Vous pouvez nous appeler au 1 800 668-8258 pour parler à un représentant ou une représentante du service à la clientèle qui vous donnera des renseignements et discutera de votre admissibilité à l’aide juridique. Votre conjointe ou conjoint pourrait ne pas être considéré comme un membre de votre unité familiale selon les modalités de votre divorce, et…

Non. Les parents mineurs sont considérés comme indépendants de l’unité familiale parentale parce qu’ils ont généralement un revenu propre qui provient d’un emploi ou du ministère des Services sociaux et communautaires, de la prestation fiscale pour enfants, etc., et qu’ils agissent comme les parents responsables de leur enfant.

Non. À part votre conjoint ou conjointe, les autres adultes de votre foyer ne sont pas considérés comme des membres de votre unité familiale.

Cliquez ici pour télécharger le graphique. Ouvrir dans une nouvelle fenêtre Votre unité familiale comprend : Vous-même Votre époux ou épouse (marié(e), conjoint ou conjointe de fait, même sexe) Est considérée comme épouse la personne avec laquelle : vous êtes marié(e), ou vous cohabitez en union de fait (c’est-à-dire que vous vivez ensemble depuis trois ans ou…

La taille de l’unité familiale et le revenu combiné de tous les membres ont une incidence sur l’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez noter qu’il existe d’autres facteurs qui jouent un rôle dans la détermination de l’admissibilité à l’aide juridique (par exemple, le fait d’avoir subi des violences familiales ou de posséder des biens).