Quels sont les services offerts pour les appels en matière criminelle?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la ou du juge au sujet de votre affaire criminelle, vous pouvez demander à la Cour d’appel de la province ou du territoire ou à la Cour d’appel fédérale de revoir la décision. Si la cour d’appel autorise l’appel, elle peut annuler ou changer la décision ou ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’une nouvelle audience.

Si vous voulez faire appel de la décision au sujet de votre affaire criminelle, vous pourriez obtenir un certificat d’aide juridique si vous êtes financièrement admissible et si votre affaire est bien fondée. (Si vous obtenez un certificat d’aide juridique, Aide juridique Ontario (AJO) paiera une avocate ou un avocat pour travailler pour vous.)

Dans la plupart des cas, lorsque vous faites appel d’une décision concernant votre affaire, l’avocate ou avocat qui vous a représenté au procès ou à l’audience préparera pour vous la lettre à AJO expliquant le fondement d’un appel ou de la révision de la décision par un juge. Ensuite, une avocate ou un avocat interne d’AJO étudiera votre affaire et déterminera si AJO financera votre appel.

Remarque : dans le cas d’une infraction criminelle, si vous n’avez pas encore reçu votre peine, attendez de l’avoir reçue avant de présenter une demande de certificat pour appel.

Pour en savoir davantage sur les étapes à suivre pour faire appel d’une décision d’une cour canadienne, consultez Le processus d’appel dans le système judiciaire du Canada.