Combien de temps dure l’examen ordonné en vertu de la Loi sur la santé mentale?
L’examen en vertu de l’article 22 ne peut pas durer plus de deux mois.
Le juge peut de son plein gré ordonner que l’examen soit plus court. La question de la durée de l’examen ne surgit que si l’ordonnance d’examen visant un détenu est rendue aux termes de l’article 22 de la Loi sur la santé mentale.