Comment peut-on obtenir de l’aide pour les audiences de libération conditionnelle?
Nous vous fournirons un certificat d’aide juridique si vous remplissez ces critères :
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- Tous les critères suivants :
- Vous présentez votre demande au moins 6 mois avant la date fixée pour votre audience de libération conditionnelle.
- Vous pouvez présenter votre demande jusqu’à un an avant la date de l’audience de libération conditionnelle si vous avez été condamnée ou condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité, si vous avez été désigné comme délinquant dangereux ou si vous avez fait l’objet d’une ordonnance de supervision de longue durée.
- Vous devez avoir accompli les deux tiers de votre peine.
- Votre audience de libération conditionnelle a été fixée à la date ou autour de la date à laquelle vous êtes admissible à la libération conditionnelle totale.
- Vous avez suivi la totalité ou la plupart des programmes qui vous ont été recommandés.
- Vous avez l’appui de votre agente ou agent de libération conditionnelle.
- Y a-t-il d’autres facteurs favorables ou défavorables (par exemple, le résultat des évaluations communautaires)?
- Si l’audience de libération conditionnelle concerne la libération conditionnelle de jour, la maison de transition a-t-elle été contactée et avez-vous été relogé?
- Au moins deux des critères suivants :
- Vous avez suivi quelques-uns, ou la totalité des traitements ou des programmes de cours qui vous ont été recommandés.
- Vous avez l’appui de votre agente ou agent de libération conditionnelle.
- Vous avez l’appui des membres de votre famille ou des amis.
- Tous les critères suivants :
Si vous ne remplissez pas ces critères mentionnés, votre avocat ou avocat de service peut présenter une lettre d’opinion expliquant que vous êtes admissible à la libération conditionnelle et que votre demande a des chances de réussite. Si vous n’êtes pas admissible à une représentation complète parce que vos chances de réussite ne peuvent pas être établies, vous pourriez être admissible à un certificat qui vous donne droit à l’aide à la préparation de l’audience de libération conditionnelle.