Que se passe-t-il si l’accusé est déclaré « inapte à subir son procès » après une audience sur l’aptitude?
Si l’accusé est déclaré inapte à subir son procès après une audience sur l’aptitude, la procédure criminelle régulière demeure interrompue.
L’accusé inapte à subir un procès se trouve souvent dans une situation difficile, car il ne peut pas aller de l’avant pour régler les accusations portées contre lui en établissant une date de procès ou en plaidant coupable, et il n’est généralement pas admissible à une mise en liberté sous caution. En vertu du Code criminel, le juge peut renvoyer un accusé inapte à subir son procès à la Commission ontarienne d’examen, mais le plus souvent le procureur de la Couronne (ou l’avocat de l’accusé) demande au juge de rendre une ordonnance appelée ordonnance de traitement.