Santé mentale

Avis important :
En raison de la crise de COVID‑19, certains de nos services ont temporairement changé. Les informations fournies sur cette page ne sont peut-être plus exactes. Veuillez visiter notre page COVID‑19 : Services d’aide juridique ou notre page COVID-19 : Questions et réponses liées à la santé mentale pour savoir si ces changements s’appliquent à votre situation.

Avez‑vous des problèmes de santé mentale ou de dépendance? Avez‑vous besoin d’aide juridique?

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider dans les situations suivantes :

vous êtes dans un établissement psychiatrique sans votre accord
on a déterminé que vous étiez incapable de prendre des décisions relatives à votre traitement
vous voulez de l’aide concernant une audience sur l’aptitude à subir un procès
vous voulez de l’aide concernant une audience devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC) ou devant la Commission ontarienne d’examen (COE)
vous avez besoin d’une représentation juridique devant un tribunal criminel (ou devant un tribunal spécialisé en matière de santé mentale ou un tribunal spécialisé en traitement de la dépendance)
une cour supérieure de justice a demandé au Bureau du Tuteur et curateur public de vous fournir de l’aide juridique

Qui peut m’aider à présenter une demande d’aide juridique?

Les personnes suivantes :

une personne de soutien ou un mandataire spécial
une avocate ou un avocat de service dans un palais de justice
un conseiller en matière de droits ou un défenseur des droits des patients dans un hôpital ou établissement psychiatrique
un travailleur social ou un gestionnaire de causes
un auxiliaire de l’aide juridique dans un palais de justice ou dans une prison

Si vous êtes admissible à l’aide juridique et que avez besoin d’un avocat, nous pouvons vous y aider.