Pourquoi est-il important de dire à votre avocat que vous vous identifiez comme appartenant au peuple autochtone?

Le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille contiennent des dispositions qui traitent du statut juridique spécial des peuples autochtones au Canada.

Si vous vous identifiez comme appartenant au peuple autochtone, votre avocat peut s’assurer que les facteurs et principes Gladue s’appliquent à votre affaire. Gladue fait référence à un droit que possèdent les Autochtones en vertu du Code criminel.

Informer votre avocat de votre appartenance au peuple autochtone signifie aussi que vous pouvez être orienté vers des programmes de justice communautaire pour les Autochtones ou d’autres fournisseurs de services aux Autochtones s’ils sont disponibles dans votre région et si vous le souhaitez.

Des renseignements sur votre patrimoine permettraient à votre avocat de savoir si la Loi sur les Indiens a une incidence sur votre problème juridique. Par exemple, si vous vivez dans une réserve, les droits sur des biens que vous possédez dans le cadre de votre mariage peuvent être différents des droits dont dispose la population non autochtone de l’Ontario.