Qu’est-ce qu’une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Parfois, une personne peut être obligée de comparaître au tribunal pour une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. C’est généralement le cas si la personne n’a pas été accusée d’une infraction, mais qu’une plainte a été déposée et que le tribunal veut qu’elle réponde à la plainte. La personne qui dépose la plainte est le « plaignant », et la personne qui répond à la plainte est le « défendeur ».

À l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, le juge entend les preuves produites par le plaignant et le défendeur et décide si le plaignant a démontré ou non, selon la prépondérance des probabilités (c’est‑à‑dire, plus probablement que non) qu’il a des motifs raisonnables de croire que le défendeur va lui causer un préjudice personnel, ou causer un préjudice personnel à son conjoint, à son conjoint de fait ou à son enfant, ou qu’il va endommager ses biens.

• lui causer un préjudice personnel, ou causer un préjudice personnel à son conjoint, à son conjoint de fait ou à son enfant, ou qu’il va endommager ses biens.

Si un juge de paix est convaincu de la démonstration du plaignant, il obligera le défendeur à signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Si le défendeur refuse de signer l’engagement, le juge de paix peut l’envoyer en prison.