LSAJ 2020 Glossaire
Règles modificatives : un ensemble de modifications apportées par le conseil d’administration aux Règles des services d’aide juridique (« les Règles »). Ces modifications peuvent ajouter de nouvelles règles, modifier ou révoquer des règles existantes.
Après que le conseil d’administration a établi un ensemble de règles modificatives, une référence comportant l’année et un numéro spécifique est apposée aux règles modificatives (par exemple la règle 2022/1 pour le premier ensemble de modifications apportées par le conseil d’administration en 2022).
Les règles modificatives sont accessibles sur la page d’accueil des Règles et politiques sur le site Web de la LSAJ 2020 et sont référencées et hyperliées dans les Règles consolidées.
Conseil d’administration : le conseil d’administration d’Aide juridique Ontario (AJO).
Résolution du conseil d’administration : le mécanisme juridique utilisé par conseil pour élaborer ou modifier les Règles.
Date d’entrée en vigueur : la date à laquelle les Règles ou les Règles modificatives entrent en vigueur. L’article sur l’entrée en vigueur se trouve à la fin des règles modificatives et précise la date à laquelle les modifications prennent effet (« entrent en vigueur »). Elle peut indiquer que les Règles modificatives entrent en vigueur à la date à laquelle le conseil d’administration les établit ou à une autre date précisée ou dans des circonstances précises. Des dispositions différentes des règles modificatives peuvent entrer en vigueur à des dates différentes. Si les règles modificatives ne comportent pas d’article portant sur l’entrée en vigueur, elles entrent en vigueur, par défaut, à la date à laquelle elles sont établies par le conseil d’administration, ou dans le cas des règles modificatives qui nécessitent l’approbation du ministre conformément au paragraphe 46(7) de la LSAJ 2020, à la date à laquelle le ministre les approuve.
Règles consolidées : une autre version des Règles comprenant toutes les modifications apportées aux Règles à la date de la consolidation.
Le site Web de la LSAJ 2020 contient deux types de règles consolidées : (1) les règles consolidées, et (2) les règles ponctuelles. Les types suivants de dispositions sont omis des consolidations :
- Les dispositions qui modifient, révoquent des règles, ou qui ajoutent de nouvelles règles.
- Les dispositions portant d’entrée en vigueur.
- Les règles qui ont été révoquées.
Date de consolidation : la date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Règles et à partir de laquelle la consolidation actuelle est une déclaration exacte des Règles. La date de consolidation est indiquée en haut de la première page de chaque version actuelle et de chaque version antérieure des Règles consolidées et est inscrite sous la forme suivante : AAAA-MM-JJ.
LSAJ 2020 : La Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, L.O. 2020, chap. 11, annexe 15
Politiques fondées sur la LSAJ 2020 : les politiques établies par le conseil d’administration en vertu de la LSAJ 2020.
Site Web de la LSAJ 2020 : https://fr.lasa2020rules.ca/
Dernière modification : le dernier ensemble de règles modificatives dont les modifications ont été intégrées dans les Règles consolidées. Il est identifié par la référence aux règles modificatives et se trouve en haut à gauche de la première page des Règles consolidées.
Règles ponctuelles : les versions antérieures des Règles consolidées, qui ont été remplacées par la version comprenant la dernière modification et qui sont conservées pour des raisons de référence. Les règles ponctuelles peuvent être consultées sur site Web de la LSAJ 2020, ce qui permet aux intervenants d’AJO et au public général d’accéder aux versions précédentes des Règles. Les dates d’entrée en vigueur d’une version donnée des Règles ponctuelles sont inscrites sous la forme suivante : AAAA-MM-JJ.
Historique des règles : une liste chronologique de toutes les règles modificatives qui sont reflétées et incorporées dans les Règles consolidées actuelles. L’historique des règles contient la liste de ces règles modificatives, identifiées par leurs références et situées en haut à gauche de la première page des Règles consolidées.