Affichage des résultats : 1 à 10 de 39

Conditions de cautionnement

Dernière mise à jour : 28 août 2020

La mise en liberté sous caution vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. Habituellement, il existe des règles appelées conditions de mise en liberté sous caution que vous devez accepter de respecter lorsqu’on vous…

Qu’est-ce qu’une caution?

Dernière mise à jour : 24 mars 2020

Une caution est une personne qui se présente au tribunal et qui promet d’assurer la supervision d’une personne accusée pendant que cette dernière est en liberté provisoire. Une caution promet aussi une somme d’argent au tribunal si la personne accusée ne…

Accusation criminelle

Dernière mise à jour : 18 mars 2020

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, appelez-nous pour savoir si vous êtes admissible à une aide juridique. Si vous y êtes admissible, nous pourrions payer les frais d’un avocat pour vous représenter. Nous pourrions également vous permettre de consulter…

Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence)

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

La peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement (prison), sauf que le contrevenant purge la peine à l’extérieur de la prison, dans des conditions strictes, semblables à la prison. Les peines d’emprisonnement avec sursis sont parfois…

Ordonnances de ne pas faire

Dernière mise à jour : 22 juillet 2020

Vous avez peur que votre partenaire ou votre ex vous fasse du mal ou fasse du mal à vos enfants? Vous pouvez obtenir une ordonnance de ne pas faire d’un juge de la cour de la famille. L’ordonnance de ne pas faire interdira à la personne contre qui elle est rendue de :…

Préparation à une première comparution

Dernière mise à jour : 24 mars 2020

Que vous soyez relaché(e) par la police ou mis(e) en liberté sous caution, vous recevrez un document (le document de libération) qui indique : la date l’heure le lieu de votre première comparution devant le tribunal Qu’est-ce qu’une première comparution? Ce…

Plaidoyers de culpabilité

Dernière mise à jour : 17 mars 2020

Vous n’êtes pas obligé de plaider coupable. N’oubliez pas qu’il est de la responsabilité de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis une infraction. Cela signifie que le juge ou le jury doit être absolument certain que vous avez…

Absolution conditionnelle

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu’un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite. Ce qui distingue l’absolution conditionnelle de l’absolution inconditionnelle est que le…

Peine discontinue « fins de semaine »

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

Une peine discontinue est une peine d’emprisonnement que le contrevenant purge par « périodes », au lieu d’une façon continue. Par exemple, si un contrevenant reçoit une peine discontinue, il peut aller en prison les fins de semaine (c’est‑à‑dire du…


Affichage des résultats : 1 à 10 de 39