroactivement. Pour plus de renseignements, visitez le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Autorisations de débours

Les demandes d’autorisation de débours qui suivent peuvent être soumises au moyen de la fonction de transmission de documents d’Aide juridique en ligne ou par LAOiFax.

Augmentations discrétionnaires

Demande d’augmentation discrétionnaire : Droit criminel
Demande d’augmentation discrétionnaire : Droit de la famille – responsabilité décisionnelle, temps parental, contact et pension alimentaire
Demande discrétionnaire : Droit de la famille – Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF)
Demande d’augmentation discrétionnaire : Droit des réfugiés
Demande générale d’augmentation discrétionnaire
Demande d’examen
Utilisez ce formulaire pour faire une demande d’examen si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un compte a été réglé. Cette demande doit être faite dans les 60 jours suivant la date du paiement.

Paiement

Demande de paiement accéléré de compte
Pour présenter une demande en vue de recevoir le paiement plus rapidement.

Autorisation de déplacement

Formulaire de demande d’autorisation de frais de déplacement
Utilisez ce formulaire pour demander une autorisation de déplacement dans le cadre d’un certificat.

Demande d’aide juridique

Demande présentée avec assistance d’un avocat

Demande présentée avec assistance d’un avocat pour une instance criminelle–Adultes
Utilisez le présent formulaire uniquement pour les adultes non détenus faisant l’objet d’accusations criminelles qui sont juridiquement admissibles à un certificat de la section 2. Le formulaire ne peut pas être utilisé lorsque les accusations sont susceptibles de donner lieu à la gestion de l’affaire par le programme de Gestion des causes majeures (GCM).
Demande présentée avec l’aide d’un avocat pour une instance crimininelle–Jeunes
Utilisez le présent formulaire uniquement pour les jeunes non détenus faisant l’objet d’accusations criminelles qui sont juridiquement admissibles à un certificat de la section 2. Le formulaire ne peut pas être utilisé lorsque les accusations sont susceptibles de donner lieu à la gestion de l’affaire par le programme de Gestion des causes majeures (GCM).
Demande présentée avec l’aide d’un avocat pour une instance en protection de l’enfance
Ce formulaire est utilisé uniquement lorsque le demandeur est le parent ou le fournisseur de soins de l’enfant qui est l’objet de l’instance en protection de l’enfance. Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour les membres de la famille qui veulent être ajoutés en tant que partie à l’instance. Tous les champs du formulaire doivent être remplis.
Demande présentée avec l’aide d’un avocat pour une instance en droit de la famille (violence familiale)
Ce formulaire est utilisé uniquement lorsqu’un client en droit de la famille (ci-après le « demandeur ») est en situation de violence familiale. Ce formulaire peut être utilisé pour les demandeurs qu’ils soient de nouveaux clients d’AJO ou des clients existants.
Demande présentée avec l’aide d’un avocat pour une instance en droit de l’immigration et des réfugiés
Ce formulaire est utilisé uniquement pour les demandes de services en droit de l’immigration et des réfugiés suivantes :
- préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA)
- appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR)
- demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale
Pour tout autre type de services, le client doit contacter AJO. N’utilisez pas ce formulaire si le demandeur est partie à une affaire en droit des réfugiés pour laquelle un certificat d’aide juridique a déjà été délivré.
Demande de certificat pour instance devant le TGICJ remplie par un avocat
Utilisez ce formulaire seulement pour un adulte accusé d’infractions criminelles qui n’est pas en détention et qui est admissible à des services limités au titre d’un certificat parce que sa cause a été renvoyée au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ). Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour les demandes d’aide juridique ordinaires. Si le mauvais formulaire est utilisé ou si les critères ci‑dessus ne sont pas respectés, la demande ne sera pas traitée.
Formulaire de Demande de services d’aide juridique faite par l’avocat au nom d’une personne en détention pour une demande d’habeas corpus relative à une mise en liberté sous caution
- Ce formulaire peut être présenté seulement lorsque la personne en détention est prête pour l’audience de mise en liberté sous caution et que l’audience a été en raison de l’indisponibilité du tribunal ou de la Couronne, sans le consentement de la personne en détention. Si un certificat pour la défense criminelle complète est requis, veuillez aussi remplir le formulaire Demande d’aide juridique faite par l’avocat au nom d’une personne en détention.
- Pour que la demande soit traitée en temps opportun, l’avocate ou avocat doit uniquement présenter le formulaire de la demande lorsqu’il comprend une brève opinion sur le bien-fondé de la demande d’habeas corpus.

Gestion des causes et contentieux

Évaluation

Ces évaluations aideront le gestionnaire des causes à établir un budget qui accordera à l’avocat les ressources nécessaires pour procurer des services de grande qualité et une défense efficace par rapport au coût.

Gestion des Causes Majeures (GCM)

GCM : Lignes directrices relatives sur le budget d’appels
Formulaire de demande pour des causes dont des décisions sont portées en appel.
GCM : Lignes directrices relatives aux opinions sur les enquêtes préliminaires
Formulaire de demande qui peut être utilisé pour tout type d’audiences (enquête préliminaire, prononcé de la sentence, audience de détermination de délinquant dangereux, etc.)
GCM : Lignes directrices relatives aux opinions sur les procès
Formulaire de demande pour les affaires qui font l’objet d’un procès

Tarif pour Causes Complexes (TCC)

Admissibilité des causes au tarif pour causes complexes
L’inscription de l’avocat à la liste des avocats admissibles au taux pour causes complexes est une condition préalable pour que l’admissibilité de la cause soit étudiée.
Demande d’inscription à la liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes
La liste des avocats admissibles au tarif pour causes complexes (TCC) a été créée à l’intention des avocats qui peuvent recevoir une augmentation du financement pour des types particuliers de cause.

Formulaires relatifs aux experts

Demande de taux amélioré pour un expert
Remplissez ce formulaire pour demander un taux amélioré pour un expert
Évaluation des services d’un expert
Cette évaluation doit être remplie à la conclusion des services de l’expert

Réfugié et immigration

Évaluation du fondement d’un contrôle judiciaire (CJ)
Les avocats doivent se servir de ce formulaire pour donner leur opinion sur le fondement juridique d’une demande de contrôle judiciaire.
Évaluation du fondement d’un appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR)
Les avocats doivent se servir de ce formulaire pour donner leur opinion sur le fondement juridique d’un appel à la SAR.
Formulaire d’autorisation pour les certificats relatifs aux instances endroit des réfugiés
Formulaire d’autorisation pour les certificats relatifs aux instances en droit de l’immigration

Modifications des renseignements

Formulaire de modification des renseignements sur l’avocat
N’utilisez ce formulaire que si vous faites une modification des renseignements. N’entrez que les renseignements que vous voulez changer. Laissez les autres sections vierges.

Avocats de service

Demande/Attestation de services par un avocat de service et de représentation subséquente

Mentor/Mentorée

Formulaire de demande – Mentor
Pour les avocats expérimentés souhaitant offrir des services de mentorat.
Formulaire de demande – Mentoré
Pour les jeunes avocats à la recherche d’un mentor.
Formulaire de demande d’heures autorisées au préalable
Pour les affaires de niveau intermédiaire ou moins complexes dans plusieurs les domaines du droit.
Rapport du mentor aux fins de paiement – Heures de mentorat autorisées au préalable

Tableau

Demande d’inscription au tableau

Formulaire de demande d’inscription au tableau
Pour que votre nom puisse être inscrit au tableau, vous devez satisfaire aux critères ci-dessous.
Liste de vérification de l’admissibilité
Pour pouvoir demander à être inscrite au tableau, la personne qui fait la demande doit remplir la liste de vérification suivante.
Demande d’inscription sur une liste : Recommandation
Veuillez donner le nom de TROIS personnes qui vous recommandent.
Demande d’inscription au tableau dans des sous-domaines
Veuillez joindre une lettre et votre curriculum vitae dans lesquels vous soulignez votre formation et votre expérience dans le domaine du droit dans lequel vous demandez une autorisation.

Demande d’autorisation

Divulgation de renseignements

Enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé(e) de la signification du plaidoyer de culpabilité – Avocat de service

Formulaire normalisé d’enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé(e) de la signification du plaidoyer de culpabilité
Formulaire obligatoire pour tous les avocats de service salariés en droit criminel

Facturation et paiements

Démission

Demande de démission
Si vous voulez que votre inscription soit retirée du tableau, ou que certaines autorisations de fournir des services d’aide juridique dans des domaines du droit spécifiques soient retirées, remplissez et soumettez ce formulaire au bureau de district de votre localité.

Rowbotham

Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements par Aide juridique Ontario
À la réception de ce formulaire signé par le client, AJO transmettra le dossier du client au ministère du Procureur général.
Reconnaissance d’un avocat en vue d’autoriser Aide juridique Ontario à communiquer des renseignements
Si le client n’est pas en mesure de signer le formulaire Consentement et renonciation à l’égard de la communication de renseignements à l’avocat, ce dernier peut demander à AJO de lui transmettre le dossier du client.

Programme d’avocat principal

Renvoi au programme d’avocats principaux en droit de la famille

Recouvrement des frais judiciaires au titre de l’article 13 de la LSAJ 2020

Cession de jugement pour les dépens
Utilisez ce formulaire lorsque le client qui a reçu, au titre d’un certificat, des services fournis par le membre inscrit au tableau obtient des dépens non payables directement à AJO. Le formulaire doit être envoyé à Services aux avocats et paiements, accompagné du formulaire « Renseignements sur la personne qui doit les dépens ».
Renseignements sur la personne qui doit les dépens
Veuillez remplir ce formulaire si vous comptez soumettre le formulaire « Cession de jugement pour les dépens ».

Avez-vous de la difficulté à ouvrir un formulaire?

Les formulaires sur notre site Web sont disponibles en formats PDF et Microsoft Word. Vous pouvez télécharger les visionneuses gratuites ci‑dessous pour consulter ces types de fichiers :

Les utilisateurs de PC

Cliquez sur le lien du fichier à l’aide du bouton droit de votre souris;
Sélectionnez « Enregistrer le lien sous… » ou son équivalent;
Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
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Les utilisateurs de MAC

Appuyez sur la touche Control (ctrl) et cliquez sur le lien
Choisissez « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier relié » lorsque le menu d’options s’affiche;
Sauvegardez le fichier sur votre ordinateur;
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Appareils mobiles

Des appareils mobiles tels qu’iPhones, iPads, Blackberry et appareils Android peuvent rencontrer des difficultés à ouvrir certains fichiers PDF. Si votre appareil mobile affiche le message d’erreur « Veuillez patienter… », essayez d’ouvrir le fichier PDF sur un ordinateur.

MESSAGES D’ERREUR « VEUILLEZ PATIENTER… »

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Si vous éprouvez des difficultés même après avoir suivi ces directives, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats.