Quelles sont les circonstances dans lesquelles AJO n’accorde pas de certificat pour un appel en matière criminelle?
Si vous faites appel en matière criminelle, un certificat ne sera pas accordé dans les circonstances suivantes :
- La ou le juge a ordonné le sursis au prononcé de votre peine avec probation
- Vous faites appel d’une ordonnance de placement sous garde (c’est-à-dire sans emprisonnement)
- La ou le juge vous a condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et assortie de conditions (comme la détention à domicile)
- Vous avez fini de purger votre peine ou le ferez dans les 30 jours
- Vous n’êtes pas financièrement admissible
- Vous refusez de signer une entente de contribution, s’il y a lieu. (Une entente de contribution est une entente entre vous et AJO par laquelle vous vous engagez à payer à AJO une somme d’argent basé sur votre revenu.)