Santé mentale
Avez‑vous des problèmes de santé mentale ou de dépendance? Avez‑vous besoin d’aide juridique?
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider dans les situations suivantes :
- vous êtes dans un établissement psychiatrique sans votre accord
- on a déterminé que vous étiez incapable de prendre des décisions relatives à votre traitement
- vous voulez de l’aide concernant une audience sur l’aptitude à subir un procès
- vous voulez de l’aide concernant une audience devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC) ou devant la Commission ontarienne d’examen (COE)
- vous avez besoin d’une représentation juridique devant un tribunal criminel (ou devant un tribunal spécialisé en matière de santé mentale ou un tribunal spécialisé en traitement de la dépendance)
- une cour supérieure de justice a demandé au Bureau du Tuteur et curateur public de vous fournir de l’aide juridique
Qui peut m’aider à présenter une demande d’aide juridique?
Les personnes suivantes :
- une personne de soutien ou un mandataire spécial
- une avocate ou un avocat de service dans un palais de justice
- un conseiller en matière de droits ou un défenseur des droits des patients dans un hôpital ou établissement psychiatrique
- un travailleur social ou un gestionnaire de causes
- un auxiliaire de l’aide juridique dans un palais de justice ou dans une prison
Si vous êtes admissible à l’aide juridique et que avez besoin d’un avocat, nous pouvons vous y aider.
Trouver une avocate ou un avocat
Avez-vous besoin d’une avocate ou d’un avocat pour vous aider dans une affaire criminelle liée à la santé mentale? Nous pouvons vous aider à en trouver.
Comment utiliser l’outil « Trouver une avocate ou un avocat»
Notre outil « Trouver une avocate ou un avocat » est facile à utiliser. Voici les démarches qu’il faut suivre :
- Rendez-vous à la section « Trouver une avocate ou un avocat » sur notre site Web.
- Indiquez votre lieu de résidence en entrant l’adresse ou le code postal.
- Choisissez « Droit criminel » dans la liste
- Consultez les avocates et les avocats de votre région
Si vous avez obtenu un certificat, les avocates et avocats en droit criminel figurant sur la liste peuvent vous aider dans des affaires criminelles liées à la santé mentale.
Souhaitez-vous une avocate ou un avocat ayant reçu une formation approfondie en affaires criminelles liées à la santé mentale?
Certaines avocates et certains avocats ont suivi une formation professionnelle facultative fournie par AJO sur le droit de la santé mentale. Voici comment les trouver :
- Utilisez l’outil « Trouver une avocate ou un avocat » en suivant les instructions affichées plus haut.
- Cherchez le bouton « Plus d’options » ou « Filtres ».
- Choisissez « Santé mentale » sur la liste.
Vous trouverez les noms des avocates et des avocats qui ont approfondi leurs connaissances en matière de droit criminel lié à la santé mentale dans le cadre de la formation fournie par AJO.
Besoin d’aide? Contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider à trouver le bon avocat de l’aide juridique.
Comment faire une demande d’aide juridique?
