Que doit-il se passer pour qu’un juge ordonne qu’un accusé se fasse examiner sous le régime de la Loi sur la santé mentale?

Pour qu’un juge rende une ordonnance en vertu de l’article 21 ou 22 de la Loi sur la santé mentale, deux conditions doivent être réunies :

  • Le juge a des raisons de croire que l’accusé souffre d’un trouble mental;
  • L’établissement psychiatrique où l’examen aura lieu doit accepter d’effectuer l’examen.