Si vous faites l’objet de nouvelles accusations criminelles alors que vous avez déjà un certificat d’aide juridique, vous pouvez soit faire ajouter ces accusations à votre certificat existant, soit obtenir un certificat distinct pour la nouvelle accusation. Votre avocat peut faire la demande d’un nouveau certificat pour vous, si vous y êtes toujours admissible. Un…

Vous pouvez demander un contrôle judiciaire. Il faut démontrer que la décision relative à votre cas est injuste, déraisonnable ou erronée.

Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire? Le contrôle judiciaire permet de réexaminer une décision ou une ordonnance prise par un organe administratif afin de vérifier si ce dernier a été juste, raisonnable et conforme à la loi. Si le contrôle montre que l’organe administratif a été injuste, déraisonnable ou non conforme à la loi, une juridiction supérieure…

Nous vous fournirons un certificat d’aide juridique si vous remplissez ces critères : Tous les critères suivants : Vous présentez votre demande au moins 6 mois avant la date fixée pour votre audience de libération conditionnelle. Vous pouvez présenter votre demande jusqu’à un an avant la date de l’audience de libération conditionnelle si vous avez été…

Vous pourriez être admissible à un certificat lié à des accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) si vous êtes financièrement admissible et que vous risquez de perdre votre liberté. Le risque de perte de liberté est déterminé par la gravité des accusations, les circonstances de…

Si vous faites appel en matière criminelle, un certificat ne sera pas accordé dans les circonstances suivantes : La ou le juge a ordonné le sursis au prononcé de votre peine avec probation Vous faites appel d’une ordonnance de placement sous garde (c’est-à-dire sans emprisonnement) La ou le juge vous a condamné à une peine d’emprisonnement…

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la ou du juge au sujet de votre affaire criminelle, vous pouvez demander à la Cour d’appel de la province ou du territoire ou à la Cour d’appel fédérale de revoir la décision. Si la cour d’appel autorise l’appel, elle peut annuler ou changer la décision…