Ordonnances de restitution

L’ordonnance de restitution est une ordonnance exigeant le versement d’une somme d’argent à la victime d’une infraction criminelle. Ce n’est pas une amende ni un don à une œuvre de bienfaisance.

L’ordonnance de restitution est rendue lorsque le juge veut que le contrevenant paie la réparation ou le remplacement d’un objet qui a été endommagé, ou verse une somme pour indemniser la victime de la perte de revenu qu’elle a subie.

La restitution peut constituer une condition d’une ordonnance de probation, mais le juge peut très bien rendre une ordonnance de restitution « indépendante », sans lien avec une ordonnance de probation.